Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

En Autriche, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs et les textes réglementaires depuis 2013. Un test de seuil exhaustif introduit en 2015 détermine si une AIR simplifiée ou complète doit être menée pour les projets de réglementation. Une AIR simplifiée est effectuée dans environ deux tiers des cas. Pour réaliser une AIR complète, il faut évaluer une série d’impacts, notamment sur l’environnement, les aspects sociaux et l’égalité des genres. Une brève explication écrite et, dans la plupart des cas, une évaluation simplifiée des coûts financiers sont les éléments des AIR simplifiées, qui ne fournissent en revanche aucun indicateur de résultat pour mesurer les progrès.

Le test de seuil détermine par ailleurs l’obligation d’évaluation ex post, qui a été introduite en 2013. La méthodologie standard des évaluations consiste à déterminer si les objectifs de politique générale sous-jacents ont été atteints, à comparer les impacts réels et prévus, et à établir les coûts, les avantages et les conséquences involontaires des réglementations.

Le ministère fédéral des Arts, de la Culture, de la Fonction publique et des Sports (BMKOES), examine la qualité de toutes les AIR complètes et des évaluations ex post et supervise l’application des tests de seuil aux AIR. Il émet des avis sur les AIR pour les textes législatifs et peut demander la révision des évaluations. Il élabore également des orientations, dispense des formations sur les outils réglementaires, publie les AIR et les évaluations ex post en ligne et, chaque année, rend compte de leurs résultats au Parlement. Le ministère des Finances soutient le BMKOES en participant à la publication d’orientations et à l’examen des évaluations des impacts et des coûts financiers.

Tous les projets de texte législatif, leur AIR et les informations y afférentes sont mis à disposition sur le site web du Parlement, où la population peut formuler des commentaires. Une plateforme interactive a été lancée en 2018 pour permettre à la population de s’exprimer en amont des initiatives parlementaires.

Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés par l’exécutif, qui est à l’origine d’environ 37 % des textes législatifs en Autriche. Depuis 2021, les citoyens peuvent également soumettre des observations sur les initiatives législatives des députés et les initiatives populaires. Il n’existe pas d’obligation de mener des AIR pour éclairer l’élaboration des textes législatifs initiés par le Parlement.