Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Au Costa Rica, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est systématiquement utilisée aux fins de l’élaboration des réglementations techniques. En revanche, pour d’autres textes réglementaires, elle n’est requise que lorsque la proposition prévoit la création de nouvelles procédures administratives. L’ampleur de l’évaluation dépend de la charge administrative que la proposition de réglementation est susceptible d’entraîner pour les particuliers et les entreprises.

Le Costa Rica continue de promouvoir l’association des parties prenantes en s’appuyant sur les outils numériques. Le portail « Trámites Costa Rica » centralise les AIR, les consultations publiques et les plans d’amélioration de la réglementation et permet à la population de formuler des commentaires. Les projets de réglementation sont consultables pendant au moins 10 jours ouvrables.

L’évaluation ex post en est à ses débuts. L’évaluation des réglementations existantes est axée sur la réduction des charges administratives pour les particuliers et les entreprises. Les entités du pouvoir exécutif préparent les plans annuels d’amélioration de la réglementation et les soumettent à des consultations publiques. Ces documents précisent les procédures administratives qui seront simplifiées au cours de l’année à venir. Par ailleurs, une stratégie de promotion de l’emploi a été mise en place sous la direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Commerce. L’initiative met l’accent sur la rationalisation des principaux goulets d’étranglement signalés par les parties prenantes, avec pour objectif d’améliorer l’environnement des entreprises et de réduire les charges administratives excessives pour les particuliers et les entreprises.

Deux organes assurent la surveillance réglementaire au sein du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Commerce. Le service chargé de l’amélioration de la réglementation est responsable du contrôle de la qualité des réglementations techniques et des formalités administratives liées à l’AIR, ainsi que de la coordination et de la promotion de la politique réglementaire par le truchement de formations et de conseils, y compris à différents échelons du gouvernement. Ses avis concernant les AIR sont contraignants pour les entités de l’administration centrale et sont valables pour 18 mois. Passé ce délai, si la réglementation n’a pas été pas introduite, une nouvelle AIR doit être réalisée. Le service qualité supervise la mise au point de la réglementation technique, y compris la vérification de la conformité aux prescriptions en matière d’AIR. Il procède à la consultation des parties prenantes et à l’analyse de l’ensemble des réglementations techniques afin de recenser les besoins en matière de réforme.

Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés par l’exécutif, qui est à l’origine d’environ 21 % des textes législatifs au Costa Rica. Il n’existe pas d’obligation de consulter le grand public ni de mener des AIR pour les textes législatifs émanant du Parlement.