À la suite des amendements constitutionnels de 2017, la Türkiye a révisé son « Décret sur les principes et procédures de rédaction des textes » (le « Décret »), émis en 2006. Les statuts originaux définissaient un cadre pour l’amélioration et le maintien de la qualité des textes juridiques et réglementaires du pays, et ce, tant pour les textes législatifs que pour les textes réglementaires. Sa version révisée, entrée en vigueur en 2022, exige la conduite d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) pour tous les projets de texte réglementaire et décret présidentiel d’initiative gouvernementale. Cette nouvelle réglementation a instauré le Service d’analyse d’impact de la réglementation (RIAD), qui est rattaché à la Présidence de la Stratégie et du Budget, dans le but d’assurer des fonctions de surveillance de la réglementation. Le RIAD fait office d’unité de contrôle centralisée, et, entre autres activités, fournit des orientations aux organismes publics sur l’utilisation de l’AIR.
Le Décret prévoit l’obligation de consulter les parties prenantes au cours du processus d’AIR. L’association des parties prenantes concerne les organisations publiques, les organisations professionnelles et les ONG. Le grand public peut également être impliqué à l’initiative du ministère porteur de la proposition. Les parties prenantes pourraient être davantage associées au processus d’élaboration des réglementations en systématisant les consultations publiques sur les nouveaux projets de textes et en informant la population des consultations à venir.
La révision des textes déjà en vigueur ne fait pas encore formellement partie des pratiques turques de gestion de la réglementation. Bien que les régulateurs aient ponctuellement la possibilité de recevoir des réclamations des parties affectées, il revient à chaque ministère d’y donner suite ou non. La formalisation des évaluations ex post pourrait contribuer à garantir que les réglementations existantes atteignent bien leurs objectifs.
L’exécutif n’ayant pas de pouvoir d’initiative pour les textes législatifs en Türkiye, seuls les scores relatifs aux textes réglementaires sont présentés pour l’association des parties prenantes et l’AIR. Il n’existe pas d’obligation de consulter le grand public ni de mener des AIR ou des évaluations ex post pour les textes législatifs émanant du Parlement.
Tous les textes réglementaires/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes réglementaires/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes réglementaires/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé