Depuis que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) a été rendue obligatoire pour tous les projets d’actes juridiques soumis au Cabinet, y compris les textes réglementaires en 2009, la Lettonie a continué d’adapter les exigences en matière d’AIR et a mis en place des orientations pour aider les institutions. L’AIR doit ainsi être menée au début du processus d’élaboration et faire l’objet d’une consultation publique. En Lettonie, la méthodologie des AIR couvre principalement les coûts financiers, budgétaires et administratifs, ainsi que, d’une manière plus générale, les coûts environnementaux et sociaux. Depuis 2021, les AIR sont tenues d’évaluer les effets sur l’égalité des genres et la pauvreté.
Dans son plan de modernisation pour 2023-2027, le gouvernement a défini des mesures visant à améliorer la qualité de la planification des politiques et de la réglementation, en particulier grâce à une élaboration de politiques fondées sur les données et à l’introduction d’une méthodologie pour les évaluations ex post. À l’heure actuelle, les évaluations ex post sont ponctuelles et ne sont requises que pour certains textes réglementaires et non pour les textes législatifs. La Lettonie a entrepris la réalisation d’examens périodiques comparant les réglementations de différents pays, régions ou juridictions, ainsi que d’examens thématiques approfondis.
La Lettonie s’est sur les processus existants pour prendre des mesures visant à améliorer les pratiques d’association des parties prenantes. Un portail centralisé a été créé en 2021 pour permettre aux parties prenantes de participer plus facilement à toutes les consultations du gouvernement, contribuant ainsi à renforcer la transparence et l’accessibilité. En 2022, des directives volontaires sur l’association et la participation effective de la population ont été élaborées et publiées à l’intention des ministères.
Le ministère de la Justice et la Chancellerie d’État se partagent les principales responsabilités de coordination de la politique réglementaire et de promotion de la qualité de la réglementation. Le ministère de la Justice émet des avis sur les projets d’actes juridiques et les documents de planification et apporte une assistance méthodologique. Par l’intermédiaire de son département juridique, la Chancellerie veille au respect des règles de rédaction législative applicables, y compris l’obligation de réaliser une AIR ou d’associer les parties prenantes concernées, et coordonne l’élaboration et l’application de règles uniformes pour les projets de réglementation.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé