Publié le 19 février 2024, le rapport fournit un cadre facultatif pour une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base dans un pays. Il inclut des orientations sur les conditions dans lesquelles une entité testée serait éligible à l'application de cette approche et sur la manière de fixer les prix des transactions éligibles. Les juridictions peuvent choisir d'appliquer cette approche simplifiée et rationalisée aux transactions éligibles des entités testées situées sur leur territoire pour les exercices fiscaux commençant le 1er janvier 2025 ou après.

Ce guide fournit aux lecteurs un contexte et des conseils supplémentaires pour s'engager efficacement avec le rapport.

Déclaration sur les définitions des juridictions éligibles au sens des sections 5.2 et 5.3 de l'approche simplifiée et rationalisée

Cette déclaration fournit la définition des juridictions éligibles au sens de la section 5.2 (vérification croisée des dépenses d'exploitation) et de la section 5.3 (mécanismes de disponibilité des données). Selon la section 5.2, une entité testée située dans des juridictions éligibles au sens de cette section est soumise à des plafonds alternatifs. Selon la section 5.3, une entité testée située dans des juridictions éligibles au sens de cette section est éligible à un ajustement selon cette section.

Ces définitions faciliteront les ajustements au rendement calculé dans le cadre de l'approche simplifiée et rationalisée pour les entités testées situées dans ces juridictions éligibles. Les définitions respectives sont maintenant intégrées dans les Principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert.

Déclaration sur la définition des juridictions couvertes pour l'engagement politique du Cadre inclusif sur le Montant B

L'engagement politique sur l'approche simplifiée et rationalisée reconnaît que, sous réserve de leur législation et de leurs pratiques administratives nationales, les membres du Cadre inclusif s'engagent à respecter le résultat déterminé selon l'approche simplifiée et rationalisée pour les transactions éligibles, lorsque cette approche est appliquée par une juridiction couverte, et à prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer une double imposition potentielle qui pourrait découler de l'application de l'approche simplifiée et rationalisée par une juridiction couverte lorsqu'un traité fiscal bilatéral est en vigueur entre les juridictions concernées.

Le MCAA est conçu pour faciliter la mise en œuvre de l'engagement politique sur l'approche simplifiée et rationalisée et fournit des dispositions modèles pour respecter l'application de cette approche par une juridiction couverte. Les juridictions peuvent choisir d'utiliser le MCAA pour mettre en œuvre l'engagement politique lorsqu'un traité fiscal est en place.

L'outil d'automatisation des prix est conçu pour calculer automatiquement le rendement du Montant B pour une entité testée éligible, ne nécessitant que des données d'entrée minimales. Il vise à optimiser davantage les avantages administratifs et de simplification du Montant B pour les administrations fiscales et les contribuables. L'outil sera mis à jour annuellement pour refléter toute modification de la matrice de prix et d'autres points de données pertinents pour l'application des caractéristiques d'ajustement du Montant B.

Les fiches d'information fournissent une vue d'ensemble des mécanismes du Montant B, y compris les étapes que les contribuables et les administrations fiscales doivent suivre pour appliquer le Montant B.