Le programme de l’Irlande pour l’amélioration de la réglementation a peu évolué ces dernières années. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) continue d’être obligatoire pour les principaux textes législatifs et réglementaires. Les AIR, dont certaines sont publiées sur le site web centralisé du gouvernement, doivent considérer divers effets sociaux, économiques et environnementaux.
Dans la foulée des plans d’action nationaux du Partenariat pour un gouvernement ouvert, l’Irlande s’est engagée à améliorer la consultation de la population, de la société civile et d’autres acteurs par les organismes publics. Malgré certains progrès, les pratiques de consultation ne sont pas encore systématiques dans l’ensemble des services gouvernementaux. Le projet visant à doter l’administration centrale d’un seul site web pour les consultations publiques semble s’essouffler quelque peu, seules quelques consultations en cours ayant été publiées sur la version bêta du site. L’Irlande développant des outils permettant d’associer les parties prenantes de manière plus transparente et ouverte, la consultation publique pourrait être appliquée plus systématiquement à un éventail plus large de projets de réglementation, dont les textes réglementaires.
En vertu des règlements du Parlement, le ministre responsable de la mise en œuvre d’une loi est tenu de fournir une évaluation de son fonctionnement dans un délai d’un an. Par ailleurs, les services sectoriels doivent procéder à des examens des politiques et des mandats au moins tous les sept ans, conformément à la déclaration de politique générale sur la réglementation économique. L’Irlande a introduit des clauses de caducité dans certains des textes réglementaires relatifs à la pandémie de COVID-19.
Plusieurs services s’occupent de divers aspects du programme pour l’amélioration de la réglementation : le ministère du Taoiseach et le Bureau du procureur général sont compétents pour les questions de transparence et de qualité de la réglementation ; le ministère des Dépenses publiques et de la Réforme assure la modernisation, le développement et la réforme du service public (y compris en ce qui concerne l’AIR) ; et le ministère des Entreprises, du Commerce et de l’Emploi intervient dans les domaines de la charge administrative et de la concurrence. Il incombe à chaque ministère de veiller au respect des principes du « mieux réglementer » définis par le gouvernement et de superviser de manière efficace les organismes de réglementation placés sous leur tutelle.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé