La délinquance fiscale et autres délits connexes s’opèrent depuis bien longtemps au-delà des frontières. Les criminels ont de plus en plus recours aux nouvelles technologies pour commettre leurs délits et transférer les profits tirés de ces délits entre les juridictions. Ces nouveaux outils peuvent permettre aux criminels d’intensifier rapidement leurs activités, en exploitant les faiblesses qu’ils trouvent dans l’architecture financière internationale, et en rendant le suivi et les enquêtes sur leurs activités de plus en plus difficiles. Il est donc nécessaire de renforcer la coopération entre les juridictions et de trouver les moyens de collaborer plus efficacement et plus rapidement.
Mise en place de normes en matière de fiscalité et de délinquance
Un grand nombre de délits fiscaux et de délits connexes ont lieu au-delà des frontières et ont des conséquences profondes et durables sur l'économie mondiale. Il est donc essentiel d'établir des normes internationales sur la meilleure façon de lutter contre ces délits, tant au niveau national qu'international, afin d'améliorer la capacité des juridictions à combattre ces activités illégales. Le groupe de travail de l'OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC) est le seul organisme international d'élaboration de normes, qui se consacre spécifiquement à la lutte contre les délits fiscaux et au renforcement des liens entre les autorités fiscales et les autres autorités chargées de l'application de la loi.
Messages clés
Bien qu’elles soient souvent considérées comme distinctes, la délinquance fiscale et la corruption sont étroitement liées, car les criminels ne déclarent pas les revenus issus d’activités liées à la corruption, ou au contraire les sur-déclarent afin d’en blanchir les profits. Plus généralement, l’évasion fiscale est favorisée dans une société où la corruption est répandue. Par conséquent, les autorités fiscales doivent travailler en tandem avec d’autres autorités chargées de l’application de la loi (par exemple la police, les procureurs, les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent etc. ...) afin de prévenir, de détecter et de sanctionner efficacement ces délits. La première étape pour favoriser cette coopération est d’avoir une compréhension solide et globale du fonctionnement des différentes agences, de leurs pouvoirs légaux et de leur capacité à coopérer.
Contexte
Le rôle de l'élaboration de normes internationales
Les dix principes mondiaux (TGP) constituent le premier guide d’envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en œuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d’enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects. Cette deuxième édition traite de nouvelles questions, comme la lutte contre les professionnels qui facilitent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, ainsi que le renforcement de la coopération internationale pour le recouvrement des avoirs. S’appuyant sur l’expérience de juridictions du monde entier, le rapport met également en lumière des réussites dans la lutte contre l’utilisation abusive d’actifs virtuels, les enquêtes complexes associant les équipes conjointes et le recours aux nouvelles technologies pour réprimer les délits fiscaux et autres délits financiers.
Ce document principal est complété par 51 chapitres par pays, qui décrivent en détail le cadre de lutte contre les délits fiscaux dans chaque juridiction ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des Dix principes mondiaux.
Les modèles de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux
L’OCDE a élaboré deux Modèles de Maturité étroitement liés, conçus pour améliorer la mise en œuvre des Dix principes mondiaux de lutte contre la délinquance fiscale et promouvoir les approches pratiques de lutte contre les délits fiscaux à l’échelle de l’ensemble des administrations.
Le modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux constitue un outil pratique permettant aux pays développés et aux pays en développement de procéder à une évaluation interinstitutionnelle approfondie de l’alignement de leur juridiction sur les Dix principes mondiaux de lutte contre la délinquance fiscale. En définissant des indicateurs pour chaque niveau de maturité de manière croissante, le modèle trace également une trajectoire évolutive vers les pratiques les plus avancées en matière d’enquêtes pénales fiscales, et ce, à travers quatre niveaux : Emergent, En progrès, Etabli et Idéal.
Le modèle de maturité pilote en matière de confiance interinstitutionnelle, publié plus récemment, est un outil similaire, axé plus spécifiquement sur l’amélioration des niveaux de confiance entre les autorités fiscales et autres parties prenantes afin de favoriser des approches à l’échelle de l’ensemble des administrations.
Tendances et typologies de la criminalité fiscale
Au cours de ces dernières décennies, le monde a été témoin d’une délinquance fiscale toujours plus innovante, qui exploite plusieurs facteurs tels que l’utilisation d’arrangements opaques, les opportunités offertes par différents secteurs ou économies, ou encore le recours aux nouvelles technologies. Au fil des années, le TFTC a publié plusieurs rapports cherchant à répondre à ces différentes tendances et typologies de la délinquance fiscale :
