Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Les Pays-Bas continuent de faire progresser leurs pratiques réglementaires en mettant en place un cadre actualisé pour l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), en améliorant la surveillance réglementaire et le contrôle de la qualité de l’évaluation ex post et en prenant des mesures d’appui afin d’accroître l’utilisation systématique des évaluations. Le pays a adopté très tôt des réformes de la réglementation, et les processus d’association des parties prenantes font pleinement partie de sa culture. Récemment, la convivialité du site web du gouvernement central, créé il y a longtemps, a été renforcée. Le programme actuel pour l’amélioration de la réglementation met l’accent sur l’exploitabilité, en particulier en matière d’application.

Le remplacement de l’Integraal Afwegingskader par la Beleidskompas, la « boussole politique », le nouveau cadre pour l’AIR que doit appliquer l’ensemble du gouvernement central, constitue une évolution importante. Tous les décideurs doivent ainsi se conformer au Beleidskompas pour toute proposition, révision ou évaluation d’une politique ou d’un acte réglementaire. En vertu de ce nouveau cadre, un questionnaire d’analyse intègre la portée et la proportionnalité de l’AIR, et permet d’évaluer les effets de la réglementation sur la population, la société et l’environnement. Les modules obligatoires de l’AIR sont identifiés et l’ampleur des effets prévus permettent de déterminer sa proportionnalité. Par ailleurs, une réglementation (Regeling Periodiek Evaluatieonderzoek) exige que chaque ministère crée un programme d’évaluation stratégique accessible à la population. Ce programme répertorie toutes les évaluations des lignes budgétaires des ministères, ce qui permet d’établir par la suite des rapports de synthèse ex post. Les nouvelles règles prescrivent également l’examen périodique des « thèmes politiques » les plus importants des ministères, dont les ébauches sont transmises au Parlement.

L’unité du ministère de la Justice chargée des affaires judiciaires et de l’amélioration de la réglementation examine le respect de la conformité avec le cadre de l’AIR. L’Unité de l’amélioration de la réglementation du ministère des Affaires économiques et de la Politique climatique coordonne le programme de réduction de la charge réglementaire et contrôle la qualité des évaluations. Le comité consultatif sur la charge réglementaire donne son avis sur les propositions de réglementation au cours des premières étapes de leur élaboration. L’Inspection du budget de l’État, au sein du ministère des Finances, veille à ce que les ministères respectent les exigences en matière de suivi et d’évaluation de la réglementation après sa mise en œuvre et coordonne le cadre de l’évaluation ex post à l’échelle du gouvernement.