Dans une économie de plus en plus mondialisée, les entreprises multinationales exploitent des chaînes de valeur étendues qui couvrent plusieurs pays. Cette situation peut entraîner d’interminables différends fiscaux transnationaux, surtout en lien avec des activités de commercialisation et de distribution de référence. Ces différends épuisent souvent les ressources financières et administratives de toutes les parties concernées. Les juridictions à faibles capacités dont l’administration fiscale est souvent confrontée à des moyens limités et à un manque de données sont les premières touchées par ce problème. Ce rapport fournit des orientations destinées à simplifier l’application des règles relatives aux prix de transfert en ce qui concerne les activités de commercialisation et de distribution de référence, à alléger les contraintes administratives, à réduire les coûts de conformité et à accroître la sécurité juridique en matière fiscale tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables.
Publié en octobre 2020, le rapport du Cadre inclusif G20/OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices intitulé Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un indiquait que le Montant B avait pour but de simplifier et de rationaliser l’application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence, en mettant l’accent sur les besoins spécifiques des juridictions à faibles capacités. En octobre 2021, les membres du Cadre inclusif ont adopté une Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
Au cours des deux dernières années, les membres du Cadre inclusif ont coopéré sur un pied d’égalité pour faire en sorte que le Montant B soit porteur de réelles simplifications s’agissant de la fixation du prix des activités de commercialisation et de distribution de référence, notamment au regard des difficultés rencontrées par les juridictions à faibles capacités pour l’application des règles sur les prix de transfert. Pour concevoir le Montant B, le Cadre inclusif s’est inspiré des contributions d’entreprises, de fiscalistes, d’universitaires et d’autres parties prenantes recueillies à la faveur des consultations publiques tenues en décembre 2022 et juillet 2023. Réalisation essentielle du Pilier Un, le Montant B devrait non seulement alléger la charge de mise en conformité pesant sur les contribuables, mais aussi permettre aux administrations fiscales d’affecter des ressources à des transactions plus risquées et plus complexes, garantissant ainsi que leurs efforts seront plus efficaces et auront plus d’impact.
Ce rapport a été approuvé et déclassifié par le Cadre inclusif1.