La loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act ) régit le processus normatif des États-Unis. Elle oblige les agences fédérales à diffuser un préavis et à solliciter l’opinion de la population lorsqu’elles proposent de nouveaux textes ou lorsqu’elles révisent ou abrogent des textes existants. Les agences doivent examiner les commentaires reçus et, dans la version finale du texte, expliquer comment elles ont résolu les principales questions soulevées par les auteurs. Une fois finalisé, le texte est soumis à un contrôle juridictionnel visant à vérifier qu’il est conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne le préavis et le processus de consultation.
L’évaluation des coûts et avantages de la réglementation est une pratique bien établie aux États-Unis, entérinée par les décrets-lois 12866 et 13563. Le décret-loi 14094, émis en avril 2023 en modification du décret-loi 12866, a étendu l’obligation de réaliser des AIR complètes à toutes les mesures réglementaires dont l’incidence annuelle est égale ou supérieure à 200 millions de dollars (ce seuil étant révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution du PIB).
Le Bureau de l’information et des affaires réglementaires (OIRA), qui est rattaché au Bureau exécutif du président des États-Unis, est l’organe de surveillance réglementaire. Il examine les textes importants et peut demander aux agences de lui soumettre une nouvelle version de leur projet si la qualité de leur travail lui paraît insuffisante. Parallèlement à ces fonctions de contrôle, l’OIRA coordonne l’application des outils de gestion de la réglementation à travers l’ensemble de l’exécutif fédéral, rend compte des incidences de ces outils auprès du Congrès, fournit des orientations et des formations relativement à leur utilisation et répertorie les domaines dans lesquels les textes pourraient gagner en efficacité.
L’exécutif n’ayant pas de pouvoir d’initiative pour les textes législatifs aux États-Unis, seuls les scores relatifs aux textes réglementaires sont présentés pour l’association des parties prenantes et l’AIR. Pour les textes législatifs, dont l’initiative appartient au Congrès, il n’existe aucune obligation de procéder à des consultations de la population, à des AIR ou à des évaluations ex post.
Tous les textes réglementaires/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes réglementaires/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes réglementaires/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé