Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Le Chili a continué de mettre à jour ses outils de gestion de la réglementation au cours des dernières années. En 2022, l’instruction présidentielle n° 1/2022 a prescrit la mise à jour du système national d’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Elle a introduit des exigences en matière d’AIR pour toute modification majeure des projets de loi de l’exécutif, et a précisé quels textes réglementaires sont soumis à l’AIR. Les conditions d’exemption relatives aux textes adoptés en situation d’urgence imposent désormais qu’une AIR soit menée dans les trois mois suivant leur adoption. Les AIR portant sur des décrets présidentiels ou des textes législatifs d’initiative gouvernementale doivent être publiées sur le site web des ministères auteurs des propositions y afférentes.

L’association des parties prenantes est officiellement requise pour certaines propositions, par exemple concernant les droits des populations autochtones et certaines questions environnementales. Les directives volontaires sur les consultations ainsi que les liens vers les portails de consultation des ministères sont répertoriés sur un site web centralisé. En 2022, le Chili a introduit l’obligation pour les ministères de mettre en place une unité chargée de l’association des citoyens. Elle promeut le respect des mécanismes d’association des citoyens, ainsi que des règles spécifiques des ministères.

Le Chili a adopté de nouvelles prescriptions en matière d’évaluation ex post pour certains textes réglementaires et dispose depuis quelque temps de procédures de simplification administrative. Les textes réglementaires pour lesquels une AIR à fort impact a été réalisée doivent être évalués quatre ans après leur entrée en vigueur. Chaque ministère publie une liste des réglementations en vigueur afin que la population puisse formuler des observations en vue d’une éventuelle révision. Le Chili a élargi le mandat de la Commission pour l’évaluation et la productivité (CNEP), de sorte que cette dernière puisse conseiller la présidence en vue de l’amélioration de la qualité de la réglementation et de l’évaluation des politiques et des programmes. La CNEP prodigue en outre des conseils sur l’application des méthodologies visant à mesurer les effets des nouvelles réglementations et à mettre en œuvre des processus de révision des réglementations existantes, ainsi que sur les moyens d’en assurer la cohérence. Son mandat inclut enfin l’élaboration d’une liste de programmes, d’institutions et de politiques publiques aux fins des évaluations ex post.

Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés par l’exécutif, qui est à l’origine d’environ 41 % des textes législatifs. Il n’existe pas d’obligation de consulter le grand public ni de mener des AIR pour les textes législatifs émanant du pouvoir législatif.