Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Tous les textes législatifs et réglementaires doivent faire l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). Les décideurs sont tenus de prendre en compte les résultats de l’AIR lors de l’élaboration d’une nouvelle loi de sorte qu’elles soient adaptées à leur finalité. Les exigences en matière de rédaction des textes législatifs requièrent la simplification, l’accélération et la diminution du coût des procédures, la réduction du nombre d’obligations juridiques et de charges administratives, et l’absence de surréglementation et de chevauchements.

Les projets de législation et leur déclaration d’intention doivent être publiés afin de permettre à la population de formuler des commentaires par courrier électronique. Toutefois, le recours à la consultation n’est pas nécessaire dans les premières phases de l’élaboration de la législation. Bien qu’obligatoire, l’évaluation ex post n’est pas effectuée de manière systématique. Une nouvelle méthodologie d’évaluation ex post, qui se présentera sous la même forme que celle de l’AIR, est en cours d’élaboration.

Le Cabinet du Premier ministre met au point et exploite le système d’analyse d’impact, coordonne l’élaboration des règles avec les ministères concernés et peut proposer la modification des AIR et des évaluations ex post. Il prépare un rapport annuel sur l’AIR, fondé sur les retours d’informations de chaque ministère, qui n’est pas accessible à la population. Le Secrétaire d’État chargé de l’administration territoriale, qui relève du ministère de l’Administration publique et du Développement régional, et le ministère de la Justice formulent des propositions visant à simplifier les charges réglementaires pesant sur les particuliers et les entreprises. Le Bureau de contrôle du gouvernement, un organe indépendant, vérifie que les ministères respectent l’obligation de publier le résumé des AIR préliminaires relatives aux projets de loi et que les propositions qui ne sont pas tenues de faire l’objet d’une consultation ou d’une AIR sont bien conformes aux critères d’exemption. Le Bureau de contrôle du gouvernement participe également à la réalisation des évaluations ex post. Il n’existe pas d’organe de contrôle spécifique chargé, d’une part, de veiller à la qualité de l’analyse et à l’ampleur de la consultation des parties prenantes dans le cadre de l’AIR et, d’autre part, de procéder à des examens ex post.