Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

Rapport

Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation

9 avril 2025

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Introduction

Dans un contexte en rapide mutation – des transitions numérique et verte à la défiance dans les institutions – l’État doit rehausser ses capacités et outils pour améliorer ses résultats. Il doit améliorer les modes d’action réglementaire et la conduite des réformes réglementaires.

La 4e édition des Perspectives sur la politique de la réglementation offre une vision des pratiques. Elle contient des données uniques tirées de l’enquête sur les indicateurs sur la politique et la gouvernance réglementaires et ouvre une piste pour améliorer la réglementation pour les citoyens, la planète et l’avenir.

Chiffres clés

82%

des pays de l’OCDE imposent une participation systématique des parties prenantes pour élaborer les réglementations

41%

doivent envisager des modes de conception agiles et flexibles pour formuler les réglementations

30%

doivent tenir systématiquement compte de l’effet de leurs réglementations sur d’autres pays

Le dialogue pourrait être plus inclusif et les retours d’informations restent difficiles

L’obligation de mener des consultations sur les projets de réglementations est courante dans la zone OCDE. Quand un problème survient, les pays sont plus susceptibles de procéder à des consultations sélectives que de lancer un vaste dialogue. Les citoyens veulent aussi savoir en quoi ils ont aidé à une meilleure élaboration des normes, même si seul un tiers des Membres de l’OCDE leur procure un retour d’informations post-consultation, sachant que cette pratique n’a guère changé au cours des dix dernières années.

Intégrer des approches fondées sur les risques aux politiques de la réglementation peut améliorer les résultats

Les pouvoirs publics sont chargés de mettre en œuvre les réglementations en exerçant des fonctions d’orientation, de suivi, de conformité et de mise en œuvre des textes. Pour déployer ces efforts en fonction des risques éventuels, de leur probabilité et de leur impact, il convient d’accorder une plus grande priorité aux activités à haut risque qu’à celles qui le sont moins, ce qui fait gagner du temps et des ressources aux entreprises et aux pouvoirs publics tout en améliorant les résultats. Les approches fondées sur les risques peuvent fortement favoriser les transitions écologique et numérique.

Les pouvoirs publics peuvent renforcer leur politique de la réglementation afin de soutenir l’innovation au sein de la société

L’ampleur et le rythme de l’innovation sont en train de bouleverser le fonctionnement des sociétés et des économies, mais le processus d’élaboration des règles n’a pas toujours suivi. Si les pouvoirs publics évaluent de plus en plus les effets de l’innovation, il faut que beaucoup aillent encore plus loin pour gagner en flexibilité par l’expérimentation, par l’utilisation de bacs à sable réglementaires et par l’adoption d’autres approches non réglementaires. De même, il est possible d’améliorer la coordination entre les administrations – y compris entre leurs différents niveaux – pour partager informations et compétences sur les défis de l’innovation.

Que peuvent faire les pouvoirs publics ?

Une approche « réglementer et oublier » pour élaborer des règles compromet les chances d’améliorer les possibilités d’atteindre les objectifs visés. Déterminer et suivre les facteurs de succès dès la conception de la réglementation est essentiel. Le dialogue permet de mieux connaître l’impact réglementaire réel pour déterminer si des changements se justifient.

Les mutations technologiques rapides et les attentes croissantes d’efficience et d’efficacité de l’action publique nécessitent des cadres réglementaires adaptables, efficients et proportionnés. Les pouvoirs publics devraient faciliter l’accès des citoyens aux informations et aux services ainsi que la conformité des entreprises tout en préservant des mesures de protection et un environnement concurrentiel.

L’analyse des données et des risques aide à déterminer dans quels domaines les non-conformités sont les plus préjudiciables et peut permettre de prévoir dans quels domaines elles sont les plus susceptibles de se produire. Les résultats obtenus peuvent améliorer les politiques visant à mieux atténuer les échecs et contribuer à un meilleur déploiement des ressources publiques limitées qui sont disponibles pour l’application de la réglementation. Les nouvelles technologies, comme l’IA, favorisent et offrent de nouvelles potentialités d’application fondée sur les risques.

Le niveau actuellement élevé des inégalités n’a fait que justifier encore davantage l’amélioration de l’analyse distributionnelle. L’analyse distributionnelle a même contribué à mobiliser le public en faveur du changement dans certains domaines des politiques environnementales. L’examen des données couvrant les différents groupes d’âge, races, genres, niveaux d’instruction et facteurs géographiques ouvre une piste pour mieux prendre en compte les inégalités cumulées auxquelles les individus sont confrontés.

L’adoption d’approches consistant à « s’adapter et apprendre » et de mesures de veille et de prospective stratégiques peut aider à élaborer des réglementations tournées vers l’avenir. L’amélioration des dispositifs institutionnels pour s’attaquer à des phénomènes transversaux favorisera des politiques plus cohérentes et homogènes. Le renforcement des qualifications, compétences et ressources génère un socle d’éléments probants de nature à améliorer la prise de décision – ce qui permet de trouver un juste équilibre entre une totale libération du potentiel des nouvelles technologies et la gestion des risques connexes.

Notes par pays