La Corée a apporté plusieurs changements à son système de politique réglementaire depuis 2021. Des consultations sont menées pour toutes les réglementations d’initiative gouvernementale. La consultation à un stade précoce visant à définir les différentes options politiques a été améliorée avec la Boîte à idées du peuple, une initiative citoyenne s’appuyant sur des enquêtes ou des forums pour cerner des enjeux réglementaires. La Corée poursuit ses consultations en ligne auprès de la population par l’intermédiaire du système de réforme réglementaire Sinmungo.
Deux centres de recherche, l’Institut coréen de développement et l’Institut coréen d’administration publique ont récemment dirigé des évaluations ex post dans les domaines économique et social, et leurs prochaines évaluations ont été publiquement annoncées afin de faciliter la contribution des parties prenantes. Les évaluations doivent désormais déterminer si les objectifs politiques sous-jacents sont atteints et s’ils sont conformes aux normes internationales.
La surveillance réglementaire est assurée par le Comité de réforme de la réglementation (CRR), coprésidé par le Premier ministre et un représentant du secteur non gouvernemental. Le Bureau de coordination des politiques gouvernementales, par l’intermédiaire du Bureau de la réforme réglementaire, fait office de secrétariat du CRR, jouant un rôle de supervision et de direction des organismes centraux. Le Bureau de coordination des politiques gouvernementales procède à une évaluation annuelle de ses propres services, sur la base de divers indicateurs de performance, tels que le niveau de satisfaction relatif à l’amélioration de la réglementation des marchés publics, le niveau d’amélioration de la réglementation et le niveau de conformité aux recommandations du CRR.
Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés par l’exécutif, qui est à l’origine d’environ 6 % des textes législatifs en Corée. Les textes législatifs initiés par le Parlement ne sont pas accompagnés d’AIR et n’associent pas toujours les parties prenantes. Depuis 2021, trois initiatives ont été lancées pour que l’élaboration des lois par l’Assemblée nationale soit soumise à l’AIR, sans qu’aucune n’aboutisse.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé