Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

La résolution efficace des problèmes complexes inhérents aux politiques publiques et l’obtention d’effets tangibles et durables, que ce soit pour les personnes, la planète ou l’avenir, ont une incidence déterminante sur la confiance accordée aux pouvoirs publics. Pour obtenir des avantages effectifs et éviter des conséquences indésirables, les pouvoirs publics doivent se garder de réglementer en se fiant à des intuitions ou d’opter pour des solutions simplistes. Ils doivent au contraire utiliser les meilleures données probantes possibles tout au long du processus de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des règles qui servent à mettre les politiques en application. L’utilisation de données et d’éléments de preuve doit permettre à l’administration de concentrer son attention sur les problèmes les plus urgents et de définir des objectifs clairs. Une fois que les objectifs d’une politique sont identifiés, une analyse rigoureuse peut guider la prise de décisions en mettant en lumière, d’une part, les effets probables des différentes options de mise en œuvre de cette politique et, d’autre part, les choix et les compromis que ces différentes options pourraient conduire à faire. Le suivi et la collecte de données probantes sur la manière dont les règles contribuent au changement souhaité permettent enfin, sur la base d’observations concrètes, de rendre compte de l’efficacité de la réglementation. Il a été démontré que l’utilisation de données probantes – que ce soit à travers l’analyse de données avant l’élaboration des règles, dans le cadre de la mise en œuvre de ces règles ou lors de l’évaluation ex post des informations en vue de tirer des enseignements des expériences passées – permettait d’améliorer l’efficacité des règles et de renforcer les effets positifs qu’elles peuvent avoir sur la vie des gens (Encadré 5.1).

Les données probantes tirées de l’analyse de la mise en œuvre peuvent expliquer ce qui distingue une règle qui fonctionne sur le papier d’une règle qui fonctionne effectivement dans la pratique. L’utilisation de données et d’éléments de preuve permet d’adapter les règles aux réalités des entreprises, de ne demander de permis et de licences que si cela est nécessaire, de permettre sans aucune formalité des activités présentant un risque faible ou de les soumettre à une obligation de déclaration, et de concentrer les activités de mise en œuvre effective sur les domaines où elles sont les plus nécessaires du point de vue de la gestion des risques. Le partage des données probantes entre les différentes juridictions peut favoriser une mise en œuvre cohérente à l’intérieur et à l’extérieur des frontières. La collecte et le stockage des données et des éléments de preuve ne suffisent cependant pas s’ils ne s’accompagnent pas de capacités et de compétences institutionnelles appropriées permettant de les exploiter pour prendre des décisions prévisibles, conformes aux normes éthiques et répondant aux exigences de fiabilité des projets.

Il est en outre essentiel d’utiliser des données fiables et transparentes dans le processus d’élaboration des règles pour susciter et maintenir la confiance dans l’administration publique ainsi que pour renforcer la légitimité des règles. Dans les situations où la confiance accordée aux pouvoirs publics est limitée, il est encore plus important, pour qu’elles soient justes et perçues comme légitimes, que les règles soient élaborées sur la base de données probantes. Les données de l’OCDE (2024[1]) mettent en évidence le lien étroit qui existe entre la confiance des citoyens envers l’administration publique et la perception qu’ils ont de sa capacité à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Les données montrent aussi que seules 41 % des personnes interrogées dans les pays membres de l’OCDE pensent que leur gouvernement utilise les meilleures données probantes disponibles pour prendre ses décisions, et que 39 % seulement pensent que la communication sur les réformes politiques est adéquate. Veiller à établir les règles sur la base d’informations fiables et à recueillir des preuves de leurs effets peut contribuer à renforcer la confiance dans la capacité des pouvoirs publics à gérer des questions politiques complexes et l’adhésion aux réformes engagées pour l’avenir.

À l’inverse, négliger ou ignorer des données probantes dans le processus d’élaboration des règles peut avoir, concrètement, de graves répercussions. Ainsi, en Australie, une décision politique visant à suspendre les exportations de bétail vivant a été prise en 2011, mais l’absence d’analyse d’impact a été lourdement et durablement préjudiciable à cette filière du secteur de l’élevage (Office of Impact Analysis, 2011[2] ; Fitzgerald, 2023[3]). Dans un autre cas, en France, le Conseil d’État – qui joue un rôle dans le contrôle de la qualité des propositions de loi – a signalé que l’analyse d’impact du projet de réforme des pensions de retraite présentait d’importantes lacunes, mettant notamment en cause les projections financières. Le maintien du processus de réforme a donné lieu à des manifestations de grande ampleur, et le projet de réforme a finalement été substantiellement révisé avant que son examen ne soit relancé (Conseil d’État, 2020[4]).

Ce chapitre montre comment les décideurs peuvent obtenir les effets souhaités. Plusieurs outils sont à leur disposition :

• la définition d’objectifs et le suivi des résultats par l’intermédiaire de données probantes et d’analyses

• la mise en œuvre des règles en tenant compte des risques et en s’assurant de leur cohérence aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières

• la mise en place d’institutions chargées de recueillir et d’exploiter efficacement des données probantes pour prendre des décisions rationnelles et fiables.

Les difficultés d’ordre réglementaire telles que celles que soulèvent le changement climatique et les innovations de rupture contraignent les décideurs à leur apporter des solutions rapides, en ne leur accordant qu’un droit limité à l’erreur. Pour que les règles produisent les effets souhaités, elles doivent être fondées sur de solides données probantes qui permettent de prévoir leurs implications concrètes. Pour que ces effets perdurent dans un monde en mutation, les règles doivent intégrer les enseignements tirés de la mise en œuvre et des résultats. L’utilisation des informations appropriées au bon moment permet aux pouvoirs publics d’établir des règles adaptées dès le départ et de les ajuster ultérieurement si nécessaire.

S’il est établi que le problème politique n’est pas passager et que l’intervention des pouvoirs publics est justifiée (voir chapitre 2), les décideurs doivent définir la meilleure voie pour atteindre les objectifs stratégiques de haut niveau identifiés. Certains choisiront la solution la plus évidente et s’empresseront de la mettre en œuvre, tandis que d’autres évalueront une série d’options. Les options peuvent aller de la non-intervention à la réglementation, avec une multitude d’approches intermédiaires, telles que laisser le marché s’autoréguler ou élaborer des règles en collaboration avec les personnes affectées. Pour comparer les différentes options et identifier celle qui présente le bénéfice net le plus élevé pour la société, il convient d’évaluer les coûts et les avantages de chaque option. Ces estimations ont jusqu’à présent été généralement réalisées en ne considérant que les enjeux économiques et les conséquences sur les entreprises, mais d’autres effets, en particulier dans les domaines sociaux et environnementaux, sont désormais de plus en plus pris en compte (voir les chapitres 2 et 3). Toutes ces considérations – de l’identification des options réalisables pour atteindre un objectif donné à la quantification de tous leurs impacts potentiels – constituent la base factuelle des décisions. La Recommandation de 2012 du Conseil de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires présente l’utilisation de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) comme une mesure indispensable pour que les règles proposées soient fondées sur une analyse approfondie et des données probantes. Même si l’analyse d’impact s’est nettement développée depuis 2015 au sein des pays membres de l’OCDE, les données montrent que, dans une large mesure, les systèmes et les pratiques se sont stabilisés depuis 2021 (Graphique 5.1 et Graphique 5.2).

Au cours de la dernière décennie, les pays membres de l’OCDE ont marginalement amélioré leur système d’analyse d’impact, les améliorations ayant eu lieu essentiellement entre 2015 et 2018. C’est tout d’abord dans le domaine de l’établissement de mécanismes de contrôle et de promotion de la qualité des analyses d’impact que des améliorations ont été apportées. En dépit de ces progrès, la surveillance réglementaire reste le domaine dans lequel les pays sont relativement les plus faibles.

Plusieurs pays membres de l’OCDE ont récemment entrepris des réformes pour améliorer leurs cadres d’AIR :

• La Finlande a adopté en 2022 de nouvelles lignes directrices applicables aux AIR, qui comprennent des consignes plus détaillées et élargissent le champ des analyses aux coûts macroéconomiques, financiers et indirects. Un réseau de spécialistes de l’administration, établi en 2021 et récemment recomposé pour fournir ses services jusqu’en 2027, aide les rédacteurs de lois à préparer des AIR.

• Israël a créé un nouvel organe, l’Autorité israélienne de réglementation, que les décideurs doivent désormais consulter lorsqu’ils conduisent une AIR. Cette autorité examine la qualité de l’AIR et émet des avis publics.

• La Lituanie a présenté pour la première fois un plan d’initiatives législatives sur la période 2021-2024, parmi lesquelles des initiatives majeures donneront lieu à des AIR. Le pays a également rendu juridiquement plus contraignante la nécessité d’utiliser des données pour justifier les initiatives législatives et anticiper leurs effets, notamment en exigeant que les décideurs intègrent des indicateurs permettant de mesurer les résultats futurs.

• Les Pays-Bas ont adopté un nouveau cadre d’AIR qui exige des décideurs qu’ils remplissent un questionnaire d’analyse couvrant les effets relatifs aux personnes, à la société et à l’environnement. Le questionnaire aide les décideurs à prendre en compte la proportionnalité de la réglementation en leur permettant d’identifier, en fonction de l’ampleur des effets attendus, les modules d’évaluation obligatoires et les modules recommandés.

Toute nouvelle règle est une expérience qui vise des objectifs politiques. Les règles ne sont pas élaborées dans le vide ; elles interagissent avec les cadres existants, modifient le comportement des gens et sont elles-mêmes influencées par des changements ou des chocs extérieurs. Les objectifs fixés peuvent être atteints ou ne pas l’être. Il est capital, pour que les règles continuent à être utiles à la société, de comprendre les facteurs qui expliquent pourquoi elles remplissent ou non leurs objectifs. De ce point de vue, l’évaluation des règles permet aux décideurs d’apprendre ce qui a fonctionné, de savoir si des aspects peuvent être améliorés, de ne pas répéter les erreurs et d’utiliser ces informations au profit d’autres domaines d’action. Il s’agit de déterminer les coûts réels engagés par les pouvoirs publics pour la mise en œuvre des politiques, de collecter des données sur les résultats effectivement obtenus, de les comparer aux objectifs visés, et d’établir la mesure dans laquelle les règles et autres dispositions politiques ont porté leurs fruits et si elles ont eu des conséquences indésirables. Bien que plusieurs pays membres de l’OCDE continuent à prendre des mesures pour faire progresser leurs pratiques d’évaluation ex post (Graphique 5.3 et Graphique 5.4), les avancées sont moindres que pour l’association des parties prenantes et les AIR. Hors du cadre de l’OCDE, le Brésil a acté en 2020, par le décret 10 411, que ses organes fédéraux devaient mettre en œuvre un programme d’évaluation ex post, et a établi des critères pour sélectionner les actes normatifs devant figurer dans ce programme.

Au cours de la dernière décennie, les améliorations apportées par les pays membres de l’OCDE ont surtout porté sur l’établissement ou l’étoffement des méthodologies d’évaluation, et notamment sur la définition des aspects (impacts et autres considérations) devant être abordés. C’est dans le domaine de l’adoption systémique (c’est-à-dire de l’inscription de ces évaluations et de leur fréquence dans un cadre légal pour les mettre effectivement en œuvre) que les avancées ont été le moins perceptibles, signe que l’approche relève de changements structurels. Certains pays membres ont toutefois entrepris des réformes plus substantielles depuis 2021 :

• La Colombie a commencé à associer les parties prenantes aux évaluations ex post ainsi qu’à publier les conclusions de ces évaluations et les réponses des pouvoirs publics.

• La Finlande a adopté en 2023 son premier document d’orientation sur l’évaluation des règles. Il décrit les principes qui s’appliquent usuellement au suivi et à l’évaluation de la législation nationale, des traités avec d’autres États et des règles de l’Union européenne, et comprend également des études de cas pour aider les décideurs à comprendre comment appliquer ces principes.

• La Corée a nettement renforcé son système d’évaluation ex post en formalisant des lignes directrices sur la conduite des examens et en améliorant la surveillance réglementaire applicable aux évaluations entreprises.

• En 2022, la République slovaque a actualisé la « Méthodologie unifiée » que ses ministères doivent utiliser pour évaluer les règles existantes. Le pays a également introduit l’obligation de faire participer le public, à titre consultatif, aux évaluations ex post.

• L’Espagne a adopté, au mois de décembre 2022, une législation sur l’évaluation. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette législation, l’Espagne doit établir une agence d’État dédiée à l’évaluation des politiques publiques.

Les décideurs ne disposent pas toujours de toutes les informations pertinentes au moment de prendre une décision sur l’opportunité de réglementer, et, le cas échéant, sur la manière de procéder (OCDE, 2021[5]). Disposer d’une base de données probantes exhaustive permet aux décideurs de comparer les différentes options en tenant compte de leurs risques et autres implications, et ainsi de réaliser des choix politiques rationnels. À cette fin, les décideurs doivent comprendre l’environnement réglementaire et être en mesure d’identifier les données et les informations pertinentes. Ils doivent également être capables de repérer les informations manquantes et de minimiser ces lacunes, notamment en faisant appel aux parties prenantes susceptibles de disposer d’éléments utiles sur la situation et sur des réformes antérieures.

En principe, les analyses d’impact devraient idéalement identifier et évaluer toutes les options possibles pour répondre à un problème politique donné ; il arrive cependant que cette analyse, si elle est entreprise, soit réalisée trop tard pour contribuer utilement à la prise de décisions. Les décideurs doivent avoir la liberté d’envisager un large éventail de solutions alternatives, plutôt que de se voir imposer un choix plus limité, fondé sur des préférences subjectives préétablies. Les données probantes sont encore souvent utilisées pour justifier une décision déjà prise, plutôt que pour étayer la décision elle-même (OCDE, 2020[6]). Il est possible, dans ces circonstances, de passer à côté d’options pouvant produire plus efficacement les effets souhaités, ou d’imposer des règles et des contraintes inutiles susceptibles de leur faire obstacle. Pour s’en prémunir en progressant dans leur réflexion, les décideurs doivent être en mesure d’évaluer les implications de multiples options, y compris celle de ne pas réglementer (OCDE, 2012[7]) (Encadré 5.2). Comme indiqué dans les chapitres précédents, « ne rien faire » a également un coût et des avantages pour la population, à l’image de l’inaction face au changement climatique ou au déploiement incontrôlé de nouvelles technologies.

La plupart des pays membres de l’OCDE prennent systématiquement leurs décisions après l’évaluation de plusieurs options, et environ les trois quarts d’entre eux ont l’obligation d’évaluer l’option « ne rien faire » lorsqu’ils établissent des règles (en légère augmentation depuis 2021). Cependant, peu de pays évaluent plusieurs options non réglementaires. Les pays tireraient profit d’une démarche qui consisterait, dès le début de l’action publique, à examiner plus systématiquement différentes approches possibles, aussi bien réglementaires que non réglementaires, dans le but d’adopter l’option répondant le mieux aux objectifs visés dans un contexte donné (OCDE, 2022[8]).

Lorsqu’ils élaborent des règles, les décideurs se concentrent souvent sur l’évaluation des réalités et des implications économiques. Toutefois, les pouvoirs publics étant de plus en plus conscients de l’importance de règles efficaces, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et les inégalités sociales, les pays membres de l’OCDE ont complété les exigences relatives aux analyses d’impact par une liste de considérations sociales et environnementales (qui s’ajoutent à des considérations économiques), et cette liste ne cesse de s’allonger (Graphique 5.5). Comme le montre le Graphique 5.5, les analyses d’impact ont connu une double évolution : 1) davantage de pays membres ont choisi d’évaluer différentes considérations ; 2) l’évaluation de différentes considérations a été plus systématique en 2024 (les chapitres 2 et 3 examinent plus en détail comment l’évaluation des impacts sociaux, d’une part, et des impacts environnementaux, d’autre part, peut contribuer à l’élaboration de règles qui favorisent une société plus équitable et plus durable).

À chaque option politique correspondent de possibles coûts, avantages et risques qui détermineront sa pertinence et sa faisabilité. Les décideurs peuvent être amenés à mettre en balance les coûts immédiats et les avantages à long terme, ou à comparer les risques liés aux possibles conséquences non désirées des différentes options politiques. À titre d’exemple, pour combattre des prix de l’immobilier jugés élevés, les décideurs peuvent envisager les options suivantes : adopter des mesures de contrôle des loyers, réviser les plans d’occupation des sols ou simplement ne rien faire. Les mesures de contrôle des loyers peuvent présenter l’avantage, pour les locataires, de stabiliser les prix de l’immobilier, mais peuvent avoir des conséquences indésirables telles que la réduction de l’offre de logements locatifs en raison de la diminution des revenus des propriétaires. Réviser les plans d’occupation des sols en transformant les zones d’habitat individuel en zones d’habitat plus dense est une option qui pourrait quant à elle se traduire immédiatement par des coûts d’adaptation des infrastructures élevés (la ville pourrait en particulier devoir renforcer le réseau routier et les services publics dans ces zones pour faire face à l’augmentation de la densité de population) et se heurter à la résistance de la communauté. Mais cette option pourrait aussi, en soutenant l’offre, faire baisser de manière significative les prix du marché et permettre de répondre à la demande à long terme. Parallèlement, l’option « ne rien faire » peut ne pas impliquer de coûts supplémentaires (directs) ni de changements (immédiats) additionnels, mais risque d’être sans effet sur les questions d’accessibilité financière.

Si l’évaluation des coûts et des avantages est une pratique courante dans tous les pays membres de l’OCDE, il est nettement moins fréquent qu’une telle évaluation soit requise pour des options politiques multiples. Le manque d’informations qui en résulte rend difficile la comparaison des avantages et des inconvénients des différentes options, ce qui risque de compromettre l’intérêt de l’AIR en tant qu’outil itératif permettant de faire des choix politiques (OCDE, 2020[6]).

Dans le cadre de l’élaboration des règles, l’évaluation des risques est une exigence moins courante que l’analyse des coûts et des avantages, même si le risque est un paramètre tout aussi important pour déterminer l’adéquation des politiques. Alors que les réglementations visent à répondre à des situations potentiellement préjudiciables, entre autres, pour les personnes, l’environnement et l’intérêt public, le risque est généralement considéré comme la combinaison de la probabilité d’un événement ou d’un préjudice, et de ses effets s’il devait se matérialiser. Au début du cycle de l’action publique, l’analyse des risques – c’est-à-dire « l’appréciation du niveau relatif des différents risques en matière de probabilité et de gravité des préjudices » (OCDE, 2021[5]) – permet de concevoir, d’évaluer et de hiérarchiser les options en fonction de leur capacité à atténuer les risques identifiés (OCDE, 2010[9]). Cela est toutefois plus facile à dire qu’à faire, car il existe des obstacles difficiles à surmonter, tels que le manque de données sur les risques ou la complexité de la prise en compte des risques découlant des interactions entre différentes menaces, dans différents secteurs et différentes juridictions (voir également OCDE (2021[5]) pour plus de détails).

Au-delà des risques spécifiques qui pourraient être atténués par une option politique donnée, les décideurs doivent également avoir conscience que la diminution d’un risque particulier dans un domaine peut entraîner l’apparition d’un autre risque ailleurs. Aux États-Unis, la Federal Aviation Administration (FAA) a par exemple reconnu qu’il est plus sûr pour un nourrisson dans un avion d’avoir son propre siège plutôt que de voyager sur les genoux d’un adulte, mais a tout de même choisi de ne pas interdire cette dernière possibilité parce que son évaluation des risques a montré que l’augmentation des prix inciterait davantage de familles à prendre la voiture plutôt que l’avion, et que conduire représente un risque vital nettement plus élevé. La FAA a indiqué qu’amener les passagers à utiliser les autoroutes au lieu de l’avion risquerait d’entraîner une augmentation nette du nombre de décès liés aux transports, et que 60 vies supplémentaires pourraient être perdues sur les autoroutes pour chaque enfant qui aurait la vie sauvée grâce à l’interdiction de tenir un bébé sur les genoux (Claussen, 2010[10] ; National Transportation Safety Board, 2010[11]).

Accepter un certain degré de risque peut se justifier pour éviter des situations plus risquées. Ainsi, comme cela a été souligné au chapitre 3, les technologies du secteur de l’hydrogène présentent certains risques pour l’environnement et la sécurité, mais elles peuvent jouer un rôle déterminant dans la transition énergétique et contribuer à atténuer les risques associés au changement climatique. Le principe de précaution peut aider les décideurs à identifier tous les principaux risques associés à un nouveau produit, qu’ils soient liés à l’environnement, à la santé ou à la sécurité. Il peut par la suite leur permettre de définir une ligne de conduite qui tienne compte à la fois des risques qui accompagnent l’introduction d’un nouveau produit et des risques préexistants que ce produit contribue à atténuer (voir OCDE (2023[12])). Si la prise en compte des risques est capitale au stade de la conception, elle le reste tout autant jusqu’à l’établissement des règles (voir la section « Maximiser l’efficacité en fonction des risques »).

L’éventail des considérations à prendre en compte dans l’analyse d’impact s’étant élargi, les décideurs sont de plus en plus conscients de la nécessité de trouver un compromis entre le besoin de données probantes exhaustives et celui de ne pas alourdir le processus d’élaboration des règles au-delà du raisonnable. Le principe de proportionnalité doit amener à rechercher davantage de données probantes pour les règles ayant un impact plus important, car elles présentent des risques plus élevés. Une nouvelle loi concernant tous les prestataires de soins de santé nécessiterait par exemple des recherches et des données approfondies, tandis que des données probantes moins détaillées pourraient suffire pour un projet de loi ne visant qu’à actualiser une loi existante en modifiant légèrement sa formulation. Une telle approche permet aux décideurs et à ceux qui contribuent à leurs efforts dans l’ensemble de l’administration d’utiliser efficacement le temps et les ressources limités dont ils disposent.

Les pays membres de l’OCDE se sont engagés sur la voie d’approches plus proportionnées, reconnaissant en partie que les décideurs ne disposent que de ressources limitées. Depuis 2021, la Colombie, les Pays-Bas et la Türkiye ont introduit des exigences de proportionnalité pour la réalisation des analyses d’impact.

Le seuil au-delà duquel il est nécessaire de disposer de données probantes plus complètes peut être défini sur la base des effets quantitatifs, d’un ensemble de critères à la fois qualitatifs et quantitatifs (nombre d’entreprises concernées, évaluation subjective de l’importance des impacts identifiés sur des secteurs clés, etc.), des impacts sur des groupes spécifiques de parties prenantes, ou des recommandations d’un organe de surveillance réglementaire à la suite d’une analyse initiale par les décideurs (OCDE, 2020[13]). Aux États-Unis, par exemple, une proposition dont l’impact anticipé est supérieur à 200 millions d’USD par an nécessite une évaluation plus approfondie (y compris la justification détaillée du besoin d’une action réglementaire et la description précise de la manière dont la proposition répondra à ce besoin). L’Union européenne, en revanche, utilise une méthode qualitative pour déterminer si une initiative est susceptible d’avoir des incidences sociales, économiques ou environnementales « significatives ». Parmi les pays membres de l’OCDE, la mise en œuvre d’études préliminaires pour l’analyse initiale des propositions a augmenté depuis 2021 pour les textes réglementaires, plus de 50 % des pays y ayant recours ; ce taux est de 45 % pour les textes législatifs. Les Pays-Bas ont mis au point un outil en ligne pour rendre ce processus plus adaptable aux différentes propositions ; cet outil consiste en un questionnaire en ligne qui aide les décideurs à déterminer les impacts et les tests pertinents à inclure ensuite dans les analyses d’impact de leur proposition.

L’utilisation de données probantes pertinentes est essentielle pour démontrer l’efficacité des interventions des pouvoirs publics et pour renforcer la responsabilité. Les décideurs doivent suivre la mise en œuvre des nouvelles règles et des règles modifiées en s’appuyant sur des données fiables et sur d’autres informations permettant d’en évaluer concrètement les impacts (OCDE, 2012[7]). L’observation et la publication des performances en regard d’objectifs mesurables permettent aux fonctionnaires de comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et aux citoyens de contrôler l’action des pouvoirs publics. Un contrôle continu permet en outre de disposer d’une base de données précieuse pour réviser les règles de manière plus substantielle.

La mise en place de procédures de suivi et d’évaluation efficaces après l’adoption d’une règle se prévoit dès la phase de conception. Les données et les éléments de preuve recueillis lors de l’élaboration des règles peuvent ensuite être utilisés dans le cadre des procédures d’évaluation, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de déterminer si une règle fonctionne comme prévu et de caractériser son efficacité (« atteint-elle son objectif ? ») et son efficience (« mobilise-t-elle plus de ressources que nécessaire ? ») (OCDE, 2021[14]). En Pologne, à titre d’exemple, le modèle utilisé pour réaliser l’analyse d’impact d’une règle lors de sa conception prévoit que les décideurs définissent la date de l’évaluation de la règle et les modalités d’évaluation qui seront appliquées. De même, en Hongrie, la méthodologie révisée de l’AIR met l’accent sur l’importance de l’examen post-mise en œuvre, y compris du suivi des impacts observés au fur et à mesure de l’application des politiques. L’ajout de l’évaluation ex post en tant que dernière étape du cycle de l’action publique est une évolution encourageante qui permet de s’assurer que les politiques restent adaptées à leur objectif.

Certains pays membres de l’OCDE ont pris des mesures pour planifier l’évaluation ex post à un stade précoce, et demandent ainsi systématiquement aux décideurs de définir, dès le stade de l’élaboration d’une règle, un processus d’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs visés. L’établissement de ce processus peut amener les décideurs à devoir préciser la méthodologie qui sera utilisée pour mesurer les avancées obtenues par l’application de la politique, en distinguant les objectifs immédiats et les objectifs à long terme. Avec moins de la moitié des pays membres de l’OCDE qui exigent des méthodologies ou des indicateurs pour mesurer les progrès relatifs aux objectifs immédiats des politiques, et environ un quart qui exigent des indicateurs pour mesurer la contribution de ces politiques aux objectifs à long terme, les pays membres tireraient profit d’une planification en amont plus rigoureuse du suivi de l’effet des règles et de la mesure post-mise en œuvre de leurs performances.

Dans la pratique, rien ne garantit que les règles seront efficaces et produiront les effets escomptés. Elles peuvent être tout simplement inefficaces ou avoir des effets indésirables qui n’ont pas été anticipés au cours de leur conception. Un examen du droit routier pourrait par exemple montrer que de nouvelles limitations de vitesse ont permis de réduire les accidents dans une région, mais qu’elles ont donné lieu à plus d’embouteillages dans une autre. Bien que le nombre des pays membres de l’OCDE qui comparent les effets réels et les effets prévus et qui recensent les conséquences inattendues d’au moins une partie des réglementations aient augmenté en 2021, il serait possible de faire bien mieux et de tirer un plus grand avantage de la collecte et de l’exploitation de ces données (Encadré 5.3).

Les personnes directement concernées par les règles peuvent fournir des informations plus complètes sur la façon dont les règles fonctionnent dans la pratique, y compris sur leurs effets non désirés ou inutiles. Outre l’utilité des retours d’informations du public pour identifier et résoudre les problèmes ainsi que pour pallier le manque de données, l’intégration de processus consultatifs équitables et perçus comme tels peut contribuer à renforcer la confiance du public (Lind et Arndt, 2016[21]). Aux États-Unis, des parties prenantes ont ainsi saisi les pouvoirs publics pour faire savoir que les politiques autorisant à faire apparaître la mention « Produit des États-Unis » ou « Made in USA » sur les produits alimentaires d’origine animale transformés aux États-Unis prêtaient à confusion pour les consommateurs. Après analyse des requêtes et sondage auprès des consommateurs, l’organe de réglementation est arrivé à la conclusion que, pour la majorité des consommateurs, la mention sur les produits carnés signifiait que les animaux étaient nés et avaient été élevés, abattus et transformés aux États-Unis ; les règles ont alors été modifiées en 2024 pour aligner les politiques d’étiquetage des produits sur la compréhension de l’ensemble des consommateurs (Service de sécurité et d’inspection des aliments, 2024[22]). Le chapitre 3 analyse plus en détail la mesure dans laquelle les processus de retour d’informations sont utiles en permettant aux individus de faire savoir si les règles ne sont pas adaptées et en contribuant à renforcer la confiance.

L’exemple des États-Unis montre également comment les données et les enseignements tirés de la mise en œuvre peuvent contribuer à la refonte des règles, et créer ainsi, sur la base de données probantes, une boucle d’amélioration de l’efficacité. Des disparités existent encore entre les pays membres de l’OCDE sur la manière d’aborder cet aspect essentiel, qui consiste à traduire les données probantes en effets. Bien que la plupart des pays membres disent recourir, au niveau ministériel aussi bien qu’au niveau parlementaire, à une forme de mécanisme de traitement des résultats, un peu moins de la moitié d’entre eux font état d’une évaluation conduisant à une amélioration tangible.

Au cours des cinq dernières années, cinq pays membres de l’OCDE ont étudié l’efficacité de leurs processus d’évaluation destinés à améliorer leur stock réglementaire. Leurs conclusions peuvent être utiles à ceux qui cherchent à identifier les lacunes de leurs propres processus et à fermer la boucle d’amélioration fondée sur des données probantes. Le Mexique, par exemple, a jugé en 2019-20 qu’il lui serait difficile de respecter ses obligations d’amélioration de la réglementation ; reconnaissant les contraintes de capacité liées à la pandémie de COVID-19, l’organe responsable du suivi de ces obligations a qualifié tous les cas spécifiques de non conformes et s’est engagé à assurer l’année suivante, avec les ministères, le suivi de tous les engagements non tenus (CONAMER, 2021[23]).

