Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

La politique réglementaire du Luxembourg s’est quelque peu détériorée au cours des trois dernières années. Les consultations formelles auprès de groupes consultatifs ou de comités préparatoires, qui se sont tenues avant 2021, conformément à la loi « Omnibus », ne sont plus réalisées. Mettre à profit les possibilités d’association des parties prenantes et promouvoir les modalités permettant au grand public de formuler des commentaires sur les projets de réglementation proposés contribueraient à renforcer le processus d’élaboration des règles au Luxembourg. L’association des parties prenantes lors de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires continue de se limiter à la consultation formelle des organisations professionnelles sur deux sites web : www.legilux.lu et www.chd.lu.

Ces trois dernières années, aucune évaluation ex post des réglementations existantes n’a été entreprise au Luxembourg, alors qu’au cours de la précédente période considérée, quelques évaluations ex post ponctuelles avaient été réalisées dans des domaines tels que le développement durable. La mise en place et l’intégration d’un cadre d’évaluation ex post assorti d’une méthodologie claire pourraient contribuer à garantir que les règles continuent d’être au service de la collectivité.

Au Luxembourg, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) s’effectue sous la forme d’une liste de contrôle, quel que soit le type de réglementation concerné. Si le Luxembourg suit les bonnes pratiques de la Commission européenne plutôt que de définir les siennes propres, la portée limitée de ses AIR ne reflète cependant pas les normes européennes. Pour en accroître l’efficacité, cette analyse pourrait être approfondie et étendue à d’autres types de coûts, d’effets et d’avantages des réglementations.

Depuis novembre 2023, il n’existe plus d’organe de contrôle chargé explicitement de promouvoir ou d’orienter la politique réglementaire ou la réforme de la réglementation, le programme gouvernemental actuel étant axé sur la simplification administrative par la généralisation du numérique dans l’ensemble des domaines et des ministères. Ces fonctions relevaient auparavant du ministère de la Digitalisation, qui avait repris certaines compétences du ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative. Le Conseil d’État émet quant à lui des avis sur la conformité des textes législatifs proposés avec le cadre réglementaire existant.