La Pologne a continué à faire évoluer son cadre juridique pour améliorer la gestion de sa réglementation. Ces dernières années, le processus d’élaboration des règles a gagné en transparence, avec une participation accrue des citoyens. La population est de plus en plus souvent informée des consultations publiques à venir pour des projets de réglementation spécifiques et peut donner son avis sur les projets de loi par l’intermédiaire d’un portail en ligne. Au cours du processus législatif, les projets de loi peuvent être renvoyés aux ministères si les consultations publiques n’ont pas été menées en bonne et due forme, notamment en cas d’absence de rapport de consultation. La régularité du processus de consultation est contrôlée, pour tous les actes législatifs, par le Centre de législation du gouvernement.
La conduite d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs et réglementaires. Le gouvernement doit pouvoir déterminer les effets de la réglementation sur la concurrence, les petites et moyennes entreprises, l’environnement, les finances publiques (administration centrale et collectivités territoriales), les différentes zones régionales et certains groupes sociaux spécifiques. Les propositions soumises à consultation publique doivent systématiquement être accompagnées des résultats de l’AIR. À l’avenir, les AIR seront obligatoires pour tous les projets de loi du Sejm.
Le Département de l’amélioration de la réglementation des entreprises, qui fait partie du ministère du Développement économique et de la Technologie, est chargé de faire avancer le programme d’amélioration de la réglementation du pays. La Chancellerie du Premier ministre assure quant à elle le contrôle des outils de gestion de la réglementation et différentes fonctions de surveillance réglementaire.
Le programme de travail de l’administration sur la législation et sur les autres projets et programmes stratégiques est défini par le Conseil de programmation publique, qui est un organe auxiliaire du Conseil des ministres. Le Conseil de programmation publique est chargé de contrôler la qualité de l’association des parties prenantes, de l’AIR et des évaluations ex post conjointement avec le coordinateur de l’AIR. Depuis 2024, le coordinateur de l’AIR, dont le mandat a été renforcé, est en effet membre à part entière du Conseil. Il émet des avis sur l’impact des propositions avant qu’elles ne soient incluses dans le programme de travail du gouvernement, participe aux consultations intergouvernementales et examine les AIR soumises par les ministères et les entités publiques pour l’ensemble des textes législatifs et réglementaires. Il étudie également les AIR des projets de loi avant leur examen par le Comité permanent du Conseil des ministres.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé