Depuis 2017, les directives relatives à l’évaluation de la réglementation au Japon portent non seulement sur l’évaluation ex ante mais aussi sur l’évaluation ex post. Cette mesure, assortie d’un programme de réduction des charges mis en œuvre de 2017 à 2020, a été suivie de nouvelles améliorations de la politique réglementaire. Certains rapports d’évaluation ex ante de textes réglementaires sont publiés et soumis à une consultation publique par l’intermédiaire du portail e-gov. Afin de prouver que les avantages l’emportent sur les coûts, la valeur monétaire des coûts directs et des avantages doit en principe être indiquée ; si cela n’est pas possible, les coûts de mise en conformité doivent être quantifiés. Les diverses possibilités de réglementation et le suivi y afférent devraient également figurer dans les rapports d’évaluation ex ante. Toutes les évaluations ex ante devraient être passées en revue dans le cadre d’une évaluation ex post dans un délai de cinq ans. Cet examen s’appuie sur l’évaluation ex ante initiale, laquelle constitue le cadre de référence permettant de déterminer si les effets escomptés se sont effectivement concrétisés. L’établissement d’un lien entre les évaluations ex ante et ex post offre également la possibilité de mieux s’associer aux parties prenantes, bien que celles-ci soient parfois consultées uniquement dans le cadre des évaluations ex post.
La politique réglementaire du Japon s’articule autour de deux organes majeurs. L’un d’entre eux est le Conseil pour la promotion de la réforme de la réglementation, qui est un comité consultatif auprès du Premier ministre, établi au sein du Cabinet de ce dernier. Ses fonctions consistent à enquêter sur les questions réglementaires nécessaires à la réforme structurelle et à soumettre des recommandations au Premier ministre. L’autre est le Bureau de l’évaluation administrative du ministère des Affaires intérieures et des Communications, qui appuie et contrôle les activités d’évaluation de la réglementation dans chaque ministère et organisme. et est chargé de l’élaboration et de la gestion des orientations et des portails connexes.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé