Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

En août 2024, l’Australie a publié son nouveau cadre de politique, de pratique et de performance en matière de réglementation. Ce cadre propose six principes pour une réglementation adaptée tout au long du cycle réglementaire. Il complète les nouvelles orientations sur les performances des régulateurs publiées en décembre 2022, qui définissent les attentes à l’aide de trois principes relatifs aux bonnes pratiques.

Plusieurs modifications ont été apportées aux orientations en matière d’analyse d’impact en mars 2023. Ainsi, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) a cédé la place à l’analyse d’impact de la politique, tandis que le champ d’application de toute règle dont la conformité est anticipée et qui a une incidence plus que mineure sur tout groupe au sein de la communauté a été précisé. Lorsque les effets sont susceptibles d’être négligeables, les ministères décident désormais s’ils entreprennent ou non une analyse d’impact mineur, alors que cette démarche était auparavant obligatoire. Les examens effectués par des tiers ne peuvent désormais être certifiés en tant qu’équivalents de l’analyse d’impact qu’avec l’accord préalable du Bureau de l’analyse d’impact. Si ce dernier n’évalue toujours pas la qualité des examens effectués par des tiers, il peut cependant à présent formuler des observations sur la qualité de leur analyse.

Les orientations actualisées sur les consultations préconisent de procéder, par défaut, à une consultation publique complète. Indépendamment de cette précision, l’Australie gagnerait à mettre davantage l’accent sur l’association des parties prenantes avant toute décision politique, notamment en ce qui concerne les textes réglementaires.

Le niveau élevé d’association et les progrès en matière de politique réglementaire sont le fait des instances responsables de la réforme de la réglementation. Ces mandats ont été transférés du Département du Premier ministre et du Cabinet (DPMC) au ministère des Finances en 2022. Au sein du DPMC, le Bureau de l’analyse d’impact fournit des conseils et des orientations, et supervise les analyses d’impact conçues par des organismes.