La Suède a renforcé sa gouvernance réglementaire par l’intermédiaire d’un groupe de travail interministériel impliquant plusieurs instances gouvernementales. Trente-quatre d’entre elles ont été dotées de responsabilités explicites en matière d’amélioration de la réglementation ou d’établissement de rapports, tandis que 11 autorités supplémentaires ont été chargées de mener des travaux de simplification de la réglementation. Les parties prenantes sont associées à l’élaboration de la réglementation par l’intermédiaire d’un portail géré par l’administration centrale. Ce portail héberge la documentation nécessaire pour permettre aux parties prenantes concernées de formuler des commentaires sur les propositions de textes législatifs et certaines propositions de texte réglementaire. Bien qu’il ne soit pas possible de laisser des commentaires directement sur le portail, les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires par écrit, qui seront ensuite mis à la disposition du public. Les commissions d’enquête et les organes de réglementation associent les parties prenantes dès les premières phases de l’examen d’une question politique. Les propositions sont analysées et évaluées avant que la procédure ne se poursuive au sein des bureaux ou organismes gouvernementaux.
Une nouvelle ordonnance sur l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) a été promulguée en mai 2024. Les AIR doivent désormais démontrer que l’atteinte de l’objectif à travers l’option choisie n’entraîne pas de surcoûts indus, et décrire comment et quand les impacts de la réglementation peuvent être évalués. Les évaluations ex post sont généralement menées par un ministère, un organisme public ou une commission d’enquête.
L’Autorité nationale de gestion financière a été dotée de nouvelles responsabilités et assure l’orientation, la formation et l’appui méthodologique des organismes chargés de réaliser les AIR. L’Autorité coopère avec le Conseil suédois pour l’amélioration de la réglementation sur les propositions affectant les entreprises. Le Conseil est un organe décisionnel chargé d’examiner les AIR ; il est rattaché à l’Agence suédoise pour la croissance économique et régionale. L’Agence suit l’évolution des coûts de la réglementation pour les entreprises, élabore et propose des mesures de simplification, participe à des forums internationaux et sensibilise à l’impact de la réglementation sur les entreprises.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé