Glossaire des termes et concepts statistiques du financement du développement
A
Activités d’aide publique au développement
Les activités d'aide comprennent des projets et programmes, des transferts d'argent, des livraisons de marchandises, des formations, des projets de recherche, des opérations d'allègement de la dette et des contributions à des organisations non gouvernementales.
Aide ventilable par secteur
Étant donné que seule une partie de l'aide peut être ventilée aux secteurs, il est recommandé de limiter le dénominateur à l'aide qui peut être ventilée lorsqu'on mesure les parts d'aide à des secteurs spécifiques.
Dans le cas contraire, on suppose implicitement qu'aucune des aides non ventilables par secteur ne bénéficie aux secteurs spécifiques examinés.
Les contributions sectorielles ventilables couvrent les secteurs 100 à 400 ou les codes objet 11110 à 43082.
Les contributions non ventilables comprennent le soutien budgétaire général, les actions liées à la dette, l'aide humanitaire et les transactions internes au pays donneur.
Aide liée
Dons ou prêts d’origine publique servant à financer des achats de biens et services dans le seul pays donneur ou dans un groupe de pays qui ne comprend pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l’aide.
Les prêts et crédits d’aide liée ainsi que les financements mixtes sont soumis à certaines règles de discipline en ce qui concerne le niveau de concessionnalité, les pays auxquels ils peuvent être accordés et l’utilité pour le développement, de façon à éviter que des fonds d’aide soient utilisés pour des projets qui seraient commercialement viables moyennant un financement aux conditions du marché et à s’assurer que les pays bénéficiaires reçoivent la meilleure contrepartie possible de l’argent dépensé.
Aide non liée
Aide publique au développement pour laquelle les biens et services associés peuvent être entièrement et librement achetés dans la quasi-totalité des pays.
Aide partiellement déliée
Aide publique au développement pour laquelle les biens et services associés doivent être achetés dans le pays donneur ou dans un groupe restreint d'autres pays, qui doit toutefois inclure la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l'aide. L'aide partiellement déliée est soumise aux mêmes disciplines que les crédits d'aide liée et les financements associés.
Aide-pays programmable (APP)
L'aide-pays programmable (APP) reflète le montant de l'aide qui peut être programmée par le donneur au niveau du pays partenaire.
L'APP est définie par des exclusions, en soustrayant de l'APD brute l'aide qui est imprévisible par nature (aide humanitaire et remise de dettes et réorganisation), n'implique pas de flux transfrontaliers (recherche sur le développement dans le pays donneurs, promotion de la sensibilisation au développement, coûts imputés des étudiants, réfugiés dans le pays donneur et coûts administratifs), ne fait pas partie d'accords de coopération entre gouvernements (aide alimentaire et aide accordée par les autorités locales dans les pays donneurs), n'est pas programmable par le donneur au niveau national (financement de base des ONG nationales et des ONG internationales), ou n'est pas susceptible d'être programmé au niveau national (par exemple, les contributions aux partenariats public-privé). Les contributions aux partenariats public-privé et, pour certains donneurs, l'aide octroyée par d'autres agences que l'agence d'aide principale).
Aide publique au développement (APD)
Apports de ressources vers les pays et territoires figurant sur la liste du CAD des bénéficiaires de l'APD (pays en développement) et vers les organismes multilatéraux qui sont :
- entrepris par le secteur public ;
- dont l'objectif principal est de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie ;
- à des conditions financières concessionnelles.
Outre les apports financiers, la coopération technique est incluse dans l'aide. Les dons, les prêts et les crédits accordés à des fins militaires ne sont pas pris en compte. Les paiements de transfert aux particuliers (par exemple les pensions, les réparations ou les indemnités d'assurance) ne sont généralement pas pris en compte.
Amortissement
Remboursements du principal d’un prêt. Ne comprend pas les versements d’intérêts.
Apport assimilable à un don
Une transaction dans laquelle le pays donneur conserve le titre formel de remboursement mais a exprimé dans son engagement l’intention de conserver le produit du remboursement dans le pays emprunteur au profit de ce pays.
Apports multilatéraux imputés
Répartition géographique des contributions au budget régulier des donneurs aux organismes multilatéraux, sur la base de la répartition géographique des versements des organismes multilatéraux pour l'année de référence.
Apports privés
Il s'agit des apports aux conditions du marché financés par les ressources du secteur privé (c'est-à-dire les variations des avoirs privés à long terme détenus par les résidents du pays déclarant) et les dons privés (c'est-à-dire les dons des organisations non gouvernementales et d'autres organismes privés, déduction faite des subventions reçues du secteur public).
Dans les présentations de données qui se concentrent sur les sorties de fonds des donneurs, les apports privés autres que les investissements directs étrangers sont limités aux crédits d'une durée supérieure à un an et sont généralement divisés en :
- Investissements directs étrangers : Investissement réalisé pour acquérir ou accroître un intérêt durable dans une entreprise d'un pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l'APD du CAD. L'expression « intérêt durable » implique une relation à long terme dans laquelle l'investisseur direct a une influence significative sur la gestion de l'entreprise, reflétée par la propriété d'au moins 10 % des actions, ou un pouvoir de vote équivalent ou d'autres moyens de contrôle. Dans la pratique, elle est enregistrée comme la variation de la valeur nette d'une filiale dans un pays bénéficiaire par rapport à la société mère, telle qu'elle apparaît dans les livres de cette dernière.
- Crédits privés à l'exportation : Voir Crédits à l'exportation.
- Titres des agences multilatérales : Il s'agit des transactions du secteur privé non bancaire et bancaire sur les obligations, débentures, etc. émises par les institutions multilatérales.
- Investissements bilatéraux de portefeuille et autres : Comprend les prêts bancaires et l'achat d'actions, d'obligations et de biens immobiliers.
Autres apports du secteur public (AASP)
Apports financés par le secteur public au profit de pays figurant sur la liste des bénéficiaires d’APD qui ne répondent pas aux critères de définition de l’aide publique au développement, soit parce que leur objectif principal n’est pas le développement, soit parce qu’ils comportent un élément de libéralité (ou élément don) insuffisant.
Centres financiers offshore
Pays ou territoires dont les institutions financières traitent essentiellement avec des non-résidents.
Classification sectorielle
Le CAD utilise une classification sectorielle spécialement élaborée pour suivre les apports d'aide et pour permettre de mesurer la part de chaque secteur (par exemple, la santé, l'énergie, l'agriculture) ou d'autres catégories d'objectifs « d'aide non ventilable par secteur» (par exemple, le soutien budgétaire général, l'aide humanitaire) dans l'aide totale.
Le secteur de destination est attribué en répondant à la question « quel domaine spécifique de la structure économique et sociale du bénéficiaire le transfert est-il destiné à promouvoir ». Il ne fait pas référence au type de biens ou de services fournis. Chaque activité ne peut se voir attribuer qu'un seul code-objet.
Pour les activités recoupant plusieurs secteurs, on utilise soit un code multisectoriel, soit le code correspondant à la composante la plus importante de l'activité d'aide.
Code-objet
Code à 5 chiffres utilisé pour enregistrer des informations sur l'objectif (secteur de destination ou autre objectif - cf. classification sectorielle) des activités d'aide individuelles. Les codes-objet identifient le domaine spécifique de la structure économique ou sociale du bénéficiaire que le transfert est destiné à promouvoir.
Liste des codes du CAD et du SNPC : .xlsx, .xls, and database
Comité d'aide au développement (CAD)
Le comité de l'OCDE qui traite des questions de coopération au développement.
Allemagne Australie Autriche Belgique Canada Corée Danemark Espagne Estonie États-Unis Finlande | France Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Japon Lituanie Luxembourg Norvège Nouvelle-Zélande | Pays-Bas Pologne Portugal République slovaque Royaume-Uni Slovénie Suède Suisse Tchéquie Union européenne
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Coopération technique
Comprend à la fois :
- Les dons accordés aux ressortissants des pays bénéficiaires de l'aide qui suivent un enseignement ou une formation dans leur pays ou à l'étranger, et
- les paiements aux consultants, aux conseillers et au personnel similaire, ainsi qu'aux enseignants et aux administrateurs en poste dans les pays bénéficiaires (y compris le coût de l'équipement associé).
L’aide de ce type fournie spécifiquement pour faciliter la mise en œuvre d'un projet d'investissement est incluse indistinctement dans les dépenses des projets et programmes bilatéraux et n'est pas identifiée séparément comme coopération technique dans les statistiques des flux globaux.
Court terme
Se dit des prêts dont l'échéance est inférieure ou égale à un an.
Créance
Droit d'un créancier au remboursement d'un prêt; par extension, le prêt lui-même ou son encours.
Crédits
Voir Prêts.
Crédits à l'exportation
Prêts accordés pour les besoins du commerce extérieur et qui ne sont pas matérialisés par un instrument négociable. Ces crédits peuvent être octroyés par le secteur public ou le secteur privé. Dans ce dernier cas, ils peuvent être assortis d’une garantie publique.
Déflateurs
Le CAD a mis au point des déflateurs pour les flux de ressources qui convertissent les données en dollars courants (c'est-à-dire en utilisant les taux de change en vigueur l'année du flux) en données en dollars constants (c'est-à-dire en dollars ayant le pouvoir d'achat qu'ils avaient au cours d'une année de référence récente).
Dollars constants
Dans les publication du CAD , les chiffres sur les apports sont exprimés en dollars des États-Unis. Pour donner une idée plus réaliste de l’évolution dans le temps du volume des apports, certains chiffres sont donnés à prix et taux de change constants, par rapport à une année de référence précise.
Autrement dit, un ajustement a été opéré pour tenir compte à la fois de l’inflation de la monnaie du donneur entre l’année considérée et l’année de référence et des variations du taux de change entre cette monnaie et le dollar des États-Unis au cours de la même période.
voir Deflateurs.
Dons
Transferts effectués en espèces, en biens ou en services pour lesquels aucun remboursement n'est exigé.
Élément de libéralité (ou élément don)
Reflète les conditions financières d'une transaction : taux d'intérêt, échéance (intervalle jusqu'au remboursement final) et délai de grâce (intervalle jusqu'au premier remboursement du capital). Il mesure la concessionnalité (souplesse) d'un prêt, calculée comme la différence entre la valeur nominale d'un prêt et la valeur actualisée des paiements de service que l'emprunteur effectuera pendant la durée du prêt, exprimée en pourcentage de la valeur nominale. Quatre facteurs déterminent l'élément de libéralité (ou élément don) :
- le taux d'intérêt (pour cent par an);
- la période de grâce, c'est-à-dire l'intervalle entre la date d'engagement et la date du premier paiement de l'amortissement ;
- la maturité, c'est-à-dire l'intervalle entre la date d'engagement et la date du dernier paiement de l'amortissement ; et
- le taux d'actualisation utilisé pour déterminer la valeur actuelle des paiements futurs. Pour les prêts bilatéraux au secteur public, les taux d'actualisation utilisés dans le calcul de l'APD sont différenciés par groupe de revenu du CAD : 9 % pour les prêts aux PMA et autres PFR, 7 % pour les prêts aux PRITI et 6 % pour les prêts aux PRITS. Pour les prêts aux institutions multilatérales, le taux d'actualisation est de 5 % pour les institutions mondiales et les banques multilatérales de développement, et de 6 % pour les autres organisations multilatérales, y compris les organisations sous-régionales.
Pour les prêts bilatéraux au secteur public, les éléments de libéralité (ou éléments don) minimaux pour être considérés comme de l'APD sont également différenciés par groupe de revenu du CAD : 45 % pour les prêts aux PMA et autres PFR, 15 % pour les prêts aux PRITI et 10 % pour les prêts aux PRITS. Pour les prêts aux institutions multilatérales, il est de 10 %.
Note : le concept d'élément de libéralité ne s'applique pas aux opérations de prêt basées sur le marché des banques multilatérales de développement. Celles-ci sont classées comme concessionnelles si elles comprennent une subvention et non concessionnelles si elles ne sont pas subventionnées (opérations aux conditions du marché).
Engagement
Une obligation ferme, exprimée par écrit et garantie par les fonds nécessaires, prise par un public de fournir une assistance spécifique à un pays bénéficiaire ou à une organisation multilatérale. Les engagements bilatéraux sont comptabilisés pour le montant total du transfert attendu, quel que soit le délai nécessaire à l'achèvement des versements.
Les engagements envers les organisations multilatérales sont comptabilisés comme la somme de
- (i) des versements effectués au cours de l'année considérée qui n'ont pas été notifiés précédemment en tant qu'engagements, et
- (ii) des versements prévus pour l'année suivante.
Évaluation
L'évaluation systématique et objective d'un projet, d'un programme ou d'une politique en cours ou achevé, de sa conception, de sa mise en œuvre et de ses résultats. Le but est de déterminer la pertinence et la réalisation des objectifs, l'efficacité du développement, l'efficience, l'impact et la durabilité. Une évaluation doit fournir des informations crédibles et utiles, permettant d'intégrer les enseignements tirés dans le processus décisionnel des bénéficiaires et des donneurs.
