Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs et pour certains textes réglementaires soumis au Cabinet des ministres au niveau fédéral. Les AIR doivent comprendre une évaluation des effets sur les objectifs de décarbonation, la biodiversité, les ressources naturelles et la santé humaine. Cependant, dans la pratique, de nombreuses lois sont promulguées sans être soumises à une analyse d’impact.

Le Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) coordonne les AIR et dirige la mise en œuvre d’une meilleure réglementation. Le SPF BOSA est soutenu par le Comité d’analyse d’impact, qui fournit des conseils sur les AIR à la demande du ministère responsable et rend compte chaque année de la qualité des AIR et du fonctionnement de leur processus. Souvent menées tardivement, les AIR appuient rarement la prise de décisions. La Belgique ne requiert pas systématiquement l’identification et l’évaluation des solutions susceptibles de remplacer l’option de politique privilégiée. L’AIR pourrait être davantage exploitée pour faciliter le choix entre différentes options politiques. L’absence de critères de proportionnalité dans le cadre de l’AIR empêche les ministères d’utiliser efficacement les ressources en ciblant les propositions qui requièrent plus d’attention.

Selon les exigences énoncées dans différents documents, les décideurs sont tenus de consulter les parties prenantes lors de l’élaboration de nouvelles règles. Le système de consultation mobilise différents partenaires sociaux. Les ministères mènent des consultations publiques de manière ponctuelle et les publient sur leur site web. Un examen périodique ex post est obligatoire dans certains cas et des clauses de caducité sont parfois utilisées. La Cour des comptes a entrepris des examens ad hoc approfondis portant sur des domaines réglementaires spécifiques tels que l’agriculture, l’énergie ou la jeunesse.