La réforme réglementaire constitue depuis longtemps une composante majeure du programme du gouvernement danois, lequel met de plus en plus l’accent sur l’adoption de règles favorables à l’innovation, au numérique et aux entreprises. Le ministère de la Justice assure la coordination globale et la diffusion d’orientations écrites en matière de politique réglementaire. Des AIR complètes doivent être effectuées pour les textes législatifs et réglementaires dont les coûts administratifs ou de mise en conformité anticipés sont importants.
Le Danemark s’associe systématiquement aux parties prenantes dans les phases avancées de l’élaboration des règles, y compris la préparation des AIR des projets de réglementation. Le Forum danois de la réglementation des entreprises (DBRF), qui regroupe les parties prenantes du secteur, conseille le gouvernement sur la réglementation des entreprises et la méthodologie des AIR. Le gouvernement examine périodiquement la réglementation en vigueur ayant des effets notables. En outre, le DBRF examine en profondeur les réglementations dans différents domaines politiques, définit les possibilités de simplification face à la numérisation et propose des solutions numériques axées sur les entreprises.
Le service chargé de l’amélioration de la réglementation de l’Autorité danoise des entreprises (ADE) mesure les effets de la législation sur les entreprises et contrôle la qualité des AIR relatives aux réglementations à l’origine de charges importantes pour les entreprises. Il fournit également des orientations et des formations sur les outils de gestion de la réglementation, supervise la mise en conformité avec le dispositif de contrôle de l’innovation et de l’entrepreneuriat de l’ADE, et veille au respect des principes de mise en œuvre de la réglementation européenne appliquée aux entreprises. L’ADE gère également un service de guichet unique, servant de point de contact unique pour les innovateurs qui souhaitent poser des questions ou signaler des barrières réglementaires. Il collabore en outre avec d’autres organes du gouvernement pour apporter un appui aux innovateurs.
Le secrétariat rattaché au ministère du Gouvernement numérique et de l’Égalité des genres reçoit les propositions législatives avant la tenue des consultations publiques et formule des recommandations visant à améliorer les analyses d’impact de la mise en œuvre et le respect des sept principes de la législation compatible avec l’essor du numérique.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé