L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs et réglementaires. Son champ d’application englobe divers domaines, allant du budget, de la concurrence et du commerce au développement durable et à l’innovation. Le Canada a par ailleurs poursuivi son programme d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), tous les ministères et organismes gouvernementaux étant chargés d’évaluer les incidences sociales et économiques de l’ensemble des propositions de textes réglementaires sur divers groupes de Canadiens.
La consultation publique est obligatoire pour tous les textes législatifs et réglementaires. Le Canada, dans le cadre de réformes récentes, a fait en sorte de rendre les consultations publiques plus dynamiques, plus interactives et plus transparentes pour les parties prenantes publiques. Par exemple, la plateforme Parlons des règlements fédéraux et le système de commentaires en ligne de la Gazette du Canada, Partie I, ont renforcé la participation et la contribution des parties prenantes à l’élaboration des textes réglementaires. En 2018, le Canada a également lancé un programme d’examens réglementaires ciblés en vue d’améliorer les examens ex post et la réglementation existante. À ce jour, deux séries d’examens réglementaires ciblés, portant sur six thèmes généraux, ont été menées à bien, respectivement en 2019 et en 2021. Une troisième série est en cours et devrait prendre fin au début de 2025. Les examens réglementaires ciblés se concentrent sur le vaste programme du gouvernement en faveur de la modernisation de la réglementation et sont en phase avec la détermination du pays à renforcer l’innovation, la croissance et la compétitivité.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) supervise l’élaboration des textes réglementaires et exerce une fonction d’examen et de remise en question pour assurer la qualité de l’AIR, de la consultation et de la coopération en matière de réglementation. Il appuie le Conseil du Trésor, un comité du Cabinet qui examine et approuve les réglementations. Un centre d’innovation en matière de réglementation a été créé au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’aider les régulateurs à élaborer et à mettre en place les pratiques réglementaires et les bacs à sable réglementaires, et à tester les technologies les plus récentes. Il vise à encourager l’innovation tout en préservant la confiance des consommateurs. En ce qui concerne les textes législatifs, le Bureau du Conseil privé soutient le Cabinet dans son évaluation et son approbation des propositions législatives destinées à être examinées par le Parlement.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé