À partir des données 2018, la nouvelle mesure de l’équivalent-don de l’APD deviendra la norme en matière de notification, et les chiffres clés de l'APD seront publiés sur cette base.
Aide publique au développement : définition et champ couvert
Le CAD mesure les apports de ressources vers les pays en développement depuis 1961. Une attention particulière a été accordée à la partie publique et concessionnelle de ces apports, définie comme «aide publique au développement» (APD). Le CAD a défini pour la première fois l'APD en 1969 et a resserré la définition en 1972. L'APD est la mesure clé utilisée dans pratiquement tous les objectifs d'aide et toutes les évaluations des performances de l'aide.
Définition de l’aide publique au développement (APD)
Définition à partir des données de 2018
L’équivalent-don de l’APD est une mesure de l’effort du donneur. Les dons et les prêts d’APD entrant dans le calcul de la mesure de l’équivalent-don d’APD sont désignés par l’expression apports d’APD. L’effort du donneur au moyen des instruments du secteur privé (ISP) éligibles à l’APD est également inclus dans la mesure de l’équivalent-don d’APD.
Apports d'aide publique au développement
On entend par « apports d’aide publique au développement » les dons et les prêts qui sont fournis aux secteurs publics des pays et territoires sur la Liste des bénéficiaires de l’APD, aux ONG internationales et à des institutions multilatérales qui répondent aux critères suivants :
- émaner d’organismes publics, y compris les états et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics ; et
- sachant que chaque opération doit en outre :
- avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; et
- être assortie de conditions favorables. Dans les statistiques du CAD, cela correspond à un élément don d’au moins
- 45 pour cent dans le cas de prêts bilatéraux au secteur public des PMA et autres PFR (sur la base d’un taux d’actualisation de 9%).
- 15 pour cent dans le cas des prêts bilatéraux au secteur public des PRITI (sur la base d’un taux d’actualisation de 7%).
- 10 pour cent dans le cas des prêts bilatéraux au secteur public des PRITS (sur la base d’un taux d’actualisation de 6%).
- 10 pour cent dans le cas des prêts aux institutions multilatérales [note 1] (sur la base d’un taux d’actualisation de 5% pour les institutions mondiales et les banques multilatérales de développement et 6 pour cent pour les autres organisations, y compris les organisations sous régionales)
- 10 pour cent dans le cas de prêts aux ONG internationales (sur la base d’un taux d’actualisation de 6 %). [note 2]
Les prêts assortis de conditions non conformes à la politique du FMI sur les plafonds d’endettement et/ou à la politique de la Banque mondiale en matière d’emprunts non concessionnels ne sont pas comptabilisables dans l’APD.
Instruments du secteur privé (ISP) éligibles à l’APD
Les instruments du secteur privé (ISP) comprennent les prêts au secteur privé, les garanties, les prises de participation, les instruments de financement mezzanine et les subventions remboursables. L’effort des donateurs utilisant des ISP peut être inclus dans l’APD si ceux-ci sont :
a. alloués aux pays et territoires figurant sur la liste des bénéficiaires de l’APD du CAD ; [note 3]
b. administrés avec pour objectif principal la promotion du développement économique et du bien-être des pays en développement,
c. ils sont additionnels, financièrement et/ou en valeur, ainsi que du point de vue du développement.
Mesure de l’équivalent-don de l’APD
L’indicateur de l’effort du donneur dans les statistiques du CAD est la mesure de l’équivalent-don de l’APD. Celle-ci est calculée pour les apports d’APD, comme défini ci-dessus, et pour les instruments du secteur privé éligibles à l’APD.
a. Pour les prêts au secteur public éligibles à l’APD, les ONG internationales et organisations multilatérales qui passent le seuil d’éligibilité de l’APD [conditions i) et ii) ci-dessus], on obtient l’équivalent-don en multipliant les versements annuels du prêt par l’élément don tel que calculé au moment de l’engagement.
b. Pour les ISP, la mesure de l’équivalent-don de l’APD comprend soit les augmentations de capital des véhicules ISP ajustées en fonction de leurs coefficients d’APD (approche institutionnelle), soit les équivalent-dons d’activités individuelles (approche par instrument). [note 4]. Voir l’addendum 3 des directives sur l’établissement des rapports pour plus de détails sur les ISP.
Définition jusqu’aux données de 2017
On entend par « aide publique au développement » tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la Liste des bénéficiaires d'APD, ou à des institutions multilatérales, et qui répondent aux critères suivants :
- émaner d'organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics ;
- sachant que chaque opération doit en outre :
- avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement ;
- être assortie de conditions favorables et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 pour cent (sur la base d'un taux d'actualisation de 10 pour cent).
Couverture
Au fil des ans, le CAD a affiné de façon continue les règles de déclaration de l'APD pour garantir la fidélité à la définition et la plus grande cohérence possible entre les donateurs. Les limites de l’APD ont été soigneusement définies dans de no mbreux domaines, notamment :
- Aide militaire : aucun équipement ni service militaire ne peut être déclaré APD. Les activités antiterroristes sont également exclues. Toutefois, le coût de l’utilisation des forces armées des donateurs pour acheminer l’aide humanitaire est éligible.
- Maintien de la paix : La plupart des dépenses de maintien de la paix sont exclues, en ligne avec l’exclusion des coûts militaires. Toutefois, certaines activités étroitement définies et pertinentes pour le développement dans le cadre des opérations de maintien de la paix sont incluses.
- Énergie nucléaire : À déclarer en tant qu’APD, à condition que l’utilisation soit destinée à des fins civiles.
- Activités liées aux migrations : Comme pour toutes les activités liées aux migrations, l’établissement de rapports sur les activités liées aux migrations est guidé par la règle générale selon laquelle l’objectif principal de l’APD est la promotion du développement économique et du bien-être des pays en développement. Les activités d’interception et de retour des migrants dont l’objectif principal est de restreindre la migration vers les pays fournisseurs sont exclues de l’APD.
- Programmes culturels : éligibles au titre de l’APD s’ils renforcent les capacités culturelles des pays bénéficiaires et d’activités visant à promouvoir l’image de marque des donateurs.
Notes
Cela comprend aussi bien les prêts sous forme de contributions aux budgets des institutions multilatérales (classés comme APD multilatérale), les prêts acheminés à travers les institutions multilatérales (classés comme APD bilatérale), et les prêts aux fonds fiduciaires administrés par ces institutions.- Les taux d’actualisation des prêts au titre de l’APD se composent d’un facteur de base de 5 %, ce qui est conforme au taux d’actualisation utilisé par le FMI en 2014 pour calculer l’élément de don du FMI, et d’un facteur d’ajustement de 1 % pour les PRITS, de 2 % pour les PRITI et de 4 % pour les PMA et autres PFR. Il n’y a pas de facteur d’ajustement pour les prêts aux institutions mondiales et aux banques multilatérales de développement, mais un facteur d’ajustement de 1 % est utilisé pour les prêts aux ONG internationales et autres organisations multilatérales, y compris les organisations régionales. Le CAD évaluera régulièrement la nécessité d’ajuster les taux d’actualisation, en particulier à la suite de toute modification du taux du FMI.
- Dans certains cas spécifiques, il peut également s’agir d’activités menées par des intermédiaires dans les pays donateurs ou des pays tiers, à condition que l’objectif principal du financement soit la promotion du développement économique et du bien-être des pays bénéficiaires et que le dit-intermédiaire ait fait preuve de toute la diligence requise.
- De plus, dans les deux approches, les décapitalisations des véhicules ISP et les dividendes versés aux pouvoirs publics constituent un effort inversé (négatif) des donateurs et entrent dans le calcul de l’équivalent-don de l’APD, à condition que les véhicules ISP concernés aient bénéficié d’au moins une augmentation de capital comptabilisée dans l’APD.