En Italie, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les actes normatifs de premier plan. Les propositions à faible impact peuvent bénéficier d’une exemption ; il convient toutefois d’en justifier le bien-fondé auprès du service des affaires juridiques et législatives (DAGL). En cas d’urgence, des AIR simplifiées peuvent être menées pour les décrets-lois, de sorte qu’un minimum d’informations soient disponibles pour appuyer la prise de décisions. Si la qualité d’une AIR est jugée insuffisante, le DAGL peut émettre un avis négatif à l’intention du Secrétaire d’État à la présidence avant que le projet de législation ne soit présenté au Cabinet. Les décideurs sont tenus d’associer les parties prenantes à l’élaboration des nouvelles règles. Les modalités de l’association restent toutefois à leur discrétion et, dans la pratique, seuls certains textes législatifs et réglementaires sont soumis au grand public. Les consultations menées par les ministères sont facilement accessibles par l’intermédiaire d’un point d’accès unique en ligne. Les ministères sont par ailleurs tenus de publier deux fois par an un programme législatif, en précisant les AIR et les consultations prévues. Les programmes sont publiés sur le site web du gouvernement central et sur celui des ministères concernés.
Une évaluation ex post périodique est requise pour certaines lois et réglementations, à l’aune de plusieurs critères qualitatifs et quantitatifs, même si, dans la pratique, la décision finale appartient aux décideurs. Les ministères sont tenus de publier des plans d’évaluation biennaux précisant les mesures qu’ils comptent examiner. Ces plans font l’objet d’une consultation publique et d’un examen par le DAGL.
Le DAGL, rattaché à la présidence du Conseil des ministres, assume la responsabilité générale de la politique réglementaire et rend compte annuellement au Parlement de l’utilisation des outils de gestion de la réglementation. Le service Nucleo di valutazione dell’impatto della regolamentazione (NUVIR) aide le DAGL en examinant les analyses d’impact ex ante et ex post, en évaluant les propositions sélectionnées à la demande de la présidence du Conseil des ministres, et en appuyant les activités de formation et la définition des méthodologies relatives à l’AIR et à l’évaluation ex post. Coordonné par le département de la transformation numérique et le ministère du Développement économique, le programme Sperimentazione Italia permet depuis 2020 de déroger temporairement aux règles existantes afin de tester des initiatives innovantes dans un environnement contrôlé et d’éclairer la modification des règles.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé