Perspectives de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises 2026 (version abrégée)

La conduite responsable des entreprises (CRE) vise à faire converger les activités des entreprises et des investisseurs avec les besoins actuels et futurs de la société. Dans un contexte de transitions majeures, économiques, technologiques, géopolitiques et climatiques, la CRE apparaît plus essentielle que jamais.

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (les « Principes directeurs EMN ») constituent la norme internationale de référence en matière de CRE. Ils définissent les attentes à l’égard des entreprises, notamment l’obligation d’exercer un devoir de diligence afin d’évaluer les effets négatifs, potentiels et réels, que leurs activités, leurs produits et services, ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement peuvent avoir sur les personnes, l’environnement et la société, et d’y remédier. Ce rapport évalue les pratiques des 10 000 plus grandes entreprises cotées dans le monde au regard du cadre de diligence raisonnable de l’OCDE. Il examine également les mesures mises en œuvre par les 52 pays adhérant aux Principes directeurs EMN afin de promouvoir la CRE dans le cadre de leurs politiques publiques.

Soixante-neuf pour cent des grandes entreprises cotées ont pris des engagements publics portant sur au moins un enjeu lié à la CRE, tandis que plus d’un tiers (36 %) s’inscrivent dans une démarche transversale couvrant un large éventail de thématiques. Les engagements relatifs à la lutte contre la corruption et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) sont les plus répandus, suivis par ceux concernant le travail forcé, le travail des enfants et les droits humains. Moins de la moitié des grandes entreprises cotées font état d’engagements ayant trait à la liberté d’association et seulement un quart à la biodiversité.

De manière générale, les entreprises tendent à communiquer de manière plus approfondie sur leurs engagements et systèmes de gestion (45 % des pratiques examinées dans ce rapport) que sur d’autres aspects du devoir de diligence, notamment les mesures visant à maîtriser les impacts de leurs activités (20 %).

Les entreprises déclarent encore peu de mesures destinées à identifier et à traiter les incidences négatives de leurs activités, notamment celles susceptibles de se produire au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. À titre d’exemple, alors qu’environ la moitié des entreprises déclarent appliquer des critères sociaux ou environnementaux pour la sélection de leurs fournisseurs, moins de 20 % déclarent évaluer les risques associés à ces derniers selon ces critères. Un quart des entreprises déclarent proposer des formations à leurs fournisseurs ou collaborer avec eux afin de renforcer leurs performances environnementales et sociales. Moins d’une entreprise sur dix (7 %) déclare avoir intégré sa politique sociale relative aux chaînes d’approvisionnement dans ses pratiques d’achat. Moins d’une entreprise sur vingt fait état d'améliorations en matière de santé et de sécurité au travail au sein de ses chaînes d’approvisionnement.

L’exercice du devoir de diligence raisonnable reste particulièrement limité en ce qui concerne l’engagement des parties prenantes et de la mise en place de mesures de réparation en matière de droits humains. À l’échelle mondiale, 8 % des grandes entreprises cotées déclarent échanger avec les parties prenantes sur les enjeux liés aux droits humains. Un peu moins d’un cinquième des entreprises (17 %) indiquent disposer d’un mécanisme formel de réclamation en matière de droits humains, tandis que 10 % s’engagent à accorder réparation aux personnes affectées par les conséquences de leurs activités dans ce domaine.

La communication d’informations sur le devoir de diligence varie sensiblement selon les pays. En moyenne, les rapports sur le devoir de diligence sont plus complets en Europe, dans les pays développés de la région Asie-Pacifique et en Amérique latine et plus fragmentaires en Chine, au Moyen-Orient et en Afrique.

Dans les rapports des entités non financières publiés en Europe selon les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), la proportion d’entreprises déclarant que leurs activités ont une incidence négative significative sur un enjeu donné est supérieure à celle qui considère que cet enjeu représente un risque financier important. Ce constat vaut pour neuf des dix sujets liés à la durabilité examinés, avec un écart particulièrement prononcé concernant les travailleurs au sein de la chaîne de valeur, les ressources aquatiques et marines, ainsi que l’économie circulaire. Ce décalage pourrait s’expliquer par des difficultés à évaluer correctement les risques et les impacts négatifs de leurs activités et à en rendre compte, mais aussi par un manque, réel ou perçu, d’incitations à remédier à certains impacts.

Dans le même temps, les entreprises se heurtent à des obstacles concrets de mise en œuvre, notamment une visibilité et une capacité d’influence limitées sur leurs fournisseurs en amont. Sur un sous-échantillon d’environ 450 grandes entreprises cotées, près de 70 % d’entre elles déclarent que leurs programmes d’audit social s’appliquent aux fournisseurs de rang 1, contre 35 % aux fournisseurs de rangs 2 ou 3. Cela peut indiquer que les entreprises n’ont qu’une visibilité limitée de leurs risques et de leurs impacts les plus importants, souvent situés en amont des chaînes de valeur. Les entreprises signalent des difficultés dans la collecte, la vérification et le partage d’informations relatives à leurs fournisseurs, leurs travailleurs ou leurs activités, en raison de contraintes de capacité, mais aussi de restrictions en matière de protection des données, de sécurité nationale, ainsi que d’obstacles entravant la conduite d’audits et les interventions sur le terrain.

Des contraintes à la fois juridiques et pratiques peuvent également entraver la communication des résultats des efforts de diligence engagés. Seules 7 % des grandes entreprises cotées font état de problèmes majeurs liés aux droits humains et 6 % à peine communiquent les résultats de leurs dispositifs de suivi des fournisseurs. Cela pourrait s’expliquer par les difficultés à mesurer les résultats et à communiquer sur les impacts en matière de droits humains, lesquels sont souvent contextuels et susceptibles d’engendrer des risques accrus d’atteinte à la réputation ou de responsabilité. De tels risques peuvent décourager certaines entreprises de publier des informations plus détaillées, même lorsqu’elles entreprennent des actions de diligence raisonnable.

Quatre-vingt-quatre pour cent des pays Membres de l’OCDE et 67 % des pays adhérents aux Principes directeurs EMN, ainsi qu’un certain nombre de pays non adhérents, ont adopté une réglementation sur le devoir de diligence. On peut notamment mentionner à cet égard des législations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité ou l’exercice du devoir de diligence raisonnable, ainsi que des mesures portant sur les produits ou les marchés. Bien que nombre de ces mesures partagent des caractéristiques et des objectifs fondamentaux similaires, les entreprises signalent des difficultés de mise en œuvre imputables à un manque d’harmonisation quant à leur portée, leur conception et leur terminologie. Les pays Membres de l’OCDE ayant instauré des obligations de diligence représentent approximativement 55 % du PIB mondial.

Les pouvoirs publics intègrent la CRE dans les accords commerciaux et d’investissement. Depuis 2020, 67 des 186 accords commerciaux et d’investissement (36 %) signés par des pays adhérant aux Principes directeurs EMN comportent une clause sur la CRE. Sur ces 67 accords, 73 % ont été signés avec des pays n’ayant pas adhéré aux Principes directeurs EMN. Toutefois, on dispose encore de peu d’éléments permettant d’évaluer la mise en œuvre et l’impact de ces dispositions.

Les pouvoirs publics participent également à la promotion de la CRE en tant qu’acteurs économiques, y compris dans le cadre de leurs opérations commerciales. Trente-deux pays ayant adhéré aux Principes directeurs EMN déclarent que leurs cadres de passation de marchés publics prennent en compte la CRE. En 2024, plus de 8 000 milliards USD de dépenses liées aux marchés publics, représentant environ 80 % du total des dépenses dans les pays adhérents, ont été engagées dans des pays où des obligations de diligence raisonnable s’appliquent explicitement ou implicitement aux entités publiques.

Les grandes entreprises publiques cotées affichent généralement un taux d’adoption des pratiques de diligence raisonnable supérieur à celui des entreprises privées présentes dans la même région, bien que les grandes entreprises publiques cotées soient principalement concentrées dans des régions où cette adoption est en général plus faible (Chine, Moyen-Orient et Afrique). Trente-six pays ayant adhéré aux Principes directeurs EMN ont défini et publié des attentes enjoignant leurs entreprises publiques à se conformer aux principes et normes en matière de CRE.

Vingt-neuf des 52 pays adhérents aux Principes directeurs EMN indiquent avoir recours à des incitations pour promouvoir la mise en œuvre des normes en matière de CRE par les entreprises. Ces incitations peuvent être très diverses et prévoir notamment un accès préférentiel à des subventions, des prêts ou d’autres formes de soutien financier lié aux performances en matière de CRE, des crédits d’impôt et divers avantages fiscaux, des incitations associées à la délivrance de permis, d’autorisations ou à l’immatriculation des entreprises, des services de facilitation des échanges et des investissements, ainsi que l’attribution de labels ou de marques reconnus par les pouvoirs publics.

Les pouvoirs publics prennent des mesures pour faciliter l’accès aux voies de recours judiciaires en cas de préjudice résultant d’une faute commise par une entreprise. Tous les pays qui adhèrent aux Principes directeurs EMN prévoient des mécanismes de réclamation officiels en matière de CRE. Trente-six pays indiquent avoir pris au moins une mesure afin de lever les obstacles à l’accès aux voies de recours judiciaires. Environ la moitié des législations relatives au devoir de diligence adoptées dans les pays adhérents prévoient des obligations, directes ou indirectes, d’accorder réparation ou de mettre en place des mécanismes de réclamation. Cet aspect est d’autant plus important que le taux d’adoption déclaré des pratiques de diligence raisonnable concernant les mesures de réparation reste faible.