La loi générale pour une meilleure réglementation encadre la politique réglementaire. Elle confère à l’organe de contrôle, à savoir la Commission nationale pour l’amélioration de la réglementation (CONAMER), le pouvoir de promouvoir et de superviser la mise en œuvre des outils de gestion de la réglementation, tels que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), l’association des parties prenantes et l’évaluation ex post, qui sont obligatoires pour les entités de l’exécutif.
Le Mexique a recours à des tests de seuil pour effectuer des analyses proportionnelles aux effets attendus de la réglementation. Le pays mène également des évaluations spécialisées, notamment sur les effets de la réglementation sur la gestion des risques, le commerce et les droits des consommateurs. La pratique consistant à associer les parties prenantes à un stade avancé du processus d’élaboration de la réglementation a diminué, et la consultation à un stade précoce est effectuée de manière ponctuelle. Le nombre d’évaluations ex post a fortement diminué au cours des dernières années, sauf pour les réglementations techniques.
Le Mexique pourrait bénéficier d’une évaluation spécialisée indépendante des performances de ses systèmes d’AIR, d’association des parties prenantes et d’évaluation ex post à l’aune des bonnes pratiques internationales. Cet exercice pourrait fournir des informations permettant d’accroître l’efficacité de ces outils en tant qu’instruments politiques, afin d’améliorer la capacité des régulateurs à contribuer à la réalisation des objectifs politiques sous-jacents.
La CONAMER bénéficie d’une autonomie technique et opérationnelle, mais dépend du ministère de l’Économie d’un point de vue hiérarchique. Ses attributions et son mandat recouvrent la délivrance de conseils et d’assistance pour l’application des outils de gestion de la réglementation, ainsi que l’examen des AIR et des autres obligations en matière de réglementation que doivent respecter les régulateurs et les ministères de tutelle. Le Bureau général des normes du ministère de l’Économie est chargé de superviser l’élaboration des réglementations techniques, en particulier la prise en compte des normes et des pratiques internationales. Les projets de réglementation technique doivent ensuite suivre le processus général d’AIR supervisé par la CONAMER.
Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés par l’exécutif, qui est à l’origine d’environ 14 % des textes législatifs au Mexique. Il n’existe pas d’obligation de consulter le grand public ni de mener des AIR pour les textes législatifs émanant du Parlement.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé