En République slovaque, l’obligation de conduire des analyses d’impact de la réglementation (AIR) existe depuis 2008. Les réformes subséquentes ont permis d’introduire une méthodologie précise pour évaluer les effets économiques, sociaux et environnementaux des textes législatifs et réglementaires, comprenant notamment des tests d’impact sur les petites et moyennes entreprises, sur l’innovation, et depuis 2021, sur le mariage, la parentalité et la famille. Malgré des ressources accrues pour les analyses, les ministères éprouvent toujours des difficultés à quantifier l’ensemble des effets. Le gouvernement a donc lancé des initiatives de renforcement des capacités pour tenter de lever les obstacles en la matière.
Si le processus de consultation publique est bien développé en République slovaque, il a généralement lieu une fois le projet de proposition déjà élaboré. Les décideurs gagneraient à ouvrir les consultations à des stades plus précoces, auxquels ne sont pour l’instant conviés que les syndicats et associations professionnelles. Depuis 2021, l’organisation de consultations est obligatoire dans le cadre du processus d’évaluation ex post. Les évaluations ex post des réglementations existantes ont jusqu’à présent principalement porté sur la charge administrative. Elles se sont soldées, en 2020, 2022 et 2024 par la mise en œuvre de « programmes anti-bureaucratiques », ayant permis de réaliser au moins 150 millions d’euros d’économies. Depuis 2022, les réglementations affectant l’environnement des entreprises sont systématiquement évaluées, mettant parfois au jour la nécessité d’apporter des modifications aux règles existantes.
Le Comité de travail permanent du Conseil législatif de la République slovaque, établi en 2015 au sein du ministère de l’Économie, est chargé de contrôler la qualité des AIR et la conformité aux processus d’association des parties prenantes. Il est composé des représentants de plusieurs ministères, qui vérifient la qualité des AIR en fonction de leurs domaines de compétences respectifs. L’équipe d’évaluation ex post, au sein de l’Unité pour l’amélioration de la réglementation du ministère de l’Économie, examine pour sa part la qualité des évaluations ex post qui portent sur les réglementations affectant l’environnement des entreprises.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé