La résolution gouvernementale n° 2118 du 22 octobre 2014 a introduit l’utilisation de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) dans le processus d’élaboration de la réglementation, renforcé les pratiques de consultation publique et jeté les bases d’une surveillance réglementaire plus efficace. La loi sur les principes de la réglementation de 2021 définit les principes fondamentaux régissant une réglementation de qualité et porte création d’un organe de surveillance réglementaire dédié et indépendant, à savoir l’Autorité israélienne de réglementation (ILRA).
L’AIR est obligatoire pour tous les textes législatifs et réglementaires initiés par le gouvernement ; cette obligation ne s’applique pas aux réglementations émanant de la Knesset. L’examen de la réglementation ex ante et ex post porte surtout sur l’évaluation des coûts et d’autres effets de la réglementation. L’évaluation des avantages est très progressivement introduite.
Les ministères réalisent de manière autonome la plupart des activités de planification législative, la coordination interministérielle étant limitée. Toutes les propositions font l’objet d’une consultation publique qui s’étend sur au moins trois semaines. Depuis 2020, tous les projets de textes législatifs et réglementaires sont systématiquement publiés sur un site web public centralisé, où tous les commentaires sont visibles, à des fins de consultation publique. L’envoi d’alertes personnalisées à certaines parties prenantes est en cours d’expérimentation. Le service chargé de l’association de la population a lancé en 2023 un projet pilote visant à tester une infrastructure numérique permettant d’améliorer les consultations entre les administrations et les entreprises.
Selon la loi de 2021, l’ILRA procède à des examens ponctuels du stock réglementaire. L’ILRA élabore actuellement les principes relatifs à l’évaluation ex post, qui vient compléter le guide sur l’examen et la réduction des charges réglementaires déjà disponible.
La loi de 2021 porte création de l’ILRA, un organisme de contrôle autonome, qui remplace le service d’amélioration de la réglementation au sein du Cabinet du Premier ministre. Son président est nommé par le gouvernement, sur la proposition du Premier ministre suivant la recommandation d’un comité professionnel. L’ILRA est notamment chargée de formuler des conseils sur la politique et les processus réglementaires, de fournir des orientations sur les AIR et de contrôler leur qualité, et de procéder à des évaluations ad hoc des réglementations en vigueur. L’ILRA forme également les régulateurs et le personnel des services chargés de la politique réglementaire au sein des ministères de tutelle.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé