Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

En Norvège, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs et réglementaires depuis 2000. L’analyse est menée de manière plus ou moins approfondie selon l’ampleur des effets attendus par le ministère auteur de la proposition.

Tous les projets de loi font l’objet d’une consultation publique d’une durée minimale de six semaines. Bien que les contributions des parties prenantes soient publiées, les décideurs ne sont pas tenus d’apporter une réponse directe aux auteurs. La note d’orientation sur les instructions applicables aux études officielles autorise des consultations d’une durée inférieure aux six semaines habituelles pour les cas liés à l’espace économique européen. En Norvège, les ministères réalisent les évaluations ex post et nomment en principe des commissions officielles pour évaluer la pertinence des règles existantes dans les domaines politiques clés. Le pays pourrait cependant faire une utilisation plus systématique de ses outils d’évaluation ex post, afin de mieux gérer son stock réglementaire et de s’assurer que la réglementation continue à produire des résultats positifs pour les citoyens.

En Norvège, le ministère des Finances encadre la mise en œuvre des instructions applicables aux études officielles, lesquelles fixent les exigences concernant la préparation des propositions de réglementation, l’AIR et l’association des parties prenantes. De même, c’est la réglementation relative à la gestion financière (Økonomiregelverket) qui définit les conditions à remplir pour la réalisation d’évaluations ex post. L’Agence publique norvégienne de gestion des finances publiques (DFØ) assure l’administration et l’appui à la mise en œuvre des instructions, tandis que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique prodigue des conseils sur leurs aspects juridiques. Il appartient enfin au ministère des Affaires étrangères de fournir des orientations pour les dispositions relatives à l’espace économique européen et à l’espace Schengen. Les modifications apportées aux instructions en 2024 dans le cadre du travail de simplification et d’amélioration de la réglementation entrepris par la Norvège ont justement permis de clarifier les responsabilités sur les questions liées à l’espace économique européen. Le Conseil pour l’amélioration de la réglementation, coordonné par le ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Pêche, est chargé d’examiner certaines AIR et propositions de réglementation affectant les entreprises. Le Conseil a renforcé ses capacités à commenter les activités d’association des parties prenantes et publie des avis officiels sur la qualité des AIR en vue de leur révision. Son rôle s’étant progressivement élargi, il s’attache également à promouvoir des réglementations favorables à l’innovation en menant des actions de plaidoyer auprès du gouvernement, y compris par l’intermédiaire de réunions et séminaires avec les ministères.