Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

En Suisse, tous les textes réglementaires doivent faire l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR.) Plus les effets économiques anticipés d’une proposition sont importants, plus l’AIR doit être exhaustive. Une AIR approfondie est réalisée lorsque des effets économiques significatifs sont attendus. Un réseau d’AIR, constitué de représentants de diverses unités administratives, se réunit chaque année pour échanger sur les enjeux actuels liés à l’AIR et procéder à leur examen.

En Suisse, les électeurs se prononcent sur des questions politiques jusqu’à quatre fois par an, notamment pour des modifications législatives, par l’intermédiaire de votations sur des initiatives populaires et de référendums facultatifs. Le processus législatif est donc axé sur la recherche d’un large consensus entre les principales parties prenantes. La Suisse est l’un des rares pays membres de l’OCDE à informer les parties prenantes des consultations à venir. Les parties prenantes peuvent commenter tous les projets de textes législatifs et les principaux projets de textes réglementaires dans le cadre de consultations en ligne publiques d’une durée minimum de 12 semaines.

L’évaluation des politiques étant entérinée dans la Constitution suisse, les réglementations majeures font systématiquement l’objet d’évaluations ex post. Malgré l’existence de mécanismes de coordination et d’unités d’appui à l’évaluation, il n’existe cependant aucune méthodologie standardisée. En 2023, la Suisse a adopté une loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Celle-ci établit un cadre pour l’évaluation approfondie des réglementations, par l’intermédiaire « d’études sectorielles », dans les domaines identifiés comme prioritaires.

Le secrétariat d’État à l’Économie (SECO), qui dépend du département fédéral de l’Économie, de la Formation et de la Recherche (DEFR), produit des directives concernant la conduite des AIR (notamment à travers son Manuel sur l’analyse d’impact de la réglementation, dont la dernière version a été publiée en 2022). Il livre des avis non publics sur la qualité de certaines AIR et promeut la coopération réglementaire internationale. Le SECO publie également des rapports sur les coûts de la réglementation, ainsi que sur les enquêtes menées auprès des entreprises pour évaluer la façon dont elles perçoivent la charge administrative. L’Office fédéral de la justice, la Section du droit et les Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale examinent la qualité juridique des réglementations et formulent des conseils en matière d’association des parties prenantes. L’Office fédéral de la justice fournit en outre des directives concernant la rédaction des textes de loi, les processus d’association des parties prenantes et les évaluations ex post. Il gère aussi le réseau « évaluation dans l’administration fédérale », qui constitue un lieu d’échanges sur l’évaluation au sein de l’administration suisse. Les Commissions parlementaires et le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) examinent la qualité de certaines évaluations réalisées par l’administration fédérale.