Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Le principal instrument d’orientation de la politique réglementaire en Lituanie est la loi sur les cadres législatifs, qui fixe des exigences de haut niveau en matière d’analyse d’impact de la réglementation (AIR), de consultation et d’évaluation ex post. Tous les textes législatifs doivent faire l’objet d’une AIR. Depuis l’adoption d’un amendement en 2022, l’AIR doit prendre en considération les effets de la réglementation examinée sur le climat et l’égalité des chances, et l’obligation relative à l’utilisation de données est renforcée. Une consultation est systématiquement requise dès qu’un projet de réglementation est proposé. Cette obligation a été actualisée en 2022 afin de déterminer plus précisément le moment où le public doit être consulté, l’objet de la consultation et la nature des données qu’il convient de recueillir. Des orientations et une méthodologie supplémentaires ont été publiées sur la plateforme en ligne E-Pilietis. Une méthodologie d’évaluation ex post a été introduite en 2021. Elle définit les objectifs, le champ d’application, le processus et les rôles des acteurs impliqués, et étend la portée de l’évaluation aux textes réglementaires. Elle prévoit également d’évaluer la mesure dans laquelle les lois atteignent leurs objectifs, ainsi que les coûts et avantages connexes. Tous les examens sont effectués et supervisés par le ministère de la Justice, avec l’appui du centre d’analyse stratégique du gouvernement. La Lituanie doit veiller, lors de la mise en œuvre de cette méthodologie, à ce que les évaluations ne se bornent pas à des aspects purement qualitatifs et qu’elles comportent des éléments d’analyse quantitative.

Les compétences du service gouvernemental chargé de l’organisation des réunions ont été récemment renforcées aux fins de la préparation du plan législatif. Le plan législatif à moyen terme élaboré pour la période 2021-2024 constitue une première en Lituanie. Il couvre les lois, les résolutions du Parlement et du gouvernement, ainsi que la législation européenne en cours de planification. Il présente également les principales initiatives législatives pour lesquelles une AIR complète doit être réalisée. Le Département de la gouvernance et son service de l’analyse et de la gouvernance durable jouent un rôle actif dans la promotion d’une meilleure réglementation en permettant l’utilisation des données du secteur public à l’appui des processus décisionnels et des processus de mise en œuvre.

Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne couvrent que les processus menés par l’exécutif, qui est à l’origine d’environ 38 % des textes législatifs en Lituanie. Il n’est pas obligatoire d’effectuer des AIR pour les textes législatifs émanant du Parlement, mais ce dernier peut, conformément à son statut, décider de publier des projets de loi à des fins de consultation. Les propositions reçues sont alors transmises à la commission compétente.