Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

En Colombie, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est surtout pratiquée dans le domaine des réglementations techniques. Une évaluation plus complète est nécessaire lors de l’introduction d’une nouvelle réglementation ou lorsque la modification d’une réglementation en vigueur augmente les coûts de mise en conformité. Dans la plupart des cas, les textes réglementaires ne font pas l’objet d’une AIR. Récemment, des directives et des modèles ont été mis au point afin d’accroître le recours aux AIR dans l’ensemble de l’administration. Les AIR ne pourront déployer leur plein potentiel que si elles sont systématiquement réalisées, il sera donc essentiel d’obtenir un engagement au plus haut niveau politique.

Les régulateurs et les ministères de tutelle sont formellement tenus de consulter les parties prenantes lors de l’élaboration des réglementations. Le Système centralisé de consultations publiques (SUCOP) est une plateforme numérique qui regroupe les pratiques en matière d’association des parties prenantes de l’ensemble des entités gouvernementales, permettant ainsi à la population de participer aux processus d’élaboration des règles. Bien qu’un nombre croissant d’institutions aient recours à cette plateforme, son utilisation n’est pas encore obligatoire. Ainsi, plusieurs ministères de tutelle consultent régulièrement la population sur leur propre site web au lieu d’utiliser la plateforme SUCOP.

L’évaluation ex post reste marginale, malgré l’obligation d’évaluer les réglementations techniques tous les cinq ans à compter de leur entrée en vigueur. Des programmes pilotes et des accords de collaboration avec des organisations internationales ont permis d’évaluer des réglementations dans des secteurs clés. La simplification administrative est primordiale. Le programme de simplification et de rationalisation de la réglementation vise à réduire les charges administratives en simplifiant, en normalisant, en éliminant et en rationalisant les formalités et les processus administratifs.

Le système de surveillance réglementaire de la Colombie s’articule autour de trois organes principaux. Situé au cœur du gouvernement, le service national de planification mène des actions systématiques d’amélioration et de sensibilisation à l’échelle de l’exécutif, fournit des orientations sur les outils de gestion de la réglementation et assure des fonctions de coordination. Le mandat du service administratif de la fonction publique consiste notamment à recenser les domaines susceptibles de faire l’objet d’une réduction des formalités administratives. Le ministère des Échanges, de l’Industrie et du Tourisme est chargé d’élaborer la réglementation technique, de superviser les consultations publiques et, depuis 2018, de réaliser des évaluations ex ante de ces instruments en coordination avec le service national de planification.

Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés par l’exécutif, qui est à l’origine d’environ 7 % des textes législatifs en Colombie. Il n’existe pas d’obligation de consulter le grand public ni de mener des AIR pour les textes législatifs émanant du Parlement.