Indice de Restriction des Échanges de Services
Pour tirer parti des avantages de l’ouverture des marchés de services, les responsables de l’action publique doivent repérer les goulets d’étranglement réglementaires et comprendre comment ils influent sur les échanges et les performances économiques. L’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de l’OCDE est un outil unique en son genre qui donne un aperçu des obstacles réglementaires dans 22 grands secteurs de services et 51 pays. Mis à jour chaque année, l’IRES permet également de suivre les évolutions récentes de la réglementation, de comparer plus facilement les politiques des services aux meilleures pratiques mondiales et d’analyser l’impact des réformes envisageables.
Messages clés
Les pouvoirs publics s’efforcent de remédier à certains des obstacles réglementaires aux échanges de services, notamment par le biais de réformes nationales, d’accords plurilatéraux conclus dans le cadre de l’OMC et de dispositions relatives aux services figurant dans les accords commerciaux régionaux (ACR).
Toutefois, l’IRES de l’OCDE révèle que près des deux tiers de l’ensemble des obstacles continuent d’entraver l’accès aux marchés et le traitement national, ce qui montre qu’une coopération internationale plus étroite est nécessaire pour faire avancer les négociations sur une plus grande ouverture des marchés de services. En outre, les obstacles internes à l’octroi de licences, à la concurrence et à la transparence réglementaire restent importants.
Le Document de référence sur les réglementations intérieures des services, qui a été établi dans le cadre d’une initiative plurilatérale de l’OMC en 2021, a constitué une étape majeure dans la lutte contre les lacunes et les différences réglementaires. Des travaux de recherche conjoints OCDE-OMC ont montré que la mise en œuvre intégrale des règles de discipline sur les services dans les réglementations nationales pourrait permettre de réaliser des économies annuelles sur les échanges de l’ordre de 150 milliards USD, un tiers de ces gains étant réalisés dans les services financiers et le reste dans les services aux entreprises, les communications et les transports. Les nouvelles disciplines sur la réglementation intérieure des services sont entrées en vigueur en février 2024 lors de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC.
Les différences dans la manière dont les économies réglementent la fourniture d’un même service engendrent des coûts supplémentaires pour les exportateurs qui doivent s’adapter à de nouveaux ensembles de règles sur chaque nouveau marché. La coopération en matière de réglementation occupe une place centrale dans les négociations relatives aux échanges et à l’investissement, mais la convergence réglementaire dans la pratique reste un défi. Il existe toutefois de bons exemples, comme le montrent les outils de l’IRES pour l’Espace économique européen (IRES intra-EEE), l’IRES de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et l’Indice de coopération économique Asie-Pacifique (APEC Services Index).
Le coût de la fragmentation de la réglementation est élevé, le degré moyen d’écart entre les réglementations imposant des coûts commerciaux compris entre 20 % et 80 %. Cela signifie qu’il est possible de réduire les coûts des échanges pour les exportateurs de services en favorisant une plus grande convergence réglementaire, notamment par l’adoption de normes communes ou l’élargissement de la reconnaissance des qualifications étrangères. En outre, la levée des restrictions existantes là où elles sont élevées devrait être la première des priorités. L’harmonisation des règles du jeu est de loin la solution la plus avantageuse lorsque les pays qui coopèrent en matière de réglementation ont déjà abaissé leurs obstacles aux échanges.
Contexte
IRES par pays
La mise à jour annuelle de la base de données IRES montre que le volume des barrières aux échanges des services a augmenté au fil des ans, bien que des différences existent entre les pays et les régions. En 2024, le Japon, le Royaume-Uni et les Pays-Bas se sont classés parmi les meilleurs performeurs avec les barrières réglementaires moyennes les plus basses aux échanges des services. Le Portugal, la Grèce et l'Inde ont été les pays ayant entrepris le plus de réformes allant vers plus d’ouverture aux échanges internationaux.
Le STRI 2024 a également mis en évidence des différences entre les pays de l'OCDE et les pays non membres de l'OCDE, le niveau moyen de restriction dans les pays non membres de l'OCDE étant en moyenne 1,5 fois plus élevé que dans les pays de l'OCDE. Cela indique la nécessité d'une coopération réglementaire continue pour surmonter la fragmentation et les conditions de marché inégales. En même temps, plusieurs économies non membres de l'OCDE, en particulier dans la région Asie-Pacifique, ont progressivement assoupli les barrières aux échanges des services ces dernières années.
Comparaison par secteur
Le STRI 2024 montre que les barrières aux échanges des services restent élevées à travers les pays et les secteurs, influencées par les défis économiques et géopolitiques mondiaux. En moyenne, les secteurs du transport aérien, des services juridiques, comptables et d'audit sont les plus restrictifs. Les services de distribution, d'enregistrement sonore et de cinéma sont les secteurs les plus ouverts.
Le graphique montre les changements dans l'indice IRES par secteur, où les diminutions des valeurs de l'indice indiquent une libéralisation du commerce et les augmentations montrent des changements restrictifs.
Dans l'ensemble des secteurs de services, le rythme et l'ampleur des réformes ont été modérés en 2024 par rapport à 2023. Cela suggère un ralentissement des efforts mondiaux pour réduire les obstacles réglementaires aux échanges des services. Des augmentations des niveaux de restriction sont identifiées dans les 22 secteurs de services couverts. Les exemples de libéralisation significative des échanges se concentrent dans quelques secteurs seulement, notamment les services postaux et certains services professionnels.
Notes par pays
Les notes par pays sont de courtes synthèses des résultats de l’indice IRES pour chaque pays. Les notes par pays ont été mises à jour pour la dernière fois en février 2025.
Notes par secteur
Les notes par secteur résument brièvement les résultats de l’indice IRES pour chaque secteur. Elles ont été mises à jour en février 2025.
Documents sectoriels
Les études de politiques commerciales de l’OCDE abordent avec plus de détails la méthodologie IRES développée pour chaque secteur.
Outils
Base de données réglementaire : La base de données réglementaire en ligne IRES affiche les informations détaillées utilisées pour développer l'indice, ainsi que les sources et les commentaires pour tous les pays et secteurs. Cette base de données qualitative fournit également la source de la réglementation, ainsi que le titre de la loi, les articles pertinents, un lien web vers la loi et un commentaire si des explications supplémentaires sont nécessaires.
Simulateur de politiques : Le simulateur de politiques STRI est un outil web interactif permet aux décideurs politiques et aux experts d'explorer l'impact d'un changement à un niveau détaillé pour chaque mesure, et de comparer un pays spécifique avec une gamme d'autres pays sélectionnés dans un secteur particulier.
Explorateur STRI : L'explorateur STRI est un outil web interactif qui permet aux utilisateurs d'examiner la base de données et les indices STRI de manière flexible. Il permet aux utilisateurs de comparer la restrictivité des échanges de services de différents pays, secteurs, années ou domaines politiques, ou d'examiner un cas spécifique plus en détail. Les graphiques et tableaux téléchargeables résultants peuvent être utilisés pour analyser les tendances et les modèles dans la politique commerciale des services.
Indice de restrictivité des échanges de services numériques
Indice de restrictivité des échanges de services intra-EEE
Indices hétérogènes de restrictivité des échanges de services
Méthodologie
La méthodologie de notation de l’IRES utilise des scores binaires. La plupart des mesures dans la base de données réglementaire IRES ont des réponses binaires (oui/non) et des scores binaires sont appliqués directement. Les mesures qui ont des réponses numériques sont décomposées en seuils auxquels des scores binaires sont appliqués.
Certaines mesures agissent selon des hiérarchies où une mesure ou une combinaison de mesures peuvent fermer un segment de marché ou un mode de fourniture aux fournisseurs étrangers simultanément. Dans d'autres cas, une restriction sur une mesure rendrait les autres mesures appartenant à la même hiérarchie sans importance. La méthodologie de notation capture ces hiérarchies en conditionnant la notation des mesures aux réponses aux questions situées plus haut dans la hiérarchie des mesures.
Certaines mesures sont complémentaires. Elles sont regroupées dans la méthodologie de notation de sorte que si une mesure du groupe est notée comme une restriction, alors toutes le sont.
La note méthodologique explique les seuils, les hiérarchies et le regroupement des mesures. Elle introduit, tout d’abord, les mesures horizontales, incluses dans tous les secteurs. Ensuite les méthodologies de notation spécifiques à chaque secteur sont expliquées dans le détail.
- Document sur la méthodologie de notation et de pondération du STRI (janvier 2015)
- Note méthodologique (mai 2014)
- Tous les indices
