L’amélioration de la réglementation, et en particulier l’allègement de la bureaucratie, est au cœur du débat politique en Allemagne depuis plusieurs années. En effet, depuis la fin de l’année 2021 déjà, l’amélioration de la réglementation ne relève plus de la Chancellerie fédérale, mais du ministère fédéral de la Justice. Il convient toutefois de préciser que les effectifs affectés à cette tâche ont été réduits par la même occasion. Le Comité des secrétaires d’État pour l’amélioration de la réglementation et la réduction de la bureaucratie a décidé d’intensifier l’élaboration et l’amélioration des instruments destinés à accroître l’adéquation et l’efficacité de la législation, et à faire en sorte qu’elle soit davantage axée sur les utilisateurs.
L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) continue d’être obligatoire pour tous les textes législatifs et réglementaires émanant du gouvernement fédéral. Les résultats des AIR sont inclus dans les projets de proposition lors de leur publication et de leur examen par le Cabinet. L’Allemagne a récemment mis en place une évaluation de la maturité numérique (Digitalcheck) dont l’objectif est de s’assurer que les nouvelles règles sont adaptées à la mise en œuvre numérique, et a également consolidé son processus d’évaluation de la durabilité. Le système d’analyse d’impact des projets de proposition ex ante est complété par l’évaluation ex post. Toute règle entraînant des coûts de mise en conformité supérieurs à 1 million d’euros doit être dûment examinée en regard de ses objectifs.
Si les partenaires sociaux et les experts sont désormais régulièrement consultés, le grand public ne l’est encore que rarement. Ces dernières années ont toutefois été marquées par quelques exemples encourageants, notamment une consultation publique menée par le ministère fédéral de l’Économie et du Climat dans le cadre de l’élaboration d’une proposition législative sur les bacs à sable réglementaires. Le ministère de l’Environnement a quant à lui organisé un dialogue en ligne sur le Programme d’action fédéral sur les solutions fondées sur la nature en faveur du climat et de la biodiversité et un dialogue citoyen sur l’adaptation au climat.
Le Conseil national de contrôle des normes examine les évaluations des coûts dans les AIR ainsi que la mise en œuvre de l’outil Digitalcheck. Il fournit des conseils à tous les stades de l’élaboration des règles et exerce des responsabilités en matière de simplification administrative et de réduction des charges administratives. Le Bureau fédéral de la statistique, qui apporte un appui méthodologique à la quantification des coûts, a publié des directives et lancé un programme de formation sur l’évaluation ex post.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé