En Estonie, des analyses d’impact de la réglementation (AIR) préliminaires sont effectuées pour les déclarations d’intention législative, qui précèdent systématiquement les textes législatifs, sauf en cas d’exemption. Si les AIR complètes sont rares, tous les projets de loi font l’objet d’AIR simplifiées. Les efforts récents visant à améliorer la pratique de l’AIR comprennent la formation systématique des rédacteurs de lois et la création d’un réseau à l’intention des fonctionnaires. Depuis la modification du processus de coordination interministérielle en 2023, le ministère de la Justice est tenu d’examiner tous les projets de loi à deux reprises avant leur présentation pour approbation au gouvernement, ce qui a permis de relever de manière précoce les lacunes de l’AIR et d’examiner les axes d’amélioration. Le ministère expérimente une nouvelle méthodologie d’évaluation de la qualité de l’AIR ; la collecte de données a commencé en 2023, et l’analyse des données et les résultats devraient être disponibles d’ici la fin de l’année 2024.
En 2023, l’Estonie a conçu une feuille de route pour un gouvernement ouvert afin de renforcer la contribution des parties prenantes à l’action publique. Les consultations publiques sur les projets législatifs sont relayées au moyen d’un système d’information sur le site web des ministères, les médias sociaux et les journaux. Dans certains cas, des consultations en ligne sont menées pour informer les parties prenantes de la nature du problème politique concerné et définir les solutions envisageables en matière d’action publique. Tous les textes législatifs et réglementaires font l’objet de consultations à un stade avancé.‑
Depuis 2012, l’évaluation ex post est obligatoire pour certaines réglementations ; elle intervient trois à cinq ans après la mise en œuvre et porte sur la concurrence, la charge administrative et le chevauchement des réglementations. L’évaluation ex post doit désormais déterminer si les objectifs politiques ont été atteints. Il est obligatoire de procéder à l’évaluation ex post des lois urgentes qui ont contourné les procédures habituelles d’élaboration des règles et qui sont susceptibles d’avoir des effets considérables sur des groupes spécifiques. La publication des évaluations ex post est laissée à la discrétion du ministre compétent.
Le ministère de la Justice veille à la qualité de la réglementation et est chargé d’améliorer et d’évaluer la politique réglementaire. Le ministre de la Justice rend compte chaque année au Parlement, notamment en ce qui concerne la conformité aux prescriptions en matière d’AIR et d’association des parties prenantes. Le Cabinet du gouvernement coordonne l’association des parties prenantes au sein du gouvernement et, à cette fin, publie des directives et promeut le programme des coordonnateurs chargés de l’association des parties prenantes. Son Secrétariat aux affaires de l’Union européenne coordonne la transposition du droit communautaire et son service juridique examine la qualité des projets de texte réglementaire.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé