Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

La Commission européenne réalise des analyses d’impact ex ante pour les principaux textes législatifs (règlements et directives) et non législatifs (actes délégués et actes d’exécution) de l’Union européenne. La raison d’être du texte, les arguments sous-tendant la nécessité de réglementer au niveau de l’Union européenne, ainsi que les différentes options politiques et leurs effets anticipés sont passés en revue. Le rapport d’analyse d’impactest communiqué au collège des commissaires afin d’éclairer les délibérations et ensuite publié en même temps que la proposition législative. Le système d’évaluation ex post de l’Union européenne se base sur l’évaluation systématique de réglementations individuelles et des études integrées (« fitness checks ») qui tiennent compte des effets cumulés des différentes interventions menées dans un domaine politique. Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission européenne vise à rendre la législation de l’Union européenne plus simple, plus ciblée et plus facile à respecter. La plateforme « Prêts pour l’avenir » (Fit for Future), qui rassemble des parties prenantes possédant une expertise de haut niveau, appuie cette démarche en formulant des suggestions visant à simplifier la législation de l’Union européenne et à réduire les charges inutiles qui en découlent.

À travers le portail « Donnez votre avis », la Commission européenne a notamment rationalisé son processus d’association des parties prenantes en regroupant en un seul « appel à contribution » les différentes étapes qui jalonnaient auparavant le processus de consultation pour chaque initiative (ou évaluation). Les parties prenantes sont généralement invitées à formuler leurs commentaires dans le document d’appel à contribution et à participer à une consultation en répondant à un questionnaire. Les commentaires soumis par les parties prenantes, ainsi que les solutions proposées, sont publiés et viennent compléter le rapport d’analyse d’impact (ou d’évaluation) final. Il serait cependant possible d’améliorer encore la transparence en rendant les analyses d’impact accessibles aux parties prenantes lors du processus de consultation sur les projets de textes non législatifs. Celles-ci seraient alors en mesure de formuler des commentaires plus éclairés, en se fondant sur les conclusions de l’analyse.

Le Secrétariat général de la Commission européenne est chargé de piloter la politique d’amélioration de la réglementation, ainsi que de consolider les capacités et de fournir des orientations. Il fait également office de Secrétariat pour le Comité d’examen de la réglementation, un organisme indépendant qui vérifie la qualité de toutes les analyses d’impact, des fitness checks et d’évaluations sélectionnées.