Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Les derniers gouvernements finlandais ont successivement donné la priorité au renforcement de l’état de droit, de la démocratie, de la participation et de la confiance au sein de la société. Les nouvelles réformes visent à mieux orienter les régulateurs et à leur offrir un appui pratique dans la mise en place d’une stratégie d’amélioration de la réglementation à l’échelle du gouvernement, en étendant l’association des parties prenantes aux enfants et aux jeunes, et en introduisant des évaluations ex post.

Plusieurs plateformes d’association des parties prenantes existent en Finlande pour informer la population des projets de réglementation et pour solliciter un retour d’informations. Le service en ligne consacré aux déclarations publiques, lausuntopalvelu.fi, et le registre des projets et initiatives du gouvernement, qui informe la population sur les projets de développement des ministères, les travaux de préparation législative et diverses institutions, ont été récemment complétés par de nouvelles orientations sur l’élargissement des groupes cibles. Tous les textes législatifs et certains textes réglementaires doivent être soumis à une AIR. Les directives relatives à l’AIR ont été renouvelées en 2022 et devraient élargir le champ des prescriptions en y incluant l’évaluation des coûts macroéconomiques, financiers et indirects. En ce qui concerne l’évaluation ex post, elle n’est pas obligatoire et ses principes reposant sur les directives relatives à l’AIR par souci de simplicité, ils ne précisent pas les catégories d’impact.

Le Conseil finlandais de l’analyse d’impact de la réglementation (FCRIA) est l’organisme chargé de la surveillance réglementaire à l’échelle nationale. Il examine les AIR sélectionnées sur la base de critères d’importance et de représentativité avant l’approbation de la réglementation, et fournit des conseils ainsi qu’un avis formel sur la qualité des AIR mais n’a pas de pouvoir de sanction. Le FCRIA préside un réseau de spécialistes de l’administration en matière d’analyse d’impact, établi en 2021, qui aide les rédacteurs de lois à préparer des AIR. Le FCRIA est également chargé d’examiner les évaluations ex post. En outre, un groupe de travail coopératif à l’échelle du gouvernement a pour mission d’améliorer la rédaction des lois, de renforcer la coordination entre les ministères et de promouvoir l’adoption des bonnes pratiques.