En 2023, l’UE a décidé de mettre en œuvre un système fiscal simple et universel pour les nouvelles actions financées dans le cadre de l’IVCDCI- « L’Europe dans le monde » et de l'Instrument européen de coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ICSN). Dans le cadre de cette simplification, l'UE ne demande pas d'exonérations fiscales aux pays partenaires, à l'exception des taxes qui sont spécifiquement et exclusivement prélevées sur le financement de l'UE. Cette nouvelle politique fiscale ne s'applique qu'aux actions financées dans le cadre de l’IVCDCI- « L’Europe dans le monde » et de l'ICSN, et n'affectera pas les actions financées au titre des cadres financiers pluriannuels (CFP) et des Fonds de développement européens (FDE) précédents. En outre, les dispositions fiscales en place dans le cadre des conventions de financement existantes resteront valables. Aucun nouvel accord-cadre fiscal ne sera négocié ou signé pour ces nouvelles actions.
En ce qui concerne les pays (précédemment) couverts par l'accord de Cotonou, le financement des nouvelles actions depuis le 01/01/2021 se fait également par le biais de l’IVCDCI- « L’Europe dans le monde » (et non du FDE), de sorte que le texte ci-dessus s'applique également à eux.
Pour les actions financées au titre des cadres financiers pluriannuels (CFP) et des Fonds de développement européens (FED) précédents. Sur la base du dispositif législatif qui sous-tend le budget de l’UE en vertu du cadre financier pluriannuel (CFP) précédent pour la période 2014-2020 [Article 5 du Règlement n° 236/2014]. La Commission demande des exonérations fiscales dans plusieurs pays partenaires.
Les dispositions relatives aux exonérations fiscales sont hétérogènes et toutes ne couvrent pas l’ensemble des impôts et droits de douane. Les dispositions relatives aux exonérations fiscales concernent principalement les impôts indirects (TVA, droits de douane ou impôts équivalents), mais rares sont les dispositions qui portent sur les impôts sur le revenu ou les bénéfices qui peuvent être à la charge des entités ou des personnes qui mettent en œuvre le projet.
De plus, l’accord de partenariat ACP-UE soutenu par le Fonds de développement européen (FDE), stipule que les pays situés en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique (ACP) doivent appliquer aux contrats financés par l’UE un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué aux nations les plus favorisées, et dresse la liste des impôts qui doivent être exonérés par les pays partenaires et de ceux qui sont éligibles et qui doivent être payés. Les impôts qui ne figurent pas dans cette liste relèvent de la législation nationale en vigueur dans le pays ACP concerné [Article 31, annexe IV, de l’accord de partenariat ACP-UE, tel que modifié par la Décision n° 1/2014 du Conseil des Ministres de l’ACP-UE. Voir également l’article 11 du Règlement n° 2015/322.]. Les régimes fiscaux et douaniers prévus au titre du Partenariat ACP-UE continuent de s’appliquer à la mise en œuvre des décisions d’investissement/aux mesures d’exécution financées par le FDE.
Cette politique a été actualisée par le nouvel Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — « L'Europe dans le monde », qui a été adopté le 9 juin 2021 et couvre la période 2021-2027.
De plus, l’accord qui succédera à l’accord de Cotonou intégrera également une modification.