Aussi bien conçue que soit une règle, son efficacité pour obtenir les effets souhaités dépend de la manière dont elle est appliquée et mise en œuvre sur le terrain. Autrement dit, l’efficacité dépend en premier lieu de la capacité des pouvoirs publics et des régulateurs à promouvoir le respect des règles. La réglementation des produits peut en effet s’appuyer sur les meilleures données possibles pour établir un compromis entre les risques et les possibilités, mais, si les régulateurs sont débordés et incapables de vérifier la sécurité, des produits dangereux peuvent malgré tout entrer sur le marché et exposer les individus à des préjudices. Un écoute-bébé « intelligent », par exemple, peut ne pas tenir compte d’indices importants qui devraient le conduire à alerter les parents. Si les régulateurs ne sont pas en mesure de le retirer du marché, ils mettront la vie de nourrissons en danger. Pour maximiser leur impact, les règles devraient être « fondées sur les résultats » et s’appuyer sur des lignes directrices qui faciliteraient leur respect (Blanc et Cola, 2019[24]).

Pour que la réglementation passe ce « test de réalité » et produise les effets recherchés, les pouvoirs publics et les organes de réglementation doivent gérer leurs ressources limitées de manière à optimiser leurs effets. En adoptant une approche fondée sur les risques, les régulateurs peuvent, en tenant compte des résultats visés, concentrer leurs efforts sur ce sur quoi leur rôle est déterminant. Une mise en œuvre effective et sans écueils suppose également la cohérence et l’homogénéité nationales et transnationales des règles. L’établissement de processus de coordination avec d’autres juridictions et au sein des services publics permet de tirer le meilleur parti des effets positifs, en particulier lorsque les politiques soulèvent des difficultés au-delà des frontières.

Pour que les règles permettent au mieux de protéger les personnes et de limiter les contraintes sur les entreprises, les pouvoirs publics doivent les mettre en œuvre de manière « intelligente ». Tester chaque produit et contrôler les entreprises en permanence n’est ni réalisable (ressources limitées) ni souhaitable (contraintes inutiles). Il s’agit plutôt pour les pouvoirs publics d’adapter les activités visant le respect des obligations et la mise en œuvre effective au niveau de risque qu’elles jugent acceptable, et de cibler en conséquence leurs interventions et leurs actions, et notamment les inspections.

Dans ce contexte, les régulateurs ont généralement intérêt à privilégier la promotion positive du respect des règles et à être moins coercitifs. Pour ce faire, les inspecteurs devraient pouvoir s’appuyer sur un large éventail d’outils conçus pour gérer les entités réglementées et permettant aussi bien d’appliquer des mesures punitives sévères, lorsqu’il n’y a pas d’autre possibilité, aux entreprises ayant commis les infractions les plus graves et ayant délibérément agi de manière criminelle, que de fournir des orientations à celles qui n’ont pas encore une bonne connaissance des exigences complexes ou qui ne les comprennent pas (Ayres et Braithwaite, 2016[25]). Aider les entreprises à respecter les règles et récompenser celles qui s’y emploient de plein gré et spontanément peut contribuer à susciter un intérêt partagé pour la protection des biens publics (la santé, la sécurité, l’environnement, etc.) et, ainsi, à rapprocher les secteurs public et privé en établissant une solide relation de confiance.

Associer les entités réglementées, y compris les entreprises, à la gestion globale des risques peut permettre de renforcer significativement les effets des règles. Leur participation à l’élaboration d’une méthodologie standard d’évaluation des risques peut favoriser la concertation entre les secteurs public et privé, et ainsi améliorer le respect de la réglementation. La concertation permet en outre aux entreprises qui s’efforcent de se tenir informées et de se conformer aux règles de mieux communiquer et de mieux comprendre. L’une des options qui s’offrent aux régulateurs pour impliquer les entreprises dans la gestion des risques est de les inciter à utiliser des systèmes d’auto-évaluation afin d’améliorer leurs performances et la sécurité globale de leur secteur.

Les autorités publiques peuvent utiliser l’évaluation des risques pour identifier les problèmes les plus urgents. Une mise en œuvre effective plus ciblée donne la possibilité de se concentrer sur les domaines dans lesquels les infractions aux règles sont les plus probables et/ou ont les conséquences les plus graves. Cela favorise non seulement l’observation des principes fondamentaux de protection des individus et de l’environnement, mais permet aussi d’économiser des ressources publiques. L’analyse des données, les modèles mathématiques et les systèmes d’information sont des exemples d’outils qui peuvent être utilisés pour prévoir dans quels domaines les non-conformités sont les plus susceptibles de se produire. Les régulateurs peuvent se servir des résultats de ces outils pour planifier et cibler leurs inspections (Encadré 5.4).

Les activités d’inspection et de mise en application de la réglementation sont généralement déléguées à des entités dédiées, mais les organes centraux des pouvoirs publics des pays membres de l’OCDE peuvent jouer un rôle important en définissant les objectifs et en permettant à ces entités d’adopter des approches fondées sur les risques. Des données laissent penser que les pays membres de l’OCDE pourraient mieux tirer parti des approches fondées sur les risques visant le contrôle et la mise en œuvre de la réglementation, puisque 17 pays indiquent qu’ils autorisent les autorités de contrôle et de mise en œuvre à agir en s’appuyant sur des critères de risque, sans toutefois les y contraindre. Cela signifie que des décisions réglementaires sont prises sur la base d’une utilisation discrétionnaire des données, et donc des risques. Seuls 12 pays imposent l’utilisation de telles approches. De même, une minorité de pays membres de l’OCDE (14) déclarent disposer d’une réglementation ou d’une directive qui autorise explicitement une mise en œuvre réactive et différenciée (c’est-à-dire qui tienne compte du profil, des antécédents en matière de conformité et du comportement d’entreprises spécifiques).

La mise en place d’une réglementation fondée sur les risques est une entreprise de tous les instants qui exige des pouvoirs publics qu’ils établissent et maintiennent des mécanismes appropriés afin de suivre l’évolution des risques dans la réalité et d’agir en cas de besoin. Le suivi continu est d’autant plus important que les nouveaux produits et services (des cigarettes électroniques aux plateformes de commerce en ligne en passant par les appareils connectés de l’Internet des objets) traduisent l’évolution au fil du temps des habitudes des consommateurs, de leurs attentes et donc des risques associés, et obligent les autorités de contrôle à s’adapter à des cibles en perpétuel mouvement. La surveillance du marché est un outil d’une importance majeure qui peut appuyer les activités de gestion des risques continues des régulateurs (Encadré 5.5). Cette surveillance relève généralement de la responsabilité des autorités publiques ou d’organes délégués, et a pour objectif de garantir que les produits disponibles sur le marché sont conformes aux réglementations et aux normes applicables, et de prendre les mesures nécessaires pour retirer ceux d’entre eux qui représentent une menace, en procédant par exemple à des rappels. Ce faisant, la surveillance du marché joue un rôle important pour garantir le bon fonctionnement du marché et l’établissement de règles de concurrence équitables et transparentes qui n’entravent pas indûment l’innovation tout en protégeant les consommateurs.

La mise en œuvre des règles sur le terrain révèle souvent, dans la pratique, des lacunes, des doublons et des incohérences dans les obligations, ce qui les rend difficiles à comprendre et à respecter. Une petite entreprise peut ainsi avoir du mal à se conformer à diverses exigences pour exporter ses produits ou des personnes qui vivent et travaillent partout dans le monde peuvent être soumises à un tissu de procédures administratives complexes. Parallèlement, les écarts et les incohérences entre les règles des différents pays ne permettent pas aux décideurs de faire face aux difficultés d’un monde global et interconnecté. Les différences réglementaires d’un pays à un autre peuvent inciter les entreprises d’envergure mondiale à localiser leurs activités dans la juridiction offrant les règles les plus accommodantes, ce qui fait planer le spectre d’un nivellement par le bas. Pour soutenir les biens publics mondiaux et garantir l’équité des règles du jeu, les pays doivent collaborer, comme ils le font déjà par exemple à travers le Forum inclusif sur les approches en matière d’atténuation des émissions de carbone ou le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en vue de mettre fin à l’évasion fiscale. Même à l’intérieur des frontières d’un pays, les règles et les exigences sont souvent établies et appliquées par des autorités de niveaux différents, ce qui peut donner lieu à des conflits ou des chevauchements. Pour que les règles aient des effets tangibles dans la réalité, les décideurs doivent collaborer aux niveaux national et international afin d’élargir leur base de données, de partager les bonnes pratiques et de veiller à ce que les règles soient cohérentes et homogènes.

Avec l’intégration des chaînes de valeur et la circulation transfrontalière des biens, des services et des capitaux, le monde globalisé que nous connaissons ne permet pas à un seul pays de gérer les risques et de protéger ses citoyens de manière efficace. Consciente de ces difficultés pratiques, l’OCDE a élaboré la Recommandation du Conseil sur la coopération réglementaire internationale face aux défis de portée mondiale, qui invite les pays à tenir compte des connaissances et de l’expertise internationales, à élaborer leur réglementation en prenant en considération les instruments internationaux existants, et à évaluer, à l’échelle internationale, les coûts et les avantages des règles nationales ainsi que les effets des divergences par rapport aux réglementations internationales existantes (OCDE, 2022[27]). La coopération internationale dans le domaine de la réglementation peut contribuer à améliorer la cohérence des règles grâce à l’harmonisation de la terminologie ou des définitions, au partage des expériences et à l’adoption d’orientations ou de critères de référence communs.

Les pouvoirs publics des différents pays doivent collaborer pour concevoir et mettre en œuvre des règles permettant de relever les défis transfrontaliers. C’est pourquoi, comme l’indiquent les Principes de bonnes pratiques de l’OCDE en matière de coopération réglementaire internationale (OCDE, 2022[28]), « la coopération est aussi la pierre angulaire d’une surveillance efficace du marché et de l’application des réglementations ». Il ne sera possible de s’attaquer efficacement aux défis mondiaux urgents tels que le changement climatique, les menaces pour la santé publique et la fraude fiscale que par une réponse politique concertée à même de prévenir les lacunes et les incohérences. (OCDE, 2022[28]). La coopération en matière de mise en place de la réglementation, de mise en œuvre de la réglementation et d’évaluation de l’application de la réglementation est également de plus en plus recherchée avec un objectif de simplification, de bonne gestion du temps et des ressources des entreprises et des pouvoirs publics, et d’amélioration des aspects logistiques. Cette coopération s’est avérée particulièrement importante pour sécuriser la disponibilité en temps voulu d’équipements critiques (OCDE, 2020[29]), comme ce fut le cas lors de la pandémie de COVID-19, pour garantir la santé et la sécurité sans imposer aux entreprises concernées des tests de produits chimiques inutilement contraignants ainsi que pour les affaires de concurrence et de pratiques anticoncurrentielles de portée internationale (OCDE, 2022[30]). En particulier, la reconnaissance mutuelle des tests et des certifications en vigueur dans les autres pays peut limiter la nécessité de contrôler la conformité au niveau national et réduire les coûts du commerce international. Le programme de l’OCDE pour l’environnement, la santé et la sécurité permet par exemple, grâce à son système d’acceptation mutuelle des données, d’éviter la répétition des tests effectués sur les produits chimiques industriels, les pesticides et les biocides, et de réduire le nombre de tests grâce à des modèles pouvant prédire les propriétés des produits chimiques. Les retombées annuelles nettes du programme ont été estimées à plus de 309 millions EUR (APEC-OECD, s.d.[31]). Ce sont en outre plus de 32 000 animaux par an qui n’ont pas été utilisés dans le cadre des tests requis pour les nouveaux produits chimiques industriels.

Pour relever les défis communs et produire des effets positifs sur la vie des individus, les pouvoirs publics doivent collaborer, notamment en partageant des données et d’autres informations pertinentes, et en envisageant des procédures transnationales appropriées pour le contrôle et la mise en œuvre de la réglementation. Cette démarche permet aux pouvoirs publics et aux autorités chargées de la mise en œuvre d’élargir leur base de données et, ainsi, de détecter les risques potentiels, ainsi que de renforcer le respect des règles, par exemple en vérifiant la provenance des biens, l’identité des voyageurs ou la source des flux financiers. La collaboration internationale et l’échange d’informations sont particulièrement importants pour prévenir les menaces liées aux activités criminelles ou aux complots terroristes (Encadré 5.6).

Les pays ont également la possibilité de mutualiser leurs informations pour améliorer leurs activités de surveillance du marché et retirer plus rapidement les produits dangereux du marché. Des systèmes d’alerte conjoints et des plateformes communes peuvent, par exemple, être utilisés pour signaler les produits jugés dangereux. Le Système européen d’information et de communication pour la surveillance des marchés permet par ailleurs aux autorités de surveillance des marchés de l’Union européenne et des pays de l’Association européenne de libre-échange de partager des informations sur les produits (non alimentaires) non conformes. Cette plateforme peut également être utilisée pour coordonner les activités et les inspections, ce qui permet de ne pas dupliquer les enquêtes et, ainsi, de favoriser la cohérence au sein du marché unique. En outre, le Safety Gate fait office de système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux dans l’ensemble de l’Union européenne. Il est toutefois possible d’utiliser d’autres sources de données, à l’image des services de lutte contre les incendies et des établissements de soins de santé, qui peuvent signaler aux autorités de surveillance des marchés qu’un produit dangereux spécifique a entraîné un incendie ou une blessure.

Parallèlement, des pays ont formalisé leur collaboration en établissant des mécanismes récurrents ou permanents destinés à renforcer la cohérence réglementaire. Ces mécanismes peuvent sortir du seul cadre de l’échange d’informations et donner lieu à la collecte commune de données probantes et à des efforts conjoints visant à lever les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les entreprises et les individus. Les observations réalisées dans les régions de la frontière franco-allemande illustrent comment de tels mécanismes peuvent nettement améliorer les règles applicables aux entreprises et aux individus dans les zones transfrontalières (Encadré 5.7).

Le pouvoir d’élaborer et de mettre en œuvre des règles relève généralement de différents niveaux de l’administration publique (niveaux national, régional et local). Dans de nombreux pays, les autorités régionales et locales sont chargées de mettre en œuvre les réglementations définies par les autorités nationales. Pour mettre en œuvre des règles nationales, les autorités régionales ou locales publient souvent des réglementations secondaires qui peuvent prendre la forme d’arrêtés, de directives, de manuels, de lignes directrices, de guides, de modèles ou d’autres instruments juridiques contraignants. Ces autorités jouent aussi souvent un rôle de premier plan dans l’application des règles, notamment en décidant de l’octroi des licences et des permis, en réalisant des inspections et en assurant des fonctions de mise en œuvre effective. Dans les juridictions fédérales, l’administration infranationale a en outre souvent la responsabilité de réglementer des domaines spécifiques. Il peut s’agir de la fourniture de services publics tels que l’assainissement, les services de santé et la gestion des déchets, ou encore, dans certains cas, de la production et de la distribution d’énergie.

Ce système complexe de responsabilités partagées requiert une coordination entre les divers organes chargés de la réglementation à différents niveaux. En principe, l’exercice de l’autorité réglementaire par plusieurs niveaux de gouvernement devrait être coordonné pour avoir davantage de poids, par exemple pour atteindre des objectifs de politique économique et sociale, tels que la protection des citoyens et de l’environnement. La complexité des relations institutionnelles risque toutefois de faire apparaître des lacunes, des redondances et des incohérences horizontales et verticales. Ce puzzle réglementaire peut se révéler inutilement contraignant pour les entreprises et les individus et, dans le même temps, se traduire par des failles qui soulignent les effets limités des règles dans la réalité, conséquence d’une réglementation lacunaire et d’insuffisances dans sa mise en œuvre.

Les données probantes montrent que les mesures prises par les pays membres de l’OCDE pour promouvoir la cohérence réglementaire en éliminant les lacunes, les redondances et les contradictions entre les différents niveaux de l’administration publique ne sont pas encore systématiquement appliquées par l’ensemble des membres. Depuis 2021, 26 des 38 pays membres de l’OCDE disposent d’au moins un mécanisme de coordination entre les administrations publiques nationales, infranationales ou municipales afin de promouvoir la cohérence des approches réglementaires et éviter les doubles emplois ou les conflits de réglementation. Le mécanisme le plus courant est un mécanisme permanent de coordination. L’Encadré 5.8 donne l’exemple de l’Italie qui, bien qu’étant un pays unitaire, dispose de plusieurs instances chargées de faciliter la coordination des politiques, et notamment le renforcement de la capacité collective de réglementation et l’amélioration de la cohérence réglementaire.

Outre les mécanismes de coordination spécifiques, le recours systématique à de bonnes pratiques reconnues pour élaborer, mettre en œuvre et réviser les règles à tous les niveaux de l’administration peut favoriser la cohérence tout au long du cycle de l’action publique. Cela signifie que, à l’image des autorités nationales, les autorités réglementaires locales et régionales devraient être encouragées à intégrer ces pratiques dans leurs processus d’élaboration des règles, et en particulier l’utilisation de données probantes, l’analyse des risques et l’établissement d’un dialogue efficace avec les parties prenantes. En 2024, le Brésil a approuvé une stratégie nationale d’amélioration de la réglementation qui vise à renforcer les capacités institutionnelles et à promouvoir la coopération entre les autorités fédérales de contrôle et les autres acteurs impliqués dans les processus réglementaires aux niveaux local, national et international (Ministry of Development, Industry, Commerce and Services, 2024[32]).

Les pays membres de l’OCDE ont élaboré et déployé différentes approches pour favoriser l’adoption de bonnes pratiques réglementaires aux niveaux infranationaux. Ces pratiques portent sur l’établissement de dispositions juridiques contraignantes qui obligent les autorités régionales et locales à élaborer et à mettre en œuvre des outils de gestion réglementaire, mais aussi sur des approches plus volontaires, ou encore sur la promotion et le renforcement des capacités. En 2018, le Mexique a ainsi modifié la Constitution fédérale pour y inclure des dispositions qui obligent les gouvernements régionaux et locaux à élaborer et à adopter leurs propres politiques réglementaires sur la base des orientations et des directives établies par le gouvernement fédéral. Dans d’autres cas, les autorités centrales ou fédérales ont conçu des programmes qui permettent d’associer les entités infranationales aux projets et aux initiatives visant à établir une politique réglementaire globale ou à élaborer un ou plusieurs outils spécifiques de gestion réglementaire, tels que l’AIR, l’association des parties prenantes ou l’évaluation ex post des règlementations.

L’analyse montre que, en partageant les bonnes pratiques et en s’appuyant sur des outils et des procédures de gestion réglementaire, les pouvoirs publics des pays membres de l’OCDE disposent à tous les niveaux de multiples possibilités pour renforcer leur capacité collective à élaborer des règles. Moins de la moitié (17) des pays membres de l’OCDE soutiennent activement la mise en œuvre de politiques réglementaires au niveau infranational, ce qui ne représente qu’une augmentation marginale par rapport à 2021 puisque ces pays étaient alors au nombre de 16. En outre, seule une minorité de pays a confié des responsabilités institutionnelles aux autorités régionales et locales (15 et 13 pays respectivement) pour promouvoir les bonnes pratiques réglementaires. L’établissement de mécanismes et d’institutions afin de promouvoir les politiques réglementaires et de favoriser ainsi la qualité de la réglementation au niveau infranational peut constituer une stratégie efficace pour renforcer la capacité de la réglementation à produire des effets plus significatifs sur les citoyens et la société.

Les autorités chargées de la réglementation doivent non seulement s’assurer de la cohérence des règles lors de leur conception, mais ont également la possibilité de renforcer cette cohérence et de rendre les règles plus efficaces en adoptant des processus de mise en œuvre appropriés. Le partage des données permet notamment aux autorités de contrôle de mieux cibler leurs activités afin de favoriser le respect des règles. Les données détenues par un régulateur peuvent fournir des informations utiles à un autre. Par exemple, une entreprise qui ne respecte pas les normes applicables aux produits alimentaires est plus susceptible de contrevenir aux règles dans d’autres domaines. Par conséquent, le partage d’informations sur les entreprises qui ne respectent pas la réglementation et sur leurs caractéristiques peut aider les régulateurs à créer des synergies et à optimiser les modalités de mise en œuvre des règles. L’échange d’information n’est cependant pas toujours simple dans la pratique en raison des différents modes de collecte des données, des contraintes de format, des procédures administratives et des préoccupations légitimes relatives au respect de la vie privée.

Les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle positif en définissant les modalités de collaboration et de partage de données que doivent observer les entités chargées de la mise en œuvre des règles. Soumettre les régulateurs à des politiques stratégiques ou à des exigences contraignantes peut, par exemple, constituer un signal fort pour les obliger à partager leurs données. Les faits montrent toutefois que les pays membres de l’OCDE n’exploitent pas pleinement le potentiel que représente le partage systématique d’informations, puisque seuls neuf pays exigent de leurs autorités d’inspection et de mise en œuvre qu’elles échangent des informations et participent à des systèmes d’alerte conjoints, tandis que 16 pays leur laissent la possibilité d’en décider et que 13 s’y opposent.

Les pays ont besoin de fondations institutionnelles solides pour élaborer et mettre en œuvre des règles qui répondent efficacement aux attentes des individus en matière de sécurité et de prospérité. Seules les institutions qui disposent, en interne, des capacités requises seront en mesure de concevoir des règles fondées sur les meilleures données possibles et de les mettre en œuvre pour qu’elles aient des effets durables. De même, les institutions qui ont fait la preuve de leur fiabilité en agissant, du point de vue de ceux qui sont soumis à la réglementation, de manière éthique, cohérente et responsable seront plus efficaces pour encourager le respect de la réglementation. À l’inverse, les autorités de contrôle ayant attiré l’attention des médias pour avoir gaspillé les ressources publiques ou ne pas avoir rempli leur mission seront discréditées. C’est ainsi que, lorsque des déversements records d’eaux usées ont été dévoilés, des régulateurs se sont attiré les foudres du public pour n’avoir pas su protéger efficacement les rivières et les eaux littorales (The Guardian, 2024[33]).

L’élaboration et l’application de règles qui visent à faire face aux défis d’un monde de plus en plus interconnecté requièrent un ensemble de compétences très diversifiées. Les fonctionnaires des services publics chargés d’élaborer la réglementation doivent être en mesure d’analyser et d’évaluer des données techniques très complexes, et de les présenter aux décideurs d’une manière qui leur soit accessible. De même, les régulateurs indépendants chargés de la mise en œuvre de la réglementation doivent être en mesure de rassembler et d’interpréter des informations provenant de multiples sources, et de les utiliser pour éclairer leurs décisions. Cela nécessite un large éventail d’aptitudes analytiques et comportementales, telles que le raisonnement critique, la pensée adaptative, la gestion des parties prenantes et des compétences en matière de communication.

En outre, la transition numérique et d’autres formes d’innovation technologique s’accompagnent de nouvelles difficultés qui affectent l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, mais aussi de nouvelles possibilités d’analyse. Pour bien comprendre leurs implications et tirer parti du potentiel qu’offrent les nouvelles formes de données ou les données pouvant être mieux exploitées, notamment à travers l’analytique des données massives et l’apprentissage automatique, les pouvoirs publics s’appuient sur des spécialistes des données et des technologies de l’information et de la communication, ainsi que, plus largement, sur des professionnels spécialisés dans d’autres domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Toutefois, les administrations publiques des pays membres de l’OCDE font état de difficultés pour recruter de tels experts, en particulier en raison de la concurrence du secteur privé (OCDE, 2023[34]). L’Encadré 5.9 explique comment l’administration française a abordé ce problème en réunissant des ressources spécialisées au sein d’un même centre d’expertise technique.

Les pouvoirs publics ont la possibilité d’adapter leur mode de recrutement des fonctionnaires à l’évolution des besoins en compétences et talents spécialisés, en particulier pour les fonctions liées à la réglementation. Les fonctionnaires chargés d’élaborer ou de mettre en œuvre la réglementation, qu’il s’agisse de conseillers politiques au sein de l’administration centrale ou d’inspecteurs en contact direct avec les entreprises réglementées, sont avant tout des fonctionnaires. À ce titre, leur recrutement et leur rétention soulèvent les mêmes difficultés que celles que l’on observe plus généralement dans le secteur public. Certaines données probantes suggèrent que les pays membres de l’OCDE ont commencé à ajuster leurs modes de recrutement des fonctionnaires afin d’attirer les compétences dont ils ont besoin dans un environnement en mutation (OCDE, 2023[34]). Ces ajustements consistent notamment à adopter une approche plus prospective afin d’anticiper l’évolution des besoins et d’y répondre par des conditions de rémunération appropriées, à faire preuve de plus de souplesse pour déployer les compétences en fonction de l’évolution des priorités, et à récompenser la motivation et les résultats.

Si les stratégies visant à attirer et à recruter des talents sont essentielles, il est tout aussi important d’offrir des possibilités d’apprentissage continu et d’évolution de carrière afin de s’assurer que les fonctionnaires disposent des compétences adéquates pour concevoir et mettre en œuvre la réglementation. Offrir la possibilité de se perfectionner professionnellement et de construire un plan de carrière peut rendre la fonction publique plus attrayante et permettre au personnel en place de développer ses compétences pour s’adapter à l’évolution des enjeux (OCDE, 2023[34]). Dès lors, certains pays ont élaboré des cadres spécifiques pour faciliter la progression et l’organisation des carrières. Au Royaume-Uni, les services publics ont ainsi mis en place plusieurs « professions » et réseaux d’experts afin de favoriser le développement des fonctionnaires : les « Policy Profession Standards » (UK Civil Service, 2021[35]) décrivent les différentes compétences et responsabilités des fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques en tenant compte de l’évolution des carrières et en faisant ressortir trois piliers : la stratégie, la démocratie et la mise en œuvre. Cette approche peut également contribuer à orienter le perfectionnement professionnel des fonctionnaires grâce à des modules de formation appropriés, à des programmes d’apprentissage postuniversitaires ou à un master exécutif en politiques publiques. En outre, les services économiques de l’administration britannique encouragent l’utilisation de données et d’analyses solides au sein des services publics en proposant un cadre technique et des normes professionnelles, des possibilités d’apprentissage et une assistance pour le perfectionnement professionnel des économistes dans tous les ministères (UK Government Economic Service, s.d.[36]).

Pour compléter leurs compétences analytiques et comportementales plus générales, les fonctionnaires chargés de la réglementation à tous les niveaux de l’administration doivent également être formés à l’utilisation d’outils spécifiques et des bonnes pratiques afin de concevoir, mettre en œuvre et veiller à l’application d’une réglementation de qualité. Il est possible, dans cette perspective, de renforcer les capacités de gestion de la réglementation, notamment à travers une offre de formation adaptée. Au Canada, par exemple, la Communauté des régulateurs fédéraux a élaboré un programme de certification en perfectionnement professionnel ainsi que des orientations à l’intention des ministères et des agences sur le recrutement et le développement des compétences en matière d’analyse coûts-avantages, l’objectif étant de mieux mettre en œuvre les prescriptions de la Directive du Cabinet sur la réglementation (Centre pour l'innovation en matière de réglementation, 2022[37]).

Compte tenu du rôle prépondérant joué dans la mise en œuvre et/ou l’élaboration des règles par les différents niveaux de l’administration centrale et infranationale dans de nombreux pays membres de l’OCDE, il est essentiel de renforcer les capacités d’utilisation des bonnes pratiques à tous ces niveaux. Les pays membres de l’OCDE ont établi à cet effet divers mécanismes permettant aux administrations infranationales d’accéder aux bonnes pratiques d’utilisation des outils de gestion réglementaire (Graphique 5.6).

Ce sont aujourd’hui 20 pays, contre 17 en 2021, qui déclarent avoir mis en place au moins un mécanisme de partage ou de promotion des bonnes pratiques de gestion de la réglementation au sein des administrations infranationales. Les ateliers, les séminaires et les conférences constituent le mécanisme le plus répandu. L’apprentissage par les pairs est un mécanisme important qui permet aux fonctionnaires d’apprendre et d’adopter les bonnes pratiques de gestion de la réglementation et, ainsi, de garantir que les règles ont des effets positifs sur la vie des citoyens. Encadré 5.10 présente comment la Colombie s’efforce d’améliorer sa réglementation par le développement des bonnes pratiques au sein de l’ensemble des administrations publiques, y compris au niveau infranational.

Pour appliquer les règles en tenant compte des risques et en appliquant le principe de la proportionnalité, les personnes devant prendre des décisions au cas par cas, et en particulier les inspecteurs, doivent disposer, dans des limites raisonnables, d’un pouvoir discrétionnaire approprié. Ce pouvoir discrétionnaire (encadré) permet aux agents chargés de la mise en application de faire preuve de réactivité et de « bon sens » en prenant en considération les caractéristiques de l’entité inspectée, de son comportement et des conclusions des contrôles de conformité antérieurs, tout en adoptant des processus décisionnels uniformes afin d’encourager le respect des règles sans faire preuve d’une sévérité excessive (Blanc et Cola, 2019[24]). En d’autres termes, les objectifs sont de veiller à ce que le pouvoir discrétionnaire soit exercé de manière raisonnable et de prévenir toute mainmise sur la réglementation (Blanc, 2020[42]). Cela permet aux régulateurs et aux inspecteurs, chaque fois que possible et en s’appuyant sur des données probantes, d’opter pour des mesures non punitives, voire des orientations – par exemple lorsque les infractions sont mineures et non délibérées – plutôt que de recourir immédiatement à des amendes ou à des sanctions. Cette approche est essentielle non seulement pour promouvoir le respect de la réglementation et gérer les risques, mais aussi pour renforcer la légitimité des objectifs visés par les règles.