L'évaluation désigne également le processus consistant à déterminer la valeur ou l'importance d'une activité, d'une politique ou d'un programme. Il s'agit d'une appréciation, aussi systématique et objective que possible, d'une intervention de développement planifiée, en cours ou achevée.
Note : Dans certains cas, l'évaluation implique la définition de normes appropriées, l'examen des performances par rapport à ces normes, l'évaluation des résultats réels et attendus et l'identification des enseignements pertinents.
Financement mixte
Conjugaison d’aide publique au développement, sous forme de dons ou de prêts, avec tout autre financement pour constituer une enveloppe financière.
Les financements mixtes sont assujettis aux mêmes critères de concessionnalité, d’utilité pour le développement et concernant les pays bénéficiaires auxquels ils peuvent être accordés, que les crédits d’aide liée.
Financement public du développement (FPD)
Le financement public du développement est mesuré uniquement par rapport aux recettes des pays en développement, et non pour les pays donneurs individuels.
Il s'agit d'une mesure générale des recettes publiques des pays en développement à des fins de développement, définie comme la somme des flux bilatéraux d'APD, des flux bilatéraux d'AASP, à l'exception des dons et prêts à des fins commerciales, et de tous les dons et prêts accordés par les institutions multilatérales de développement, quel que soit l'élément de libéralité (ou élément don) des prêts.
Flux sortants multilatéraux
Activités d'aide financées par les budgets ordinaires des institutions multilatérales de développement. Les projets exécutés par des organisations multilatérales pour le compte de pays donneur sont classés comme des flux bilatéraux, puisque c'est le pays donneur qui contrôle effectivement l'utilisation des fonds.
Liste du CAD des bénéficiaires de l'APD
La liste du CAD des bénéficiaires de l'APD indique les pays et territoires en développement susceptibles de recevoir une aide publique au développement (APD).
Cette liste est conçue à des fins statistiques et non pour servir de guide en matière d'aide ou d'autres traitements préférentiels. En particulier, les allocations géographiques de l'aide relèvent de décisions et de responsabilités politiques nationales. La liste est révisée par le CAD tous les trois ans.
Maturité
La date à laquelle le remboursement final d'un prêt est dû; par extension, une mesure de la durée de vie prévue du prêt.
Modalités de remboursement
Les modalités de remboursement d'un prêt peuvent être les suivantes :
- Paiements égaux du principal : il s'agit d'un calendrier fixe de versements égaux du principal jusqu'à concurrence de la valeur nominale du prêt. Les intérêts sont imputés sur le capital restant dû et le montant des paiements de service individuels diminue avec chaque paiement de capital.
- Dans la méthode de l'annuité, chaque paiement de service est établi comme un montant égal, à l'intérieur duquel la composante intérêt diminue avec le temps tandis que la composante capitale augmente.
- La somme forfaitaire signifie que le prêt est remboursé en un seul montant (capital et intérêts) à l'échéance. Si les intérêts sont payés à diverses dates antérieures, le calendrier de remboursement est un cas particulier de paiements égaux du principal et est déclaré dans cette catégorie.
- Si le type de remboursement ne correspond à aucune des trois catégories ci-dessus, le code « autre » est utilisé.
Niveau de concessionnalité
Mesure de la « souplesse » d'un crédit reflétant l'avantage pour l'emprunteur par rapport à un prêt au taux du marché. (cf. élément de libéralité (ou élément don)).
Techniquement, il est calculé comme la différence entre la valeur nominale d'un crédit d'aide liée et la valeur actuelle du service de la dette à la date des versements, calculée à un taux d'actualisation applicable à la monnaie de la transaction et exprimée en pourcentage de la valeur nominale.
Non décaissé
Décrit les montants engagés mais non encore dépensés. Voir aussi engagement, versement.
Objectif de l'aide
Les statistiques du CAD sur l'objet de l'aide couvrent trois dimensions : le secteur de destination, la forme ou le type d'aide, et le(s) objectif(s) politique(s) de l'aide. Les données sont collectées sur les engagements individuels dans le Système de notification des pays créanciers (SNPC) et sous la forme d'agrégats d'engagements annuels dans le Questionnaire du CAD.
Organismes multilatéraux
Aux fins des statistiques du CAD, organisations internationales qui ont pour membres des États et mettent la totalité ou une grande part de leurs activités au service du développement et des pays bénéficiaires de l’aide. Elles comprennent les banques multilatérales de développement (Banque mondiale, banques régionales de développement, par exemple), les institutions des Nations Unies et des organismes régionaux (certaines institutions de l’Union européenne ou organisations arabes, par exemple).
La contribution apportée par un membre du CAD à l’une de ces organisations est qualifiée de multilatérale si elle est fondue avec les contributions des autres membres de cette organisation et que son utilisation est laissée à la libre décision de celui-ci.
Sauf indication contraire, les souscriptions au capital des banques multilatérales de développement sont présentées sur la base des dépôts, c’est-à-dire pour le montant de la lettre de crédit ou de l’instrument négociable correspondant et à la date du dépôt de cet instrument. Peu de données sont disponibles sur la base des encaissements, c’est-à-dire des montants tirés à diverses dates par l’organisme sur l’instrument déposé.
Période de grâce
Prêts (également crédits)
Transferts pour lesquels un remboursement est exigé. Seuls les prêts d'une durée supérieure à un an sont inclus dans les statistiques du CAD. Les données sur les prêts nets comprennent des déductions pour les remboursements du principal (mais pas le versement des intérêts) sur des prêts antérieurs. Cela signifie que lorsqu'un prêt a été entièrement remboursé, son effet sur l'APD nette totale pendant la durée du prêt est nul.
Prêts à long terme
Utilisé pour les prêts dont l'échéance initiale ou prolongée est supérieure à un an.
Réaménagement/restructuration de la dette
Toute mesure convenue entre un créancier et son débiteur qui modifie officiellement les conditions précédemment fixées pour le remboursement.
Il peut s’agir d’une remise de la dette (extinction du prèt) ou d’un rééchelonnement passant soit par une révision de l’échéancier de remboursement soit par l’octroi d’un nouveau prêt de refinancement.
Total des recettes
Les entrées de ressources dans les pays bénéficiaires de l'aide comprennent, outre les FPD, les crédits à l'exportation publics et privés, ainsi que les transactions privées à long terme (voir apports privés). Les recettes totales sont mesurées nettes des paiements d'amortissement et du rapatriement des capitaux par les investisseurs privés.
Les apports bilatéraux sont fournis directement par un pays donneur à un pays bénéficiaire de l'aide. Les apports multilatéraux sont acheminés par l'intermédiaire d'une organisation internationale active dans le domaine du développement (par exemple, la Banque mondiale, le PNUD).
Dans les tableaux indiquant les recettes totales des pays bénéficiaires, les sorties des agences multilatérales vers ces pays sont indiquées, et non les contributions que les agences ont reçues des donneurs.
Transfert net
Dans les statistiques du CAD, les apports nets déduction faite des paiements d’intérêts.
Versement
Mise à la disposition d’un bénéficiaire de fonds ou achat pour son compte de biens ou de services ; par extension, le montant ainsi dépensé. Les versements correspondent aux transferts internationaux effectifs de ressources financières, ou de biens et de services, évalués à leur coût pour le donneur. Dans le cas d’activités réalisées dans le pays donneur telles que programmes de formation, d’administration ou de sensibilisation du public, le versement est considéré comme effectué lorsque les fonds ont été transférés au prestataire de services ou au bénéficiaire.
Ils peuvent être comptabilisés bruts (montant total versé au cours d’une période comptable donnée) ou nets (déduction faite de tous les remboursements de principal ou des restitutions de dons intervenus pendant la même période). Le versement d'un engagement peut prendre plusieurs années.
Versements nets
Le montant total versé au cours d'une période comptable donnée, moins les remboursements du principal du prêt au cours de la même période, les intérêts n'étant pas pris en compte.
Volume (en termes réels)
Voir Dollars constants
Ressources associées
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Parcourez sur cette page, l’ensemble des ressources et méthodologies pour l'établissement de rapports sur le financement du développement. Accédez aux directives, aux formulaires et aux outils pour rapporter les apports d'APD, les allocations sectorielles et les marqueurs politiques conformément aux directives de l'OCDE.En savoir plus
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L’aide publique au développement (APD) est l’aide fournie par les États dans le but de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE l’a adoptée en 1969 comme la norme de référence en matière d’aide extérieure. L’OCDE est la seule source officielle de statistiques fiables, comparables et complètes sur l'APD.En savoir plus
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