Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Les analyses d’impact de la réglementation (AIR) sont obligatoires pour tous les textes législatifs (à l’exception des propositions entrant dans le cadre de procédures d’urgence et de la ratification de traités internationaux) et pour certains textes réglementaires. La Slovénie s’intéresse tout particulièrement aux coûts de mise en conformité engendrés pour les petites et moyennes entreprises. Depuis 2017, un test d’impact sur les petites et moyennes entreprises doit ainsi être systématiquement réalisé en cas de proposition de texte. En évaluant les effets potentiels des politiques sur les petites et moyennes entreprises, le gouvernement entend atteindre les objectifs réglementaires sans porter préjudice à l’environnement des affaires. Les pouvoirs publics souhaitent également éviter de restreindre injustement les possibilités des petites et moyennes entreprises sur le marché. La version web complète du Test permet aux décideurs et aux représentants de la société civile de formuler des commentaires et de réaliser des analyses approfondies. La version plus courte, MY Calculator, disponible sur le portail « Arrêter la bureaucratie », permet au grand public d’évaluer les effets des propositions.

S’agissant des évaluations ex post, la plupart des efforts entrepris par la Slovénie demeurent axés sur l’allègement de la charge administrative. Les citoyens et représentants d’entreprises peuvent suggérer des solutions de réduction des formalités à travers le portail « Arrêter la bureaucratie » (https://www.stopbirokraciji.gov.si). La mise en œuvre des mesures d’allègement sélectionnées peut ensuite être suivie sur le site web www.enotnazbirkaukrepov.gov.si. L’évaluation ex post est généralement discrétionnaire ; elle n’est obligatoire que pour les textes législatifs adoptés dans le cadre de procédures d’urgence. Conformément aux règles de procédures du gouvernement, à l’issue des évaluations ex post, seul le rapport de synthèse fait l’objet d’une publication.

Le Secrétariat général du gouvernement est chargé de contrôler la mise en œuvre de l’association des parties prenantes pour tous les textes législatifs et réglementaires. L’association des parties prenantes pourrait être renforcée en informant systématiquement le public des consultations à venir. En Slovénie, le contrôle des AIR n’est pas centralisé : le ministère de l’Économie, du Tourisme et des Sports est chargé d’examiner les aspects de l’AIR liés aux petites et moyennes entreprises, tandis que le ministère de l’Administration publique s’occupe des aspects relatifs à l’amélioration de la réglementation et à d’autres domaines relevant de sa compétence. Le Bureau gouvernemental de la législation examine les propositions émanant du gouvernement pour lesquelles l’Assemblée nationale sollicite l’avis des instances gouvernementales. Il fournit également des orientations sur l’utilisation des outils de gestion de la réglementation et sur la coordination de la politique réglementaire.