Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

La Tchéquie dispose d’un système d’analyse d’impact de la réglementation (AIR) bien développé, qui comprend des mécanismes de contrôle de la qualité mis en œuvre par le Comité d’AIR, qui est indépendant du gouvernement. Tous les projets de texte législatif et de texte réglementaire préparés par l’exécutif doivent être accompagnés d’un aperçu général de ses effets ; une AIR complète doit être réalisée pour les projets ayant des impacts significatifs. La qualité de l’AIR pourrait être améliorée, notamment en ce qui concerne la quantification des impacts. Les capacités analytiques nécessaires à la réalisation d’analyses d’impact sont encore insuffisantes malgré les progrès récents.

Tous les projets de loi soumis au gouvernement sont publiés sur un portail gouvernemental accessible au grand public. Il est obligatoire de mener des consultations publiques dans le cadre du processus d’AIR et d’en résumer les résultats dans les rapports d’AIR. Il n’existe cependant aucune règle obligatoire précisant la durée ou le format de ces consultations.

La Tchéquie a lancé très tôt des programmes de réduction de la charge administrative, laquelle reste une priorité du gouvernement ; trois « paquets de mesures antibureaucratiques » ont été adoptés depuis 2022. Les autres coûts réglementaires ne font pas encore l’objet d’une attention prioritaire.

Le conseil législatif, organe consultatif du gouvernement, est chargé de superviser la qualité des projets de loi avant qu’ils ne soient présentés au gouvernement. L’une de ses commissions de travail, le Comité d’AIR, évalue la qualité des AIR et le respect des procédures définies dans les directives obligatoires en matière d’AIR, fournit une assistance aux autorités chargées de rédiger les textes, sur demande, et émet des avis sur la possibilité de soumettre un projet de législation à une AIR complète.