Ce chapitre analyse les mesures prises par les pouvoirs publics pour promouvoir la conduite responsable des entreprises (CRE), en s’intéressant aux 52 pays qui ont adhéré aux Principes directeurs EMN. Il examine la manière dont les pouvoirs publics intègrent la CRE dans leurs activités : dans leurs politiques et leurs pratiques, en leur qualité d’acteur du marché, et au titre de leurs obligations concernant l’accès aux voies de recours. Les résultats montrent que de nombreux pays définissent des attentes contraignantes en matière de diligence raisonnable dans leur législation. Tous les pays ayant adhéré aux Principes directeurs EMN ont pris des mesures en vue de promouvoir la CRE par le biais d’accords commerciaux et d’investissement. Les gouvernements intègrent de plus en plus la CRE dans leurs politiques en matière de coopération au développement, de marchés publics et d’entreprises publiques, tout en s’efforçant d’améliorer l’accès aux voies de recours pour les préjudices liés aux pratiques répréhensibles des entreprises à l’étranger. Dans l’ensemble, l’essor des politiques publiques relatives à la CRE a renforcé les besoins de cohérence et de coopération, ainsi que la nécessité de mieux comprendre l’efficacité des différentes approches.
Perspectives de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises 2026 (version abrégée)
Concrétiser les engagements
Description
Les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer pour encourager l’adoption de la CRE grâce à un ensemble de mesures judicieuses couvrant divers domaines. La Recommandation de l’OCDE sur le rôle de l’État dans la promotion de la CRE énonce les mesures que les gouvernements peuvent prendre à l’appui d’un environnement propice à la CRE (voir l’Encadré 3.1).
La Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises définit des Principes directeurs EMN pour aider les pouvoirs publics à promouvoir et encourager la conduite responsable des entreprises en agissant dans six domaines (voir le Graphique 3.1) :
Mettre en place un cadre législatif et réglementaire favorable à la CRE : veiller à ce que les lois et règles nouvelles et existantes soient conformes aux normes de l’OCDE sur la CRE, supprimer les obstacles qui empêchent les entreprises de respecter les normes de CRE et faire clairement connaître les attentes en matière de CRE, y compris en publiant des orientations.
Encourager la CRE dans les domaines de politiques publiques pertinents : associer les avantages économiques à la mise en œuvre des normes de CRE (ex. fournir des informations, des outils et incitations), et promouvoir la CRE dans les politiques commerciales et d’investissement, dans les accords internationaux et dans la coopération pour le développement.
Donner l’exemple – l’État en sa qualité d’acteur économique et commercial : utiliser les marchés publics comme un levier stratégique pour la CRE, définir des attentes claires quant au respect des normes de CRE par les entreprises publiques, et intégrer les critères de CRE dans les instruments financiers publics (ex. crédits à l’exportation, capital, instruments d’emprunt, subventions, prêts, garanties ou contrats d’assurance).
Veiller à la participation des parties prenantes dans l’élaboration des politiques publiques en matière de CRE : engager les parties prenantes sur la CRE et créer les conditions d’un dialogue constructif ; encourager la transparence et l’implication des parties prenantes.
Promouvoir l’accès aux voies de recours : garantir que les personnes affectées par le non-respect présumé des normes de CRE par des entreprises disposent de voies de recours juridictionnels ou non juridictionnels efficaces, et prendre des mesures pour que les PCN bénéficient de la confiance des partenaires sociaux et des autres parties prenantes, leur permettant de donner accès aux voies de recours.
Coordonner les politiques publiques et activités en rapport avec la CRE : promouvoir la cohérence entre les organismes publics nationaux en matière de CRE (ex. assurer une coordination interne, identifier et supprimer les obstacles, suivre l’intégration de la CRE dans les politiques publiques, et veiller à ce que les organismes publics chargés des normes en matière de CRE, tels que les PCN, disposent d’un budget, de personnel et d’un mandat adéquats pour mener à bien leurs activités).
Les sections suivantes dressent un état des lieux des mesures prises par les pouvoirs publics pour promouvoir la CRE, en s’appuyant sur les données disponibles et sur des exemples tirés des pratiques gouvernementales. Bien qu’elles s’alignent sur les domaines et les principes mis en avant dans la Recommandation sur la CRE, elles ne couvrent pas tous les domaines, mais se concentrent plutôt sur les points essentiels. Les conclusions s’appuient sur des travaux de recherche ainsi que sur une enquête menée auprès des 52 pays et de l’Union européenne ayant adhéré à la Recommandation1 sur la CRE portant sur l’évolution des politiques publiques en 2025 (ci-après dénommée « enquête de 2025 »). Quarante-cinq réponses ont été reçues.
Le Tableau 3.1 et le Graphique 3.2 donnent un aperçu des réponses à l’enquête sur l’évolution des politiques publiques, regroupées selon les principaux domaines examinés dans le présent rapport. Les mesures prises dans les différents domaines comprennent les exemples suivants :
Cadres juridique et réglementaire favorisant la CRE : mesures législatives relatives au devoir de diligence, autres dispositions non contraignantes
Encourager la CRE dans les domaines de politiques publiques pertinents : mesures liées à la CRE et politique commerciale et de l’investissement, incitations et coopération pour le développement
L’État en sa qualité d’acteur économique et commercial : intégration de la CRE dans les politiques en lien avec les entreprises publiques, les marchés publics ou les crédits à l’exportation
Promouvoir l’accès aux voies de recours : mesures visant à améliorer l’accès des personnes lésées aux voies de recours
Coordonner les politiques en matière de CRE : efforts pour coordonner les politiques en rapport avec la CRE par le biais d’organismes publics, par des examens ou d’autres approches.
Comme le montrent le Graphique 3.2 et le Tableau 3.1, les pays ont déclaré avoir recours à diverses mesures pour promouvoir la CRE dans les domaines couverts par l’enquête, et utilisent généralement plusieurs mesures dans la plupart des domaines. Les domaines « Encourager la CRE dans les domaines de politiques publiques pertinents », « Cadres juridique et réglementaire favorisant la CRE » et « Donner l’exemple : l’État en sa qualité d’acteur économique et commercial » sont ceux dans lesquels les pays ont signalé avoir recours au plus grand nombre de mesures. Au total, 43 pays (soit 81 % des pays ayant adhéré aux Principes directeurs EMN ainsi que l’Union européenne) ont fait état de mesures visant à encourager la CRE dans les politiques publiques ; 41 pays (77 %) ont indiqué avoir pris au moins une mesure relative aux cadres juridique et réglementaire et au rôle exemplaire de l’État. L’usage de mesures visant à favoriser l’accès aux voies de recours est plus faible : 37 pays (soit 70 %) ont fait état d’au moins une mesure – et la plupart (33 pays, soit 62 %) ont indiqué avoir mis en place plusieurs mesures en ce sens. Des différences notables apparaissent également entre les pays adhérents aux Principes directeurs EMN : certains ont adopté de nombreuses mesures dans toutes les catégories, tandis que d’autres ne font état que de pratiques limitées, voire inexistantes, dans l’ensemble des catégories (voir le Tableau 3.1).
Note : Ce graphique indique le nombre de mesures signalées par les pays adhérant aux Principes directeurs EMN et par l’Union européenne dans cinq domaines couverts par la Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises. Les mesures sont comptabilisées selon qu’elles existent ou n’existent pas, et reflètent le périmètre théorique de la mesure plutôt que sa mise en œuvre, son efficacité, son application ou sa portée. Pour plus de précisions sur les mesures en question et l’approche d’agrégation, voir l’Annexe A et les sections concernées.
Source : Recueil établi par l’OCDE à partir de l’enquête de 2025 auprès des 52 pays ayant adhéré aux Principes directeurs EMN et de l’Union européenne
Note : Ce tableau indique le nombre de mesures signalées par les pays adhérant aux Principes directeurs EMN et par l’Union européenne dans cinq domaines couverts par la Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises. Les mesures sont comptabilisées selon qu’elles existent ou n’existent pas, et reflètent le périmètre théorique de la mesure plutôt que sa mise en œuvre, son efficacité, son application ou sa portée. Pour plus de précisions sur les mesures en question et l’approche d’agrégation, voir l’Annexe A.
Pas de réponse
Aucune mesure signalée
Une mesure signalée
Plusieurs mesures signalées
Source : Recueil établi par l’OCDE à partir de l’enquête de 2025 auprès des 52 pays ayant adhéré aux Principes directeurs EMN et de l’Union européenne.
Références
[1] OECD (2022), Recommendation of the Council on the Role of Government in Promoting Responsible Business Conduct, OECD-LEGAL-0486, https://legalinstruments.oecd.org/en/instruments/OECD-LEGAL-0486 (accessed on 4 June 2026).
← 1. 52 pays plus l’Union européenne adhèrent à la Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la CRE. Les Adhérents sont les pays qui ont adhéré aux Principes directeurs EMN, y compris les pays Membres de l’OCDE suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Türkiye ; des pays non Membres : Argentine, Brésil, Bulgarie, Croatie, Égypte, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Maurice, Pérou, Roumanie, Tunisie, Ukraine, Uruguay ; et l’Union européenne (UE). L’Union européenne a soumis une réponse partielle aux questions relatives à son statut d’autorité de régulation supranationale.