Suite à l’introduction de la loi 4622 en 2019, des analyses d’impact de la réglementation (AIR) sont requises pour tous les textes législatifs et réglementaires ayant une importance économique ou sociale majeure. Les AIR doivent comporter des objectifs spécifiques, mesurables et assortis de délais, et exposer la manière dont les lois proposées concourent à la réalisation des objectifs de développement durable. En dépit de ces changements, la quantification de l’impact ne porte que sur les aspects budgétaires, tandis que les effets et les risques de grande ampleur, tels que ceux concernant l’administration publique, l’économie de marché, l’environnement et la société, font l’objet d’une analyse qualitative.
Des consultations publiques sont systématiquement menées pour tous les textes législatifs, à quelques exceptions près. Dans la pratique, les projets de texte législatif sont publiés sur le portail des consultations sans notification préalable pendant au moins deux semaines. Bien que cela soit possible, les textes réglementaires de premier plan ne font généralement pas l’objet d’une consultation publique.
La réalisation d’évaluations ex post est encore marginale. L’obligation de soumettre tous les textes législatifs et les principaux textes réglementaires à une évaluation ex post dans les cinq ans suivant leur adoption n’a pas encore été mise en œuvre. Un manuel sur l’évaluation ex post de la législation devrait être publié à la fin de l’année 2024. Les efforts de codification visant à améliorer la cohérence et la qualité ont entraîné la révision, l’annulation et la consolidation de textes de loi existants.
Le Secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires (GSLPA) supervise la gouvernance réglementaire, avec l’appui de deux comités. Le GSLPA amorce la rédaction des projets de loi et des AIR connexes, à la demande du ministère concerné, et les publie en ligne à des fins de consultation du public. Le comité d’évaluation de la qualité de la procédure législative est un organe consultatif chargé d’examiner les projets de loi et les AIR connexes avant qu’ils ne soient présentés au Parlement par le GSLPA. La Commission centrale de codification exécute le processus de codification législative conformément aux modalités prévues dans le manuel correspondant. Parallèlement, un autre service de du GSLPA, le « Raptarchis », consolide les règlements en vigueur en appliquant une méthodologie différente détaillée dans un manuel distinct. Malgré leurs approches différentes, les deux entités collaborent étroitement. Le Secrétariat général chargé de la coordination assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques et, en coopération avec le GSLPA, l’élaboration d’un rapport annuel sur la production et l’évaluation de la réglementation.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé