Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Dans le cadre des récents efforts en matière d’amélioration de la réglementation, l’Espagne a procédé au renforcement de sa politique d’évaluation ex post et de son processus d’AIR. Ce dernier concerne désormais toutes les réglementations et suppose la conduite d’analyses spécialisées, notamment en ce qui concerne les effets sur la concurrence et les petites et moyennes entreprises. L’Espagne exige également de se voir présenter une estimation des effets des réglementations sur les services d’administration publique numériques, et de leur impact subséquent sur les citoyens et le gouvernement. La loi 27/2022 a renforcé le cadre d’évaluation des politiques et réglementations du pays. Certains textes législatifs et réglementaires doivent désormais faire l’objet d’une évaluation ex post. L’Espagne a en outre pris un certain nombre de mesures pour institutionnaliser l’utilisation de bacs à sable réglementaires dans certains secteurs spécifiques, tels que la finance et l’énergie. Une évaluation indépendante pourrait cependant permettre d’identifier les domaines dans lesquels l’utilisation des outils d’évaluation ex ante et ex post doit encore être améliorée.

Bien que la consultation à un stade précoce soit une pratique courante en Espagne, l’association des parties prenantes n’intervient généralement que lorsque des effets significatifs sont anticipés. Dans les deux cas, une plateforme en ligne centralisée donne aux citoyens la possibilité de participer et de consulter le programme annuel de planification réglementaire. Des statistiques annuelles sur l’association des citoyens y sont également publiées, ainsi que des contenus sur des questions liées à la transparence et à la bonne gouvernance. L’Espagne pourrait introduire des critères de proportionnalité afin que les parties prenantes soient associées à un plus large éventail de propositions réglementaires.

Le dispositif institutionnel espagnol comprend le Bureau pour la coordination de la qualité de la réglementation, qui dépend du ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec le Parlement. Le Bureau promeut la qualité, la coordination et la cohérence du processus d’élaboration des règles au sein de l’exécutif. Il supervise la mise en œuvre des outils de gestion de la réglementation et le travail initial de définition des objectifs et des méthodologies pour les évaluations ex post couvertes par les AIR. Il n’assure toutefois aucune fonction de contrôle. Le ministère de la Transformation numérique et de la Fonction publique veille à la qualité des différentes composantes de l’AIR et supervise les efforts d’allègement de la charge administrative et d’amélioration des consultations publiques. Enfin, le Conseil d’État espagnol évalue la légalité des textes, surveille le bon fonctionnement de l’administration publique et contrôle la qualité juridique des réglementations émanant du pouvoir exécutif.