Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Au Portugal, les analyses d’impact de la réglementation (AIR) sont obligatoires depuis 2017. À l’origine limité aux textes réglementaires, le champ d’application de l’AIR a été élargi, à l’occasion de réformes ultérieures, à l’ensemble des textes législatifs. Ainsi, la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les citoyens et les entreprises, qui sont mesurés pour tous les textes réglementaires, le sont seulement pour certains textes législatifs. À travers des réformes récentes, le Portugal a donc tenté d’améliorer et d’automatiser le calcul des coûts de mise en conformité ayant trait aux réglementations existantes. Le pays s’efforce en outre d’accroître l’utilisation des informations statistiques pour améliorer la prise de décisions fondée sur des données probantes. Les orientations méthodologiques relatives à l’AIR ont également été mises à jour, avec une attention particulière portée à la pauvreté, à l’égalité des genres, au handicap et à l’action climatique.

Les consultations sont requises aussi bien pour les principaux textes législatifs que pour les textes réglementaires, et sont publiées sur un portail centralisé. En 2021, le gouvernement portugais a en effet lancé la plateforme Participa.gov.pt, qui est destinée à faciliter les processus participatifs dans l’administration publique. Les réglementations existantes ont fait l’objet d’évaluations ex post, bien que celles-ci ne soient pas obligatoires pour toutes les règles. Leur objectif se limitait toutefois, pour la plupart, à des questions de simplification administrative. À travers l’initiative « Cooperativa na Hora », par exemple, le gouvernement s’est attaché à rationaliser et à simplifier diverses procédures administratives liées à l’enregistrement commercial et à l’état civil.

En 2021, le mandat de l’Unité technique d’analyse d’impact de la législation (UTAIL), qui constitue l’organe de surveillance réglementaire du Portugal, a été délégué au nouveau Centre de compétences pour la planification, la politique et la prospective dans l’administration publique (PlanAPP). En plus des fonctions historiques de l’UTAIL, le PlanAPP accompagnera les organismes publics sur les questions techniques liées à leurs activités d’évaluation. Il sera également chargé de transposer et mettre en œuvre les directives et réglementations de l’Union européenne dans le contexte portugais.

Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés par le gouvernement, qui est à l’origine d’environ 10 % des textes législatifs au Portugal. Il n’existe pas d’obligation de consulter le grand public ni de mener des AIR pour les textes législatifs émanant du Parlement.