Pour faire le meilleur usage possible de leur pouvoir discrétionnaire, les fonctionnaires doivent bénéficier d’orientations appropriées. Au Royaume-Uni, le modèle de gestion de la mise en œuvre appliqué par le Bureau pour la santé et la sécurité aide les inspecteurs à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour prendre des mesures d’application fondées sur une réponse adaptée aux risques (Health and Safety Executive, 2013[43]). La Grèce et l’Italie, avec l’appui de l’OCDE, s’en sont inspirées pour élaborer leur propre modèle. Conçus sur le principe d’un arbre de décision, ces modèles sur mesure fournissent aux inspecteurs des critères et des paramètres clairs qui les guident dans la définition des actions appropriées pour répondre aux non-conformités dans différents domaines réglementés. Graphique 5.7 illustre comment l’arbre de décision sur lequel reposent ces modèles permet aux autorités de contrôle de prendre des mesures de mise en œuvre effective proportionnées, en tenant compte de la manière dont les entreprises appliquent la réglementation et des risques qui en découlent.

Pour prendre des décisions discrétionnaires, les régulateurs ont besoin non seulement d’orientations, mais aussi de pouvoirs et d’incitations. Toutefois, certains cadres juridiques limitent la possibilité de tirer le meilleur parti du pouvoir discrétionnaire. En Italie, par exemple, les fonctionnaires qui omettent ou refusent d’accomplir un acte officiel se rendent coupables d’une infraction punie par le Code pénal. La décision, par des régulateurs, d’orienter plutôt que de sanctionner relève de ce type d’infraction. En conséquence, les membres de l’administration publique sont plus réticents à adopter des approches réactives, collaboratives et fondées risques (D’Alberti, 1989[44]), ce qui les amène à privilégier une approche bureaucratique défensive (Lorenzoni, 2023[45]), les fonctionnaires craignant d’être sanctionnés pour les décisions qu’ils pourraient prendre. Ils pourraient ainsi délibérément opter pour une option de deuxième ordre et multiplier les étapes procédurales pour se protéger de possibles conséquences négatives (Artinger, Artinger et Gigerenzer, 2019[46]). Cette attitude est source d’inefficacité et amène les secteurs public et privé à se défier l’un de l’autre.

Lorsque les institutions peuvent démontrer leur fiabilité à travers les effets positifs de leur action, la confiance que leur portent les citoyens s’en trouve renforcée. Pour alimenter et développer ce cercle vertueux de confiance et d’effets positifs, les régulateurs doivent être reconnus pour leur fiabilité. Ils doivent veiller à ce que leurs décisions soient prises de manière transparente, cohérente et éthique, afin que les personnes concernées comprennent les conclusions et les raisonnements qui y ont conduit. Outre la question des décisions individuelles, les régulateurs doivent également, pour être perçus comme fiables, être en mesure de démontrer qu’ils sont des organes publics performants capables de faire un bon usage de leurs ressources.

Réglementer de manière fiable, c’est aussi agir dans le respect de l’éthique. Lorsque les citoyens constatent que les décisions qui les concernent sont fondées sur les grands principes éthiques que partage l’ensemble de la société, ils sont plus enclins à les accepter et à s’y conformer, ce qui améliore les résultats globaux des politiques. Toutefois, si la réputation des régulateurs est fragilisée, il est peu probable que les entreprises prennent ces autorités au sérieux et/ou qu’elles adoptent rigoureusement un comportement éthique (Commission européenne, 2017[47]). L’importance de l’éthique dans la réglementation a récemment été mise en lumière par les défaillances réglementaires qui ont conduit à des catastrophes aériennes. La responsabilité de la surveillance avait, dans une large mesure, été déléguée au secteur de l’aviation, soulevant du même coup des questions sur de possibles conflits d’intérêts (Encadré 5.11).

Les régulateurs mettent de plus en plus l’accent sur les considérations éthiques dans l’élaboration des règles, et prennent des mesures pour s’assurer que leurs décisions sont objectives, impartiales, rationnelles et conformes aux valeurs partagées par la société. Cette approche contribue à améliorer l’application de la réglementation (Whitton, 2001[50]). Cependant, se comporter de manière éthique ne se limite pas à se conformer aux lois et aux procédures. Il existe des mesures pratiques que les autorités de contrôle doivent prendre pour s’assurer du caractère éthique de leurs actions (Ashby, 2020[51]). Il s’agit notamment : 1) d’adopter des règles d’éthique hiérarchisées de façon claire, c’est-à-dire que les régulateurs doivent disposer d’un ensemble d’objectifs précis sur lesquels s’appuie leur stratégie globale ; 2) de garantir l’intégrité de tous les sous-systèmes, c’est-à-dire que les régulateurs doivent éviter toute ingérence extérieure indue dans leurs processus décisionnels et mettre en place des mécanismes pour s’en assurer et remédier à toute défaillance ; et 3) d’agir en toute transparence, c’est-à-dire que les régulateurs doivent être en mesure de démontrer rétrospectivement comment leurs décisions ont été prises et sur la base de quels critères.

Des antécédents témoignant d’un comportement éthique et fiable permettront également aux régulateurs d’assurer la prestation de l’action réglementaire par des méthodes plus coopératives et efficaces. Pour favoriser les changements comportementaux et l’amélioration des résultats, les réponses dissuasives et punitives au non-respect des règles ne constituent généralement pas l’approche la plus efficace (sauf dans les cas clairement contraires à l’éthique) ni la mieux proportionnée (les effets indésirables pouvant, de par leur nature et leur ampleur, se révéler plus graves que l’infraction elle-même). Ainsi, « montrer du doigt » une petite entreprise pour des non-conformités mineures pourrait notamment ruiner sa réputation et lui faire perdre sa clientèle, et, partant, la contraindre à cesser ses activités, ce qui serait disproportionné au regard de la faute commise.

La mise en œuvre de la réglementation doit plutôt promouvoir « l’amélioration par l’apprentissage », en aidant les entreprises à respecter les règles, ainsi que les mécanismes de coopération. L’approche coopérative et fondée sur les résultats de la réglementation s’appuie sur des travaux de recherche scientifique relatifs au comportement des individus et laisse penser que la coopération des parties prenantes permet aux régulateurs d’atteindre des objectifs communs. L’hypothèse principale de ce modèle est que la coopération repose sur la confiance, qui elle-même dépend des éléments attestant un comportement éthique (Hodges, 2022[52]). Les parties prenantes sont ainsi incitées à coopérer dans un climat de confiance et de respect, en identifiant les risques et les problèmes, en proposant des solutions communes et en renforçant la performance globale.

L’utilisation de données précises est un autre élément essentiel pour garantir la cohérence des décisions réglementaires et accréditer un comportement responsable. Les régulateurs ont la possibilité d’utiliser les informations à la fois pour justifier l’orientation générale des politiques et pour prendre des décisions sur des cas particuliers. Cette approche axée sur les données (OCDE, 2021[26]) permet une réponse réglementaire adaptée, efficace et plus « prévisible ». Ce résultat n’est toutefois possible que si les données sont de suffisamment bonne qualité, issues de sources appropriées et comparables. C’est pourquoi les autorités de contrôle ont besoin de mécanismes solides de collecte de données qui respectent les règles applicables en matière de protection de la vie privée et de confidentialité commerciale, ainsi que de méthodes d’examen et d’interprétation. Elles doivent également, pour garantir la traçabilité des informations et des décisions, pouvoir expliquer de manière accessible comment les données ont été utilisées.

Si l’utilisation de données et d’autres éléments de preuves peut significativement améliorer le bien-fondé et la prévisibilité des décisions réglementaires, leur interprétation par des êtres humains peut donner lieu à des incohérences. Les inspecteurs peuvent notamment arriver à des conclusions différentes lorsqu’ils évaluent des situations similaires. Les incohérences qui en résultent peuvent nuire à l’efficacité des décisions individuelles et porter atteinte à la fiabilité (perçue) des régulateurs. Les régulateurs en ont bien conscience et certaines ont pris des mesures pour évaluer et traiter le « bruit » dans la prise de décisions (Encadré 5.12).

Enfin, la fiabilité de régulateurs repose également sur des structures institutionnelles appropriées qui doivent leur donner les moyens de répondre aux attentes et d’atteindre efficacement leurs objectifs. Dans de nombreux cas, les règles sont appliquées et mises en œuvre par des organes de réglementation distincts de l’administration centrale, qui jouissent d’une certaine indépendance (plus ou moins grande) afin de ne pas exposer les décisions individuelles à des influences politiques. Les arrangements spécifiques qui régissent ces organes, notamment en ce qui concerne leurs objectifs (statutaires) et autres obligations, leurs pouvoirs, leurs fonctions et leur financement, ont tous une incidence sur leur aptitude à servir le public avec efficacité et efficience. Bien que toutes les autorités de contrôle soient différentes, il est possible d’identifier certains principes de gouvernance sur lesquels repose la mise en œuvre efficace et efficiente de la réglementation, parmi lesquels : la définition claire des rôles ; une structure efficace de prise de décisions et de gouvernance qui préserve l’intégrité réglementaire ; la prévention des influences injustifiées et le maintien de la confiance ; la responsabilité et la transparence ; l’association des parties prenantes ; des modes de financement adéquats ; et l’évaluation des performances (OCDE, 2014[54]).

Des examens réguliers des performances conjugués à des mécanismes de responsabilisation sont essentiels pour garantir que les régulateurs restent en mesure de remplir leur mission et pour leur permettre de communiquer de manière fiable. Ceci est particulièrement important à un moment où les régulateurs doivent trouver un équilibre entre des attentes (voire des obligations) toujours plus nombreuses, telles que leur contribution à la transition vers l’objectif de zéro émission nette à travers la réalisation de leurs objectifs principaux. Les examens externes peuvent mettre en évidence les points sur lesquels ils obtiennent les meilleurs résultats et ceux sur lesquels des améliorations sont possibles. La transparence de ces examens contribue à rendre compte des performances des régulateurs et, plus généralement, de l’administration publique. Un examen efficace peut être réalisé au moyen de divers mécanismes adaptés au cadre institutionnel spécifique, et peut notamment être confié à des comités restreints de supervision parlementaire ou à des institutions d’audit indépendantes. Le Cadre d’évaluation des performances des régulateurs économiques de l’OCDE constitue un outil d’examen cohérent fondé sur les bonnes pratiques internationales à l’appui de la performance réglementaire (Encadré 5.13).

[31] APEC-OECD (s.d.), OECD Mutual Acceptance of Data for Chemicals, page web, https://irc.apec.org/data-for-chemicals.

[46] Artinger, F., S. Artinger et G. Gigerenzer (2019), « C. Y. A. : Frequency and causes of defensive decisions in public administration », Business Research, vol. 12/1, pp. 9-25, https://doi.org/10.1007/s40685-018-0074-2.

[51] Ashby, M. (2020), « Ethical regulators and super-ethical systems », Systems, vol. 8/4, pp. 1-35, https://doi.org/10.3390/systems8040053.

[25] Ayres, I. et J. Braithwaite (2016), « Responsive regulation : Transcending the deregulation debate », dans Lodge, M., E. Page et S. Balla (dir. pub.), The Oxford Handbook of Classics in Public Policy and Administration, Oxford University Press, https://doi.org/10.1093/oxfordhb/9780199646135.013.40.

[42] Blanc, F. (2020), « Regulation, regulatory delivery, trust and distrust : Avoiding vicious circles », dans De Benedetto, M., N. Lupo et N. Rangone (dir. pub.), The Crisis of Confidence in Legislation, Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, https://doi.org/10.5771/9783748907244.

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[17] Caceres, A. et al. (2023), « Pre and postnatal care characteristics and management features of children born with myelomeningocele in the post-folate fortification era of staple foods in Costa Rica (2004-2022) », Child’s Nervous System, vol. 39/7, pp. 1755-1764, https://doi.org/10.1007/s00381-023-05951-y.

[37] Centre pour l’innovation en matière de réglementation (2022), Renforcer la capacité d’analyse coûts-avantages au gouvernement du Canada, GCwiki, https://wiki.gccollab.ca/CRI_Supported_Projects (consulté le 26 avril 2024).

[10] Claussen, N. (2010), Use of Child Restraint Systems on Aircraft, PowerPoint presentation, National Transportation Safety Board.

[47] Commission européenne (2017), Quality of Public Administration : A Toolbox for Practitioners 2017 Edition, Commission européenne, Bruxelles, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8055&type=2&furtherPubs=no.

[23] CONAMER (2021), Programas de Mejora Regulatoria 2019-2020 [Regulatory Improvement Programmes 2019-2020], National Commission for Regulatory Improvement, https://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/618525/Libro_PMR.pdf.

[4] Conseil d’État (2020), Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite, Conseil d’État, Paris, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-organique-et-un-projet-de-loi-instituant-un-systeme-universel-de-retraite.

[19] Costa Rican Ministry of Health et al. (2006), Le cas du Costa Rica : Formulation de la politique d’enrichissement de la farine de blé en acide folique, https://www3.paho.org/hq/dmdocuments/2011/costa-rica-fr-v2.pdf.

[44] D’Alberti, M. (1989), « Le sorti del lavoro pubblico », dans Angeli, F. (dir. pub.), Ripensare il sindacato.

[38] Development Bank of Latin America (2023), Tercera edición Concurso de Buenas Prácticas Regulatorias de Colombia, Development Bank of Latin America.

[39] Development Bank of Latin America and National Planning Department of Colombia (2022), Anuario de Buenas Prácticas Regulatorias : Primer concurso de buenas prácticas regulatorias 2021, Development Bank of Latin America and National Planning Department of Colombia.

[40] Development Bank of Latin America and National Planning Department of Colombia (2022), Informe de resultados del segundo consurso de Buenas Prácticas Regulatorias de Colombia 2022, Development Bank of Latin America and National Planning Department of Colombia.

[41] Development Bank of Latin America and National Planning Department of Colombia (2021), Informe de resultados del primer consurso de Buenas Prácticas Regulatorias de Colombia 2021, Development Bank of Latin America and National Planning Department of Colombia.

[3] Fitzgerald, D. (2023), Live export ban class action seeks up to $900 million from federal government in counter offer, https://www.abc.net.au/news/2023-12-04/live-export-class-action-counter-offer-900m-federal-government/103186574.

[43] Health and Safety Executive (2013), Enforcement Management Model (Operational version 3.2), Gouvernement du Royaume-Uni.

[52] Hodges, C. (2022), Outcome-Based Cooperation : In Communities, Business, Regulation, and Dispute Resolution, Hart Publishing, https://www.bloomsbury.com/uk/outcomebased-cooperation-9781509962525.

[48] House Committee on Transportation and Infrastructure (2020), Final Committee Report : The Design, Development & Certification of the Boeing 737 MAX, House Committee on Transportation and Infrastructure, https://democrats-transportation.house.gov/download/20200915-final-737-max-report-for-public-release.

[53] Kahneman, D., O. Sibony et C. Sunstein (2021), Noise : a flaw in human judgment, Little, Brown Spark.

[21] Lind, E. et C. Arndt (2016), Perceived Fairness and Regulatory Policy : A Behavioural Science Perspective on Government-Citizen Interactions, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1629d397-en.

[45] Lorenzoni, L. (2023), « Defensive bureaucracy in Italy : An introduction », Rivista Trimestrale di Scienza dell’Amministrazione, vol. 70/3, https://doi.org/10.32049/RTSA.2023.3.01.

[32] Ministry of Development, Industry, Commerce and Services (2024), Regula Melhor, Estratégia Nacional de Melhoria Regulatória, https://www.gov.br/mdic/pt-br/assuntos/reg/governanca-regulatoria/EBook_RegulaMelhor_A5.pdf.

[20] MRC Vitamin Study Research Group (1991), « Prevention of neural tube defects : Results of the Medical Research Council Vitamin Study », LANCET, vol. 338/8760, pp. 131-7.

[11] National Transportation Safety Board (2010), Child Passenger Safety Forum : Summary Report, National Transportation Safety Board, https://downloads.regulations.gov/FAA-2014-0205-0007/attachment_1.pdf.

[1] OCDE (2024), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.

[34] OCDE (2023), OECD Public Governance Reviews: Czech Republic : Towards a More Modern and Effective Public Administration, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/41fd9e5c-en.

[12] OCDE (2023), Understanding and Applying the Precautionary Principle in the Energy Transition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5b14362c-en.

[8] OCDE (2022), Better Regulation Practices across the European Union 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6e4b095d-en.

[28] OCDE (2022), Coopération réglementaire internationale, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/babecfc2-fr.

[30] OCDE (2022), International Regulatory Co-operation in Competition Law and Chemical Safety, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/23f53a28-en.

[27] OCDE (2022), Recommendation of the Council on International Regulatory Co-operation to Tackle Global Challenges, Éditions OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0475.

[26] OCDE (2021), Data-Driven, Information-Enabled Regulatory Delivery, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8f99ec8c-en.

[55] OCDE (2021), Driving Performance at Brazil’s Electricity Regulatory Agency, La gouvernance des régulateurs, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/11824ef6-en.

[14] OCDE (2021), Examiner la réglementation existante, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/eb656b8d-fr.

[15] OCDE (2021), Improving the Provision of Active Labour Market Policies in Estonia, Connecting People with Jobs, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/31f72c5b-en.

[5] OCDE (2021), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/494d5942-fr.

[13] OCDE (2020), A closer look at proportionality and threshold tests for RIA : Annex to the OECD Best Practice Principles on Regulatory Impact Assessment, Éditions OCDE, Paris.

[6] OCDE (2020), Analyse d’impact de la réglementation, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6ee941af-fr.

[29] OCDE (2020), No policy maker is an island: The international regulatory co-operation response to the COVID-19 crisis, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2020/06/no-policy-maker-is-an-island-the-international-regulatory-co-operation-response-to-the-covid-19-crisis_77a87287/3011ccd0-en.pdf.

[54] OCDE (2014), La gouvernance des régulateurs, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264222649-fr.

[7] OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264209039-fr.

[9] OCDE (2010), Risk and Regulatory Policy : Improving the Governance of Risk, Examens de l’OCDE de la réforme de la réglementation, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264082939-en.

[2] Office of Impact Analysis (2011), Non-compliance with best practice regulation requirements – Suspension of live cattle exports to Indonesia - Department of Agriculture, Fisheries and Forestry, https://oia.pmc.gov.au/published-impact-analyses-and-reports/non-compliance-best-practice-regulation-requirements-2.

[49] Rose, J. (2024), « Cozy » relationship between Boeing and the US draws scrutiny amid 737 Max 9 mess, https://www.npr.org/2024/01/19/1225466035/boeing-737-max-faa-door-plug-alaska-crashes-ntsb.

[22] Service de sécurité et d’inspection des aliments (2024), Voluntary Labeling of FSIS-Regulated Products with U.S.-Origin Claims, US Department of Agriculture, https://www.fsis.usda.gov/policy/federal-register-rulemaking/federal-register-rules/voluntary-labeling-fsis-regulated (consulté le 26 avril 2024).

[18] Sight and Life and World Food Programme (2017), Scaling Up Rice Fortification in Latin America and the Caribbean, Sight and Life and World Food Programme, https://doi.org/10.52439/FBAA3087 (consulté le 6 mars 2024).

[33] The Guardian (2024), Regulators urged to act over water companies’ record sewage discharge, https://www.theguardian.com/environment/2024/mar/27/environmental-groups-urge-regulator-to-act-over-record-sewage-discharge.

[35] UK Civil Service (2021), Policy Profession Standards, https://www.gov.uk/government/publications/policy-profession-standards.

[16] UK Department for Environment & Rural Affairs (2021), The Microchipping of Dogs (England) Regulations 2015 : Post-Implementation Review, Gouvernement du Royaume-Uni, https://www.legislation.gov.uk/uksi/2015/108/pdfs/uksiod_20150108_en.pdf.

[36] UK Government Economic Service (s.d.), About us, page web, https://www.gov.uk/government/organisations/civil-service-government-economic-service/about#corporate-information (consulté le 12 August 2024).

[50] Whitton, H. (2001), « Implementing Effective Ethics Standards In Government And The Civil Service », Transparency International, vol. 2, https://www.oecd.org/fr/about/programmes/mena-oecd-governance-programme.html.