En mars 2024, la Nouvelle-Zélande a transféré les fonctions de surveillance réglementaire au nouveau ministère de la Réglementation. Le ministère est principalement chargé de contribuer à garantir la qualité de la réglementation, d’améliorer les systèmes réglementaires existants, de renforcer les capacités des acteurs de la conception de la réglementation et de la prestation de l’action réglementaire, et d’encourager l’amélioration continue du système réglementaire.
Instaurée par la loi sur la fonction publique de 2020 en tant qu’exigence statutaire pour les ministères, la bonne gestion réglementaire, à savoir la gouvernance, le suivi et l’entretien continu des systèmes réglementaires, reste un pilier de l’approche néo-zélandaise de la gestion de la réglementation. En 2022, un document intitulé Starting out with Regulatory Stewardship, reposant sur les attentes du gouvernement en matière de bonnes pratiques réglementaires énoncées précédemment, a été publié pour aider les organismes à s’acquitter de leur obligation. Sur le plan horizontal, le nouveau ministère soumettra des secteurs et des systèmes spécifiques à des examens réglementaires ciblés, et répondra aux notifications concernant des questions d’ordre réglementaire spécifiques.
Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) doit être réalisée pour tous les textes législatifs et réglementaires. L’analyse proportionnelle fondée sur la complexité et l’importance de la proposition de réglementation a été introduite en 2021. Outre les principales orientations en matière d’AIR, plusieurs ministères publient des orientations sur l’analyse d’effets spécifiques ; citons à cet égard l’outil du ministère des Femmes visant à évaluer les effets de la réglementation sur l’égalité des genres « Bringing Gender In ». Toutes les déclarations relatives à l’AIR sont publiées sur un registre centralisé en ligne.
Le Manuel du Cabinet permet aux ministères d’adopter une approche itérative de l’association des parties prenantes tout au long du cycle de l’action publique. La nouvelle boîte à outils « Policy Methods » du Département du Premier ministre et du Cabinet fournit des orientations sur les consultations. Elle aide ainsi les ministères à renforcer leurs capacités, à définir le niveau d’association adéquat et à choisir les méthodes pertinentes. Elle permet également aux ministères de se conformer aux obligations du traité de Waitangi liées à l’association des Māori.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé