Dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en octobre 2021, le Montant B prévoit une approche simplifiée et rationalisée pour l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base dans un pays, en mettant un accent particulier sur les besoins des juridictions à faible capacité. Ce rapport consolidé incorpore les documents convenus sur le montant B qui ont été publiés par le Cadre inclusif depuis février 2024 jusqu'à décembre 2025.
Rapport consolidé sur le Montant B
Cadre inclusif sur le BEPS
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Résumé
Synthèse
En octobre 2021, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le Cadre inclusif) s’est engagé à simplifier et rationaliser l’application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence exercées dans le pays, en mettant tout particulièrement l’accent sur les besoins des juridictions à faibles capacités. Pour concrétiser cet engagement, le présent rapport contient les orientations afférentes aux « Considérations spécifiques applicables aux activités de distribution de référence » qui sont intégrées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales sous la forme d’une annexe au chapitre IV. L’approche simplifiée et rationalisée décrite dans ces orientations devrait améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et alléger les contraintes administratives pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, surtout dans les juridictions à faibles capacités qui disposent de ressources limitées.
Les juridictions peuvent choisir d’appliquer l’approche simplifiée et rationalisée aux transactions éligibles de distributeurs de référence couverts. Les orientations contenues dans ce rapport décrivent les caractéristiques des distributeurs couverts, qui par exemple ne peuvent pas assumer certains risques économiquement significatifs ou posséder des actifs incorporels uniques et de valeur. En outre, un distributeur peut être exclu du champ d’application pour certaines activités, comme la distribution de produits de base ou de biens numériques. L’approche simplifiée et rationalisée offre un cadre de détermination des prix qui fait intervenir une procédure en trois étapes pour déterminer une marge d’exploitation des distributeurs couverts. Enfin, le rapport fournit également des orientations sur la documentation, les questions transitoires et les considérations relatives à la sécurité juridique en matière fiscale.
