En France, des analyses d’impact de la réglementation (AIR) sont exigées pour tous les textes législatifs ainsi que pour les principaux textes réglementaires. Les AIR ainsi réalisées sont disponibles sur la plateforme Légifrance. Afin de gérer les charges réglementaires et de rationaliser le cadre juridique, l’introduction de tout nouveau texte réglementaire est soumise au principe de la double compensation (« deux pour un »). Chaque proposition de loi doit être accompagnée de cinq indicateurs d’impact afin de permettre aux décideurs de mesurer efficacement la réalisation des objectifs de l’action publique. L’évaluation ex post des règles existantes est réalisée de manière ponctuelle par plusieurs institutions et porte généralement sur une politique ou une réforme spécifique. Afin de simplifier la réglementation pour les entreprises, le gouvernement français a tenu plusieurs réunions avec des parties prenantes en 2023 et a lancé une consultation publique en vue de recueillir des propositions de simplification. La France n’exige pas de consultation publique pour l’élaboration de nouvelles réglementations, sauf pour celles ayant un impact sur l’environnement. Dans la pratique, les consultations de groupes spécifiques sont fréquentes, mais les consultations publiques en ligne ne sont pas systématiques, sauf pour les questions environnementales. Lorsque des consultations publiques ont lieu, elles sont accessibles sur la plateforme Vie-publique.
Sous l’autorité du Premier ministre, le Secrétariat général du gouvernement assure le respect des procédures en matière d’AIR et d’association des parties prenantes, la coordination interministérielle et la liaison avec le Conseil d’État et le Parlement. Le Conseil d’État joue un rôle crucial, aussi bien en amont (dans le cadre de ses fonctions de conseiller en matière de qualité juridique et de vérificateur de l’association des parties prenantes) qu’en aval (en sa qualité de juge administratif suprême). Le ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification supervise les efforts de simplification.
Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés par l’exécutif, qui est à l’origine d’environ 42 % des textes législatifs en France. Il n’existe pas d’obligation de consulter le grand public ni de mener des AIR pour les textes législatifs émanant du Parlement.
Tous les textes législatifs/ ▲ Oui ■ Nécessaire ● Oui, il existe une réglementation et une politique
Principaux textes législatifs/ ● Oui, il existe une réglementation
Certains textes législatifs/ ■ Non requis mais autorisé ● Oui, il existe une politique
Jamais/ ▲ Non ■ Non autorisé