Depuis l’amendement, en 2023, de la résolution gouvernementale sur l’élaboration et la formulation des propositions de loi et des résolutions parlementaires, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) fait l’objet d’une attention croissante. Allant au-delà de l’attention accordée précédemment au budget et au secteur public, l’amendement étend l’application des exigences relatives à l’AIR à des domaines tels que l’égalité, l’environnement et la santé humaine pour tous les textes législatifs. Le système d’évaluation ex post de l’Islande repose toujours sur une base volontaire et, dans la pratique, peu d’évaluations ex post sont effectuées, tant pour les textes législatifs que pour les textes réglementaires.
En 2023, cinq ans après sa mise en place, le portail central de consultation a été remanié à des fins de transparence. Le portail comprend désormais de nouvelles fonctionnalités, notamment une liste des principales parties prenantes informées et invitées à partager leurs commentaires. Les citoyens peuvent toujours formuler des remarques sur les propositions de réglementation, qui restent accessibles au public, et souscrire à l’envoi de notifications automatiques à partir du portail. La plupart des AIR sont publiées sur le portail de consultation. En outre, les périodes de consultation ont été allongées (de deux à quatre semaines) et les réactions aux commentaires formulés par les parties prenantes sur le portail de consultation doivent être publiées dans un délai de trois mois suivant la fin de la période de consultation. La possibilité de lancer une consultation restreinte ou de s’abstenir de mener une consultation auprès des parties prenantes a été étendue aux déclarations d’intention législative et aux résolutions parlementaires ; une telle décision doit toutefois être dûment justifiée. Les propositions de résolution parlementaire doivent désormais être publiées sur le portail de consultation.
Depuis 2022, le Département des affaires législatives ne relève plus du Cabinet du Premier ministre mais du ministère de la Justice. La surveillance réglementaire continue toutefois de lui incomber en premier lieu. Le Département des finances publiques du ministère des Finances et de l’Économie est chargé de mettre au point des documents d’orientation et de superviser l’AIR. Il examine également les AIR sous l’angle de l’égalité des genres.